L’année 2021 marque la dernière étape de la mise en œuvre du protocole Parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR). A cet effet, deux corps de la filière administrative sont dotés d’un nouvel échelon sommital de grade:-le grade d’adjoint administratif (C1) avec un 12eme échelon;

-le grade d’attaché principal d’administration (APAE) avec un 10eme échelon.

Dans le cadre de l’application de ces évolutions réglementaires,lors du traitement des opérations liées à ces avancements d’échelon, les services RH se sont aperçus que des développements informatiques modificatifs étaient nécessaires du fait des règles de reclassement dans ces nouveaux échelons sommitaux. Les opérations d’avancement d’échelon ne pouvaient donc se dérouler avant la livraison de ces correctifs informatiques. Pour cette raison, l’effet fiche de paye de ces avancements d’échelon devrait intervenir sur les traitements de mars ou éventuellement d’avril.Si ces reclassements n’intervenaient pas dans les délais indiqués,A&I UNSA n’hésitera pas à saisir la DGRH.

Corps des adjoints administratifs

2021 voit la poursuite et la fin des revalorisations des grilles de traitement entre 2019 et 2021 et la création d’un nouvel échelon terminal dans le grade C1, le 1^er janvier 2021.

La valeur du point d’indice majoré annuel, arrêtée au 1er juillet 2017, de 56,2323 € brut (valeur mensuelle 4,6860 €) reste inchangée pour l’année scolaire 2020-2021.

A. Adjoint administratif (échelle de rémunération C1)

B. Adjoint administratif principal 2^ème classe (échelle de rémunération C2)

C. Adjoint administratif principal 1^ère classe (échelle de rémunération C3)

Corps des attachés d’administration de l’Etat

Les grilles de traitement ont été refondues entre 2017 et 2020, avec une année de gel en 2018 par décision gouvernementale. Le 1^er janvier 2021 marque la création d’un nouvel échelon terminal d’APAE, le 10ème

La valeur du point d’indice majoré annuel, arrêtée au 1er juillet 2017, de 56,2323 € brut (valeur mensuelle 4,6860 €) reste inchangée pour l’année scolaire 2020-2021.

• GRADE ATTACHÉ

• GRADE ATTACHÉ PRINCIPAL

• GRADE ATTACHÉ HORS CLASSE

• DIRECTEUR DE SERVICE

L’indice terminal du grade correspond maintenant au 6eme échelon d’attaché hors classe.

Corps des secrétaires administratifs

Les grilles de traitement ont été refondues entre 2016 et 2020, avec une année de gel en 2018 par décision gouvernementale.

La valeur du point d’indice majoré annuel, arrêtée au 1er juillet 2017, de 56,2323 € brut (valeur mensuelle 4,6860 €) reste inchangée pour l’année scolaire 2020-2021.

• GRADE B1 = SECRETAIRE DE CLASSE NORMALE

• GRADE B2 = SECRETAIRE DE CLASSE SUPERIEURE

• GRADE B3 = SECRETAIRE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

Les grilles de traitement vont continuer à être revalorisées en 2020 et 2021.

Le 1^er janvier 2020, poursuite revalorisation des grilles de traitement.

Le 1^er janvier 2021, création d’un nouvel échelon terminal d’APAE, le 10ème.

A. GRADE ATTACHÉ

INM : Indice nouveau majoré

B. GRADE ATTACHÉ PRINCIPAL

C. GRADE ATTACHÉ HORS CLASSE

D. GRADE DIRECTEUR DE SERVICE

Les grilles de traitement ont été refondues entre 2016 et 2019, avec une année de gel en 2018 par décision gouvernementale. 2020 marque la fin de la refondation des grilles des trois grades de la catégorie B.

