Réponse favorable de la Ministre à plusieurs de nos revendications.

L'UNSA Fonction Publique a signé le Protocole "PPCR" afin d'améliorer la rémunération des agents.
La revalorisation des grilles indiciaires aurait pu avoir pour effet secondaire de priver certains agents de la participation au prix des repas en restaurant administratif ou de ne plus leur permettre d'avoir accès à la prime spéciale d'installation (PSI), ou encore de devoir être soumis à la contribution exceptionnelle de solidarité…..

R-ponse-favorable-de-la-Ministre-de-la-F
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courrier_ministre_de_la_fp31012017.pdf
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Dossier pratique PPCR

Dossier_special_PPCR_22112016(1).pdf
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PPCR et Réforme de la grille indiciaire de la catégorie A au 1er janvier 2017. Reclassement et nouvelle grille indiciaire.

grille_aae_01012017.pdf
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La réforme statutaire du corps des AAE, issue du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) passe par une réforme complète de la grille indiciaire avec une évolution chaque année entre 2017 et 2020.

Un premier reclassement sera opéré le 1er janvier 2017 avec une évolution indiciaire dont la transposition de l’équivalent primes en points indiciaires (soit 4 points).
Ainsi :
-le grade d’attaché est reclassé au grade d’attaché du corps à un échelon inférieur ou identique, avec une ancienneté d’échelon acquise conservée ou non, égale ou supérieure selon l’échelon de départ.
1er échelon est reclassé au 1er échelon avec l’ancienneté acquise ;
2e échelon est reclassé au 2e échelon sans ancienneté ;
3e échelon est reclassé au 2e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
4e échelon est reclassé au 3e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
5e échelon est reclassé au 4e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
6e échelon est reclassé au 5e échelon avec 15/14e de l’ancienneté acquise ;
7e échelon est reclassé au 6e échelon avec 9/8e de l’ancienneté acquise ;
8e échelon est reclassé au 7e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
9e échelon est reclassé au 8e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
10e échelon est reclassé au 9e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
11e échelon est reclassé au10e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
12e échelon est reclassé au 11e échelon avec l’ancienneté acquise.

-le grade d’attaché principal est reclassé au grade d’attaché principal du corps à un échelon inférieur ou identique, avec une ancienneté d’échelon acquise conservée inférieure, égale ou supérieure selon l’échelon de départ.
1er échelon est reclassé au 1er échelon avec l’ancienneté acquise ;
2e échelon est reclassé au 1er échelon avec 6/11e de l’ancienneté acquise, majoré d’un an ;
3e échelon est reclassé au 2e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
4e échelon est reclassé au 3e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
5e échelon est reclassé au 4e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
6e échelon est reclassé au 5e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
7e échelon est reclassé au 6e échelon avec 10/9e de l’ancienneté acquise ;
8e échelon est reclassé au 7e échelon avec 15/14e de l’ancienneté acquise ;
9e échelon est reclassé au 8e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
10e échelon est reclassé au 9e échelon avec l’ancienneté acquise.

-le grade d’attaché hors classe est reclassé au grade d’attaché hors classe du corps à un échelon inférieur ou identique, avec une ancienneté d’échelon acquise conservée inférieure, égale ou supérieure selon l’échelon de départ.
1er échelon est reclassé au 1er échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
2e échelon est reclassé au 2e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
3e échelon est reclassé au 3e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
4e échelon est reclassé au 4e échelon avec 10/9e de l’ancienneté acquise ;
5e échelon est reclassé au 5e échelon avec 9/7e de l’ancienneté acquise ;
6e échelon est reclassé au 6e échelon sans ancienneté ;
7e échelon est reclassé au 6e échelon avec l’ancienneté acquise ;
l’échelon spécial est reclassé à l’échelon spécial avec l’ancienneté acquise.


- le grade de Directeur de service est reclassé au grade de Directeur de service du corps à un échelon identique, avec une ancienneté d’échelon acquise conservée égale ou supérieure selon l’échelon de départ.
1er échelon est reclassé au 1er échelon avec l’ancienneté acquise ;
2e échelon est reclassé au 2e échelon avec l’ancienneté acquise ;
3e échelon est reclassé au 3e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
4e échelon est reclassé au 4e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
5e échelon est reclassé au 5e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
6e échelon est reclassé au 6e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
7e échelon est reclassé au 7e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
8e échelon est reclassé au 8e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
9e échelon est reclassé au 9e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
10e échelon est reclassé au 10e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
11e échelon est reclassé au10e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
12e échelon est reclassé au 12e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
13e échelon est reclassé au13e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
14e échelon est reclassé au 14e échelon avec l’ancienneté acquise

 

Le reclassement dans la nouvelle grille indiciaire au 1er janvier 2017 aboutit à une augmentation de 5 points a minima et de 19 points a maxima selon l’échelon et le grade.

Sous réserve des reclassements individuels prévus par la réglementation.

PPCR et Réforme de la grille indiciaire de la catégorie C au 1er janvier 2017. Reclassement et nouvelle grille indiciaire.

grille_adjaenes_01012017-2.pdf
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La réforme statutaire du corps des ADJAENES, issue du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) passe par une réforme complète de la grille indiciaire avec la suppression du premier grade actuel et avec une évolution des indices chaque année, entre 2017 et 2020.
Un premier reclassement sera opéré au 1er janvier 2017 avec la transposition de l’équivalent primes en points indiciaires (soit 4 points).

 

Ainsi  :
- l’échelle 3 est reclassée au 1er grade du corps (C1) à un échelon identique, avec une ancienneté d’échelon acquise conservée.

 

- l’échelle 4 est reclassée au 2e grade du corps (C2) à un échelon inférieur, avec une ancienneté d’échelon acquise conservée ou non selon l’échelon de départ.
1er échelon est reclassé au 1er échelon sans ancienneté ;
2e échelon est reclassé au 1er échelon avec l’ancienneté acquise ;
3e échelon est reclassé au 2e échelon sans ancienneté ;
4e échelon est reclassé au 2e échelon avec l’ancienneté acquise ;
5e échelon est reclassé au 3e échelon avec l’ancienneté acquise ;
6e échelon est reclassé au 4e échelon avec l’ancienneté acquise ;
7e échelon est reclassé au 5e échelon avec l’ancienneté acquise ;
8e échelon est reclassé au 6e échelon avec 2/3 de l’ancienneté acquise ;
9e échelon est reclassé au 7e échelon avec 2/3 de l’ancienneté acquise ;
10e échelon est reclassé au 8e sans ancienneté ;
11e échelon est reclassé au 8e échelon avec 1/2 de l’ancienneté acquise ;
12e échelon est reclassé au 9e échelon avec l’ancienneté acquise.

 

- l’échelle 5 est reclassée au 2e grade du corps (C2) à un échelon inférieur, identique ou supérieur selon l’échelon de départ, et avec une ancienneté d’échelon acquise conservée inférieure, égale ou supérieure selon l’échelon.
1er échelon est reclassé au 2e échelon avec 2 fois l’ancienneté acquise ;
2e échelon est reclassé au 3e échelon avec l’ancienneté acquise
3e échelon est reclassé au 3e échelon avec 1/2 de l’ancienneté acquise, majoré d’un an ;
4e échelon est reclassé au 4e échelon sans ancienneté ;
5e échelon est reclassé au 4e échelon avec l’ancienneté acquise ;
6e échelon est reclassé au 5e échelon avec l’ancienneté acquise ;
7e échelon est reclassé au 6e échelon avec l’ancienneté acquise ;
8e échelon est reclassé au 7e échelon avec 2/3 de l’ancienneté acquise ;
9e échelon est reclassé au 8e échelon avec 2/3 de l’ancienneté acquise ;
10e échelon est reclassé au 9e avec 3/4 de l’ancienneté acquise ;
11e échelon est reclassé au 10e échelon avec 3/4 de l’ancienneté acquise ;
12e échelon est reclassé au 11e échelon avec l’ancienneté acquise.