A. GRADE B1 = SECRETAIRE DE CLASSE NORMALE

INM : Indice nouveau majoré

B. GRADE B2 = SECRETAIRE DE CLASSE SUPERIEURE

C. GRADE B3 = SECRETAIRE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

Les prélèvements salariaux au 1er janvier 2020

La valeur du point d’indice majoré annuel, arrêtée au 1er juillet 2017, de 56,2323 € brut (valeur mensuelle 4,6860 €) reste inchangée pour l’année scolaire 2019-2020.

Les cotisations et contributions salariales des fonctionnaires

Les cotisations retraites :

• cotisation d’assurance vieillesse  (retenue pour pension civile) : Le taux est fixé à 11,10  % depuis le 1er janvier 2020. Depuis le 1er janvier 2010, en application du décret n° 2010-1749 du 20 décembre 2010, le taux des retenues pour pension a été relevé chaque 1er janvier pour être aligné progressivement sur le taux de cotisation salariale appliqué dans le secteur privé et ainsi atteindre 11,10 % à compter du 1er janvier 2020. Ce taux aura donc augmenté de 3,25% depuis 2010 (taux fixé à 7,85% en 2010) ;
• cotisation de retraite additionnelle sur les primes (RAFP) : cette coti­sation est prélevée depuis le 1er janvier 2005. Elle est égale à 10 % (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l’agent, 5%, et l’employeur, 5%) de l’ensemble des éléments de rémunération (Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature), non pris en compte pour le calcul de la retraite de base, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel.

Les contributions sociales :

• contribution sociale généralisée (CSG) : elle est prélevée sur le mon­tant du traitement brut indiciaire, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de la NBI et des primes et indemnités (après déduction d’un abattement pour frais professionnels de 1,75 % de ce montant pour les revenus inférieurs à 13 508 €). Le taux est fixé à 9.2 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable) ;
• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : elle est calculée sur la même base que la CSG. Le taux est fixé à 0,5 % non déductible du revenu imposable ;

Il convient de rajouter dans les zones de résidence n°1 et 2 l’indemnité de résidence fixée respec­tivement au taux de 3 % et 1 % du traitement brut. Le montant de l’indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité de résidence correspondant à l’indice majoré 313 soit 44€ en zone 1 et 14,67€ en zone 2. Lorsque l’agent perçoit une nouvelle bonification indiciaire (NBI), celle-ci s’ajoute au traitement indiciaire dans le calcul de l’indemnité de résidence.

Poursuite de la mise en œuvre du Parcours Professionnels Carrières et Rémunération (PPCR)

Corps des adjoints administratifs

2020 voit la poursuite des revalorisations des grilles de traitement entre 2019 et 2021 et création d’un nouvel échelon terminal dans le grade C1, le 1^er janvier 2021.

A. Adjoint administratif (échelle de rémunération C1)

INM : Indice nouveau majoré

B. Adjoint administratif principal 2^ème classe (échelle de rémunération C2)

C. Adjoint administratif principal 1^ère classe (échelle de rémunération C3)

Après une année blanche, retrouvez dans le document ci-dessous, les mesures de reprise du PPCR à compter du 1er janvier 2019.

Attention: En raison de l'année 2018 "blanche", il faut remplacer 2018 par 2019 dans les tableaux.

Rappel : petite fiche sur le transfert  indemnité/points d'indice

L'UNSA Fonction Publique a signé le Protocole "PPCR" afin d'améliorer la rémunération des agents.
La revalorisation des grilles indiciaires aurait pu avoir pour effet secondaire de priver certains agents de la participation au prix des repas en restaurant administratif ou de ne plus leur permettre d'avoir accès à la prime spéciale d'installation (PSI), ou encore de devoir être soumis à la contribution exceptionnelle de solidarité…..

La réforme statutaire du corps des AAE, issue du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) passe par une réforme complète de la grille indiciaire avec une évolution chaque année entre 2017 et 2020.