 

- l’échelle 6 est reclassée au 3e grade du corps (C3) à un échelon inférieur, identique ou supérieur selon l’échelon de départ, et avec une ancienneté d’échelon acquise conservée inférieure, égale ou supérieure selon l’échelon.
1er échelon est reclassé au 2e échelon avec 2 fois l’ancienneté acquise ;
2e échelon est reclassé au 3e échelon sans ancienneté ;
3e échelon est reclassé au 3e échelon avec l’ancienneté acquise ;
4e échelon est reclassé au 4e échelon avec l’ancienneté acquise ;
5e échelon est reclassé au 5e ou au 6e selon l’ancienneté dans l’échelon (- ou + 6 mois)(-6 mois = 4/3 de l’ancienneté acquise ? +6 mois = 4/3 de l’ancienneté acquise au-delà de 18 mois) ;
6e échelon est reclassé au 7e échelon avec l’ancienneté acquise ;
7e échelon est reclassé au 8e échelon avec 3/4 de l’ancienneté acquise ;
8e échelon est reclassé au 9e échelon avec 3/4 de l’ancienneté acquise ;
9e échelon est reclassé au 10e échelon avec l’ancienneté acquise
.

 

Le reclassement dans la nouvelle grille indiciaire au 1er janvier 2017 aboutit à une augmentation de 4 points a minima et de 20 points a maxima selon l’échelon et le grade.

Sous réserve des reclassements individuels prévus par la réglementation.

PPCR : Reclassement et nouvelle grille indiciaire de la catégorie B au 1er janvier 2017.

grille_saenes_01012017.pdf
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La réforme statutaire du corps des SAENES, issue du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) passe par une réforme complète de la grille indiciaire avec une évolution chaque année entre 2016 et 2018.

Un premier reclassement a été opéré au 1er janvier 2016 avec la transposition de l’équivalent primes en points indiciaires (soit 6 points) (article 47 du décret 2016-581 du 11 mai 2016).
Ainsi :
-,le grade de classe normale est reclassé au 1er grade du corps (B1) à un échelon inférieur ou identique, avec une ancienneté d’échelon acquise conservée inférieure, égale ou supérieure selon l’échelon de départ.
1er échelon est reclassé au 1er échelon sans ancienneté ;
2e échelon est reclassé au 1er échelon avec l’ancienneté acquise ;
3e échelon est reclassé au 2e échelon avec l’ancienneté acquise ;
4e échelon est reclassé au 2e échelon avec l’ancienneté acquise ;
5e échelon est reclassé au 4e échelon avec l’ancienneté acquise ;
6e échelon est reclassé au 5e échelon avec l’ancienneté acquise ;
7e échelon est reclassé au 6e échelon avec l’ancienneté acquise ;
8e échelon est reclassé au 7e échelon avec l’ancienneté acquise ;
9e échelon est reclassé au 8e échelon avec l’ancienneté acquise ;
10e échelon est reclassé au 9e ou au 10e échelon selon l’ancienneté dans l’échelon (- ou + 3 ans)(-3 ans = ancienneté acquise ? +3 ans = 3 x l’ancienneté acquise au-delà de 3 ans) ;
11e échelon est reclassé au11e échelon avec ¾ de l’ancienneté acquise ;
12e échelon est reclassé au 12e échelon avec l’ancienneté acquise ;
13e échelon est reclassé au 13e échelon avec l’ancienneté acquise.