Un premier reclassement sera opéré le 1er janvier 2017 avec une évolution indiciaire dont la transposition de l’équivalent primes en points indiciaires (soit 4 points).
Ainsi :
-le grade d’attaché est reclassé au grade d’attaché du corps à un échelon inférieur ou identique, avec une ancienneté d’échelon acquise conservée ou non, égale ou supérieure selon l’échelon de départ.
1er échelon est reclassé au 1er échelon avec l’ancienneté acquise ;
2e échelon est reclassé au 2e échelon sans ancienneté ;
3e échelon est reclassé au 2e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
4e échelon est reclassé au 3e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
5e échelon est reclassé au 4e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
6e échelon est reclassé au 5e échelon avec 15/14e de l’ancienneté acquise ;
7e échelon est reclassé au 6e échelon avec 9/8e de l’ancienneté acquise ;
8e échelon est reclassé au 7e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
9e échelon est reclassé au 8e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
10e échelon est reclassé au 9e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
11e échelon est reclassé au10e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
12e échelon est reclassé au 11e échelon avec l’ancienneté acquise.

-le grade d’attaché principal est reclassé au grade d’attaché principal du corps à un échelon inférieur ou identique, avec une ancienneté d’échelon acquise conservée inférieure, égale ou supérieure selon l’échelon de départ.
1er échelon est reclassé au 1er échelon avec l’ancienneté acquise ;
2e échelon est reclassé au 1er échelon avec 6/11e de l’ancienneté acquise, majoré d’un an ;
3e échelon est reclassé au 2e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
4e échelon est reclassé au 3e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
5e échelon est reclassé au 4e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
6e échelon est reclassé au 5e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
7e échelon est reclassé au 6e échelon avec 10/9e de l’ancienneté acquise ;
8e échelon est reclassé au 7e échelon avec 15/14e de l’ancienneté acquise ;
9e échelon est reclassé au 8e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
10e échelon est reclassé au 9e échelon avec l’ancienneté acquise.

-le grade d’attaché hors classe est reclassé au grade d’attaché hors classe du corps à un échelon inférieur ou identique, avec une ancienneté d’échelon acquise conservée inférieure, égale ou supérieure selon l’échelon de départ.
1er échelon est reclassé au 1er échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
2e échelon est reclassé au 2e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
3e échelon est reclassé au 3e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
4e échelon est reclassé au 4e échelon avec 10/9e de l’ancienneté acquise ;
5e échelon est reclassé au 5e échelon avec 9/7e de l’ancienneté acquise ;
6e échelon est reclassé au 6e échelon sans ancienneté ;
7e échelon est reclassé au 6e échelon avec l’ancienneté acquise ;
l’échelon spécial est reclassé à l’échelon spécial avec l’ancienneté acquise.


 le grade de Directeur de service est reclassé au grade de Directeur de service du corps à un échelon identique, avec une ancienneté d’échelon acquise conservée égale ou supérieure selon l’échelon de départ.
1er échelon est reclassé au 1er échelon avec l’ancienneté acquise ;
2e échelon est reclassé au 2e échelon avec l’ancienneté acquise ;
3e échelon est reclassé au 3e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
4e échelon est reclassé au 4e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
5e échelon est reclassé au 5e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
6e échelon est reclassé au 6e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
7e échelon est reclassé au 7e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
8e échelon est reclassé au 8e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
9e échelon est reclassé au 9e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
10e échelon est reclassé au 10e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
11e échelon est reclassé au10e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
12e échelon est reclassé au 12e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
13e échelon est reclassé au13e échelon avec 12/11e de l’ancienneté acquise ;
14e échelon est reclassé au 14e échelon avec l’ancienneté acquise

Le reclassement dans la nouvelle grille indiciaire au 1er janvier 2017 aboutit à une augmentation de 5 points a minima et de 19 points a maxima selon l’échelon et le grade.

Sous réserve des reclassements individuels prévus par la réglementation.