- le grade de classe supérieure est reclassé au 2e grade du corps (B2) à un échelon inférieur ou identique, avec une ancienneté d’échelon acquise conservée inférieure, égale ou supérieure selon l’échelon de départ.
1er échelon est reclassé au 1er échelon sans ancienneté ;
2e échelon est reclassé au 1er échelon avec l’ancienneté acquise ;
3e échelon est reclassé au 2e échelon avec l’ancienneté acquise ;
4e échelon est reclassé au 2e échelon avec l’ancienneté acquise ;
5e échelon est reclassé au 4e échelon avec l’ancienneté acquise ;
6e échelon est reclassé au 5e échelon avec l’ancienneté acquise ;
7e échelon est reclassé au 6e échelon avec l’ancienneté acquise ;
8e échelon est reclassé au 7e échelon avec 2/3 de l’ancienneté acquise ;
9e échelon est reclassé au 8e échelon avec l’ancienneté acquise ;
10e échelon est reclassé au 9e ou au 10e échelon selon l’ancienneté dans l’échelon (- ou + 1 an)(-1 an = ancienneté acquise ? +1 an = 3 x l’ancienneté acquise au-delà de 3 ans) ;
11e échelon est reclassé au11e échelon avec 3/4 de l’ancienneté acquise ;
12e échelon est reclassé au 12e échelon avec l’ancienneté acquise ;
13e échelon est reclassé au 13e échelon avec l’ancienneté acquise.

 

-le grade de classe exceptionnelle est reclassé au 3e grade du corps (B3) à un échelon inférieur ou identique, avec une ancienneté d’échelon acquise conservée inférieure, égale ou supérieure selon l’échelon de départ.
1er échelon est reclassé au 1er échelon sans ancienneté ;
2e échelon est reclassé au 1er échelon avec 1/2 de l’ancienneté acquise ;
3e échelon est reclassé au 2e échelon avec l’ancienneté acquise ;
4e échelon est reclassé au 2e échelon avec l’ancienneté acquise ;
5e échelon est reclassé au 4e échelon avec l’ancienneté acquise ;
6e échelon est reclassé au 5e échelon avec l’ancienneté acquise ;
7e échelon est reclassé au 6e échelon avec l’ancienneté acquise ;
8e échelon est reclassé au 7e échelon avec 2/3 de l’ancienneté acquise ;
9e échelon est reclassé au 8e échelon avec l’ancienneté acquise ;
10e échelon est reclassé au 9e avec l’ancienneté acquise ;
11e échelon au 10e ou au 11e échelon selon l’ancienneté dans l’échelon (- ou + 3 ans), (-3 ans = ancienneté acquise ? +3 ans = sans ancienneté) ;

 

Le reclassement dans la nouvelle grille indiciaire au 1er janvier 2016 a abouti à une augmentation de 6 points pour tous et celui au 1er janvier 2017 déclenchera une augmentation de 1 point a minima et de 18 points a maxima selon l’échelon et le grade.

Sous réserve des reclassements individuels prévus par la réglementation.

Mise en oeuvre du PPCR dans l'Académie d'Amiens

La première circulaire rectorale relative à la mise en œuvre du PPCR pour les personnels de catégorie B a été publiée le 24 juin 2016. Vous y trouverez les explications de la transformation des primes en points d'indice ainsi que le calendrier des opérations.

Mise en oeuvre PPCR.pdf
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Circulaire ministerielle du 31 mai 2016 relative à la mise en oeuvre du PPCR.

Informations essentielles  à retenir de cette circulaire : la fin de l'attribution des réductions d'ancienneté pour les SAENES dès cette année, puis pour les ADJAENES à compter de 2017.

circulaire_MENESR_31052016.pdf
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Mise en oeuvre du PPCR: les 1ers textes sont sortis au JO du 13 mai 2016

Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat

→ Reclassement dans les nouveaux grades entre le 1er janvier 2017 et 2020

decret_2016-580_11052016_carriere_catego
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Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat

Titre II

→ Reclassement dans la nouvelle grille au 1er janvier 2017 lors d'une promotion de C en B (article 41)

→ Durée d'échelon dans la nouvelle grille du B (article 44)

→ Conditions à remplir pour promotion (article 45)

→ Modalités de reclassement après promotion (article 46)

Titre III

→ Modalités de reclassement dans la nouvelle grille du B au 1er janvier 2017 (article 47)

decret_2016-581_11052016_carriereB.pdf
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Décret n° 2016-587 du 11 mai 2016 relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l’Etat

→ Décret mettant en conformité avec les nouvelles grilles PPCR entre 2016 et 2019, le classement des nouveaux entrants dans la Fonction Publique.

decret_2016-587_11052016_modalites_class
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  Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite du «transfert primes/points»

Catégorie A : → à compter de 2017 ⇒ 167 €, → à compter de 2018 ⇒ 389 €

Catégorie B : → 2016 ⇒ 278 €

Catégorie C : → à compter de 2017 ⇒ 167 €

Cet abattement indemnitaire sera égal à 1/12ème du plafond mentionné.

decret_2016-588_11052016_transfert_prime
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  Décret n° 2016-589 du 11 mai 2016 modifiant le décret no 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.

→ Nouvelles grilles indiciaires en catégorie B au 1er janvier 2016, 1er janvier 2017 et 1er janvier 2018 (article 5)

decret_2016-589_11052016_grille_indiciai
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PPCR- Qu'est ce que ça change pour moi?

PPCR-1.pdf
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Nouvelles grilles indiciaires validées dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR.

2016-01-08 Grille C.pdf
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Grille-B-3grades.pdf
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Grille-A-type.pdf
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Rappel : petite fiche sur le transfert  indemnité/points d'indice

Fiche_PPCR_bascule_indemnitaire_indiciai
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PPCR : des effets dès 2016 !

Transposition d’un montant indemnitaire en points indiciaires


Le dispositif échange Prime/Points d'indice se met en place avec parallèlement une hausse indiciaire et un retrait mensuel plus faible. Le montant des primes et leurs versements ne sont pas affectés.

Pourquoi l'échange Prime/Points d'indice ?

Pour rééquilibrer le traitement indiciaire et les indemnités perçues

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires qu'ils bénéficient de primes ou non, soit 4 millions d'agents

Quelles sont les conséquences ?

Pas de conséquence financière,
Pas de baisse de salaire,
Hausse de l'indice donc hausse de la pension au moment de son calcul.

Pourquoi une différence de points entre le transfert et la hausse de l'indice ?

Pour absorber les diverses cotisations qui repose sur le traitement indiciaire.

Pourquoi l'échange prime/points est si faible ?

Car un certain nombre d'agents ne touchent pas de prime ou une prime très basse comme les Professeurs des écoles (400 € de prime annuellement - base retenue pour les fonctionnaires de catégorie A)

Principes :

Un montant plafond a été arrêté dans la loi de finances 2016. Il s'imputera sur les primes effectivement perçues.
Le montant du plafond ne s'impute sur aucune prime en particulier.
Aucune prime ne sera modifiée... par contre le transfert sera indiqué sur la feuille de paye.
Aucune perte mensuelle pour l'agent
Si la prime est inférieure au plafond, le retrait est ajusté à la hauteur de la prime.

Concrètement :

Pour les fonctionnaires de catégorie B :

Dès 2016, l'indice augmentera de 6 points mensuels et le plafond soustrait sera au plus de 278 € annuels (correspondant à 5 points mensuels)

Pour les fonctionnaires de catégorie C :

En 2017, l'indice augmentera de 4 points mensuels et le plafond soustrait sera au plus de 167 € annuels (correspondant à 3 points mensuels).
Si l'agent ne bénéficie pas de prime, il n'aura pas de retrait. De fait, son salaire augmentera.

Pour les fonctionnaires de catégorie A :

En 2017, l'indice augmentera de 4 points mensuels et le plafond soustrait sera au plus de 167 € annuels (correspondant à 3 points mensuels)
En 2018, l'indice augmentera de nouveau de 5 points mensuels et le nouveau plafond soustrait sera au plus de 389€ annuels (correspondant à 7 points mensuels).


Rappel : le point d'indice annuel est de 55,56 € soit par mois 4,63 (au 1/01/2016)  tableau des valeurs mensuelles de la hausse indiciaire et du retrait sur la feuille de paye.
3 points =>     3 x 4,63 = 13,89    4 points =>     4 x 4,63 = 18,52    
5 points =>     5 x 4,63 = 23,15    6 points =>     6 x 4,63 = 27,78    
7 points =>     7 x 4,63 = 32,41    9 points =>     8 x 4,63 = 41,67   

Discussions sur les Parcours professionnels-carrières-rémunérations des agents de la fonction publique: où en est-on?