La réforme statutaire du corps des ADJAENES, issue du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) passe par une réforme complète de la grille indiciaire avec la suppression du premier grade actuel et avec une évolution des indices chaque année, entre 2017 et 2020.
Un premier reclassement sera opéré au 1er janvier 2017 avec la transposition de l’équivalent primes en points indiciaires (soit 4 points).

Ainsi  :
 l’échelle 3 est reclassée au 1er grade du corps (C1) à un échelon identique, avec une ancienneté d’échelon acquise conservée.

 l’échelle 4 est reclassée au 2e grade du corps (C2) à un échelon inférieur, avec une ancienneté d’échelon acquise conservée ou non selon l’échelon de départ.
1er échelon est reclassé au 1er échelon sans ancienneté ;
2e échelon est reclassé au 1er échelon avec l’ancienneté acquise ;
3e échelon est reclassé au 2e échelon sans ancienneté ;
4e échelon est reclassé au 2e échelon avec l’ancienneté acquise ;
5e échelon est reclassé au 3e échelon avec l’ancienneté acquise ;
6e échelon est reclassé au 4e échelon avec l’ancienneté acquise ;
7e échelon est reclassé au 5e échelon avec l’ancienneté acquise ;
8e échelon est reclassé au 6e échelon avec 2/3 de l’ancienneté acquise ;
9e échelon est reclassé au 7e échelon avec 2/3 de l’ancienneté acquise ;
10e échelon est reclassé au 8e sans ancienneté ;
11e échelon est reclassé au 8e échelon avec 1/2 de l’ancienneté acquise ;
12e échelon est reclassé au 9e échelon avec l’ancienneté acquise.

 l’échelle 5 est reclassée au 2e grade du corps (C2) à un échelon inférieur, identique ou supérieur selon l’échelon de départ, et avec une ancienneté d’échelon acquise conservée inférieure, égale ou supérieure selon l’échelon.
1er échelon est reclassé au 2e échelon avec 2 fois l’ancienneté acquise ;
2e échelon est reclassé au 3e échelon avec l’ancienneté acquise
3e échelon est reclassé au 3e échelon avec 1/2 de l’ancienneté acquise, majoré d’un an ;
4e échelon est reclassé au 4e échelon sans ancienneté ;
5e échelon est reclassé au 4e échelon avec l’ancienneté acquise ;
6e échelon est reclassé au 5e échelon avec l’ancienneté acquise ;
7e échelon est reclassé au 6e échelon avec l’ancienneté acquise ;
8e échelon est reclassé au 7e échelon avec 2/3 de l’ancienneté acquise ;
9e échelon est reclassé au 8e échelon avec 2/3 de l’ancienneté acquise ;
10e échelon est reclassé au 9e avec 3/4 de l’ancienneté acquise ;
11e échelon est reclassé au 10e échelon avec 3/4 de l’ancienneté acquise ;
12e échelon est reclassé au 11e échelon avec l’ancienneté acquise.

 l’échelle 6 est reclassée au 3e grade du corps (C3) à un échelon inférieur, identique ou supérieur selon l’échelon de départ, et avec une ancienneté d’échelon acquise conservée inférieure, égale ou supérieure selon l’échelon.
1er échelon est reclassé au 2e échelon avec 2 fois l’ancienneté acquise ;
2e échelon est reclassé au 3e échelon sans ancienneté ;
3e échelon est reclassé au 3e échelon avec l’ancienneté acquise ;
4e échelon est reclassé au 4e échelon avec l’ancienneté acquise ;
5e échelon est reclassé au 5e ou au 6e selon l’ancienneté dans l’échelon (- ou + 6 mois)(-6 mois = 4/3 de l’ancienneté acquise ? +6 mois = 4/3 de l’ancienneté acquise au-delà de 18 mois) ;
6e échelon est reclassé au 7e échelon avec l’ancienneté acquise ;
7e échelon est reclassé au 8e échelon avec 3/4 de l’ancienneté acquise ;
8e échelon est reclassé au 9e échelon avec 3/4 de l’ancienneté acquise ;
9e échelon est reclassé au 10e échelon avec l’ancienneté acquise
.