30 septembre 2015: Le 1er Ministre vient d'annoncer que les mesures prévues dans le protocole s'appliqueront malgré tout.  L'UNSA est plus que satisfait.

29septembre 2015:  FO, CGT et Solidaires ont refusé de signer le protocole qui permet de débloquer 5 milliards d'euros pour les fonctionnaires sous prétexte que ce n'est pas assez.

 

Projet d'accord relatif à "l'avenir de la Fonction publique : Modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations" (PPCR)

 

L'UNSA A DECIDE DE SIGNER

 

9 septembre 2015 : le Conseil national du syndicat A&I-Unsa se prononce à l'unanimité pour la signature du projet d'accord PPCR.

15 septembre 2015 : le Conseil national de l'UNSA Education se prononce à la quasi unanimité en faveur de cette signature.

22 septembre 2015 : le Congrès de l'UNSA Fonction publique se prononce à la quasi unanimité pour signer le projet d'accord PPCR.

Pourquoi ?

Des principes fondamentaux sont réaffirmés.

Unicité du statut, attachement aux valeurs et à la fonction publique de carrière, recrutement par voie de concours notamment.

Dans une période où certains continuent à remettre en cause la fonction publique et ses agents, ces principes réaffirmés sont importants.

Des propositions sur la carrière et la rémunération de tous les fonctionnaires qui méritent d'être engrangées.

 

"Chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades".

Transfert d'une partie de la rémunération indemnitaire vers l'indiciaire. Une première depuis la fin du XXème siècle et une vraie inversion de tendance qu'il faudra poursuivre. Sans incidence sur le salaire net perçu, cette évolution améliorera la pension calculée sur le traitement lors du départ à la retraite.

Les grilles indiciaires sont revalorisées pour toutes les catégories de personnels, même si des disparités existent et que nous devrons améliorer par la négociation. Celle de la catégorie C est restructurée en 3 grades au lieu de 4 actuellement.

Une négociation salariale annuelle proposée.

La première négociation est prévue pour février 2016. Elle abordera la question conflictuelle du point d'indice, dont le gel depuis 2010 reste inacceptable pour l'UNSA.

Les efforts financiers, relevés par la Cour des Comptes, dans un contexte contraint des finances publiques, sont de nature à permettre une revalorisation des carrières.

L'accord PPCR s'inscrit dans les principes du dialogue social en vigueur. Sa mise en oeuvre est donc conditionnée par la signature des organisations syndicales représentants une majorité de fonctionnaires, suite aux élections de représentativité du 4 décembre 2014. Il renvoie chacune des organisations à ses propres responsabilités.

C'est sur la base des avancées tangibles pour nos collègues que nous avons pris les nôtres.


Pantin, le 23 septembre 2015

Jean Marc Bœuf

Philippe Mesnier

Secrétaire général

Secrétaire général adjoint

 

 

 

 

17 juillet 2015 : retrouvez ci-dessous la version finale du protocole sur "l'avenir de la Fonction publique , la  modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations" soumise à signature des organisations syndicales pour le 30 septembre. A&I/UNSA se prononcera sur ce projet lors de son Conseil national du 9 septembre 2015.

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16 juin 2015 : la Ministre de la Fonction publique a fait des annonces. La copie, sans être parfaite, va dans le bon sens.


CALENDRIER

Tous les fonc­tion­nai­res seront concer­nés dès 2017 et le plan de reva­lo­ri­sa­tion des grilles sera ter­miné en 2020. Les indi­ces de pied et de sommet de grille sont revus à la hausse amé­lio­rant signi­fi­ca­ti­ve­ment les grilles actuel­les. Reste à en mesu­rer les effets concrets sur les dérou­le­ments de car­rière.

GRILLES

Les condi­tions d’attrac­ti­vité des métiers de la Fonction Publique seront amé­lio­rées par une rému­né­ra­tion supé­rieure dès la titu­la­ri­sa­tion : c’est un point posi­tif. Les grilles ont voca­tion à être décli­nées immé­dia­te­ment pour les corps et cadres d’emploi com­pa­ra­bles.

La caté­go­rie C sera restruc­tu­rée sur trois grades comme nous le deman­dions.

Un effort par­ti­cu­lier sera d’abord porté pour les per­son­nels de caté­go­rie B avec des grilles tota­le­ment appli­quées dès 2018.

En caté­go­rie A, les mesu­res pré­sen­tées pour les atta­chés (corps de réfé­rence) seront trans­po­sées aux autres corps et notam­ment, comme l’a expli­ci­te­ment pré­ci­sée la minis­tre, aux ensei­gnants et aux ingé­nieurs.

L’UNSA avait porté les reven­di­ca­tions des agents de maî­trise de la ter­ri­to­riale et des tra­vailleurs sociaux. Leur situa­tion va faire l’objet d’une étude par­ti­cu­lière. Pour les assis­tants sociaux l’annonce de la prise en compte de leur qua­li­fi­ca­tion pour 2018 est un signe.

PARCOURS DE CARRIÈRE

La pro­po­si­tion d’ins­crire dans l’accord le prin­cipe que tous les agents aient voca­tion à béné­fi­cier dans leur car­rière d’au moins un avan­ce­ment de grade (ou de classe) est inté­res­sant.

RENDEZ-VOUS SALARIAL (POINT D’INDICE)

La minis­tre a annoncé l’ins­crip­tion dans l’accord du prin­cipe d’un rendez-vous sala­rial annuel avec une pre­mière mise en œuvre au prin­temps 2016. C’est à ce moment que ce sera dis­cu­tée la valeur du point d’indice qu’elle entend, et c’est une mau­vaise nou­velle, ne pas faire bouger d’ici là.

CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD (ACCORD MAJORITAIRE)

La minis­tre met com­plè­te­ment en œuvre la lettre de la loi de 2010 [1]. Un accord ne peut être valide que s’il recueille la signa­ture d’orga­ni­sa­tions repré­sen­tant au moins 50% des agents. Dans ce cas, il a voca­tion à s’appli­quer. En l’absence d’accord majo­ri­taire, rien ne sera mis en œuvre.

L’UNSA était favo­ra­ble à la cla­ri­fi­ca­tion des condi­tions de signa­ture de l’accord pour res­pon­sa­bi­li­ser tous les acteurs, elle est donc satis­faite de l’annonce effec­tuée.

Retrouvez ci-joint le document de la Ministre projeté lors de la réunion du 16 juin dernier.

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 Les propositions du gouvernement ne sont pas acceptables en l'état (indices de recrutement, fin de grille....). Le calendrier d'application n'est pas recevable : Nous reven­di­quons que les pro­po­si­tions per­met­tent à tous les agents, frap­pés depuis 2010 par le gel du point d’indice et une aug­men­ta­tion pro­gram­mée des coti­sa­tions retraites, de béné­fi­cier rapi­de­ment d’effets nets posi­tifs.

Nous faisons le choix du syn­di­ca­lisme utile. C’est pour­quoi nous sommes atta­chés à la réus­site de cette négo­cia­tion dans l’inté­rêt des personnels. Encore faut-il que soient tra­cées de réel­les pers­pec­ti­ves pour les agents publics.

Nous voulons que la négo­cia­tion « PPCR » débou­che concrè­te­ment et rapidement pour tous les agents : pour ce faire, il est indis­pen­sa­ble que les lignes bou­gent, signi­fi­ca­ti­ve­ment. La balle est dans le camp du gouvernement.

L’UNSA initie l’expression commune des organisations syndicales auprès du Premier Ministre.

Négociations sur l'avenir de la Fonction Publique: où en est-on?

Retrouvez ci-dessous les intentions de Marilyse Lebranchu, Ministre de la Fonction Publique dans le cadre des discussions sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations dans la fonction publique, ainsi que le projet défendu par A&I/UNSA dans le cadre de ces négociations.

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Bulletin d'Adhésion 2017/2018
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