Le reclassement dans la nouvelle grille indiciaire au 1er janvier 2017 aboutit à une augmentation de 4 points a minima et de 20 points a maxima selon l’échelon et le grade.

Sous réserve des reclassements individuels prévus par la réglementation.

La réforme statutaire du corps des SAENES, issue du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) passe par une réforme complète de la grille indiciaire avec une évolution chaque année entre 2016 et 2018.

Un premier reclassement a été opéré au 1er janvier 2016 avec la transposition de l’équivalent primes en points indiciaires (soit 6 points) (article 47 du décret 2016-581 du 11 mai 2016).
Ainsi :
-,le grade de classe normale est reclassé au 1er grade du corps (B1) à un échelon inférieur ou identique, avec une ancienneté d’échelon acquise conservée inférieure, égale ou supérieure selon l’échelon de départ.
1er échelon est reclassé au 1er échelon sans ancienneté ;
2e échelon est reclassé au 1er échelon avec l’ancienneté acquise ;
3e échelon est reclassé au 2e échelon avec l’ancienneté acquise ;
4e échelon est reclassé au 2e échelon avec l’ancienneté acquise ;
5e échelon est reclassé au 4e échelon avec l’ancienneté acquise ;
6e échelon est reclassé au 5e échelon avec l’ancienneté acquise ;
7e échelon est reclassé au 6e échelon avec l’ancienneté acquise ;
8e échelon est reclassé au 7e échelon avec l’ancienneté acquise ;
9e échelon est reclassé au 8e échelon avec l’ancienneté acquise ;
10e échelon est reclassé au 9e ou au 10e échelon selon l’ancienneté dans l’échelon (- ou + 3 ans)(-3 ans = ancienneté acquise ? +3 ans = 3 x l’ancienneté acquise au-delà de 3 ans) ;
11e échelon est reclassé au11e échelon avec ¾ de l’ancienneté acquise ;
12e échelon est reclassé au 12e échelon avec l’ancienneté acquise ;
13e échelon est reclassé au 13e échelon avec l’ancienneté acquise.

- le grade de classe supérieure est reclassé au 2e grade du corps (B2) à un échelon inférieur ou identique, avec une ancienneté d’échelon acquise conservée inférieure, égale ou supérieure selon l’échelon de départ.
1er échelon est reclassé au 1er échelon sans ancienneté ;
2e échelon est reclassé au 1er échelon avec l’ancienneté acquise ;
3e échelon est reclassé au 2e échelon avec l’ancienneté acquise ;
4e échelon est reclassé au 2e échelon avec l’ancienneté acquise ;
5e échelon est reclassé au 4e échelon avec l’ancienneté acquise ;
6e échelon est reclassé au 5e échelon avec l’ancienneté acquise ;
7e échelon est reclassé au 6e échelon avec l’ancienneté acquise ;
8e échelon est reclassé au 7e échelon avec 2/3 de l’ancienneté acquise ;
9e échelon est reclassé au 8e échelon avec l’ancienneté acquise ;
10e échelon est reclassé au 9e ou au 10e échelon selon l’ancienneté dans l’échelon (- ou + 1 an)(-1 an = ancienneté acquise ? +1 an = 3 x l’ancienneté acquise au-delà de 3 ans) ;
11e échelon est reclassé au11e échelon avec 3/4 de l’ancienneté acquise ;
12e échelon est reclassé au 12e échelon avec l’ancienneté acquise ;
13e échelon est reclassé au 13e échelon avec l’ancienneté acquise.

-le grade de classe exceptionnelle est reclassé au 3e grade du corps (B3) à un échelon inférieur ou identique, avec une ancienneté d’échelon acquise conservée inférieure, égale ou supérieure selon l’échelon de départ.
1er échelon est reclassé au 1er échelon sans ancienneté ;
2e échelon est reclassé au 1er échelon avec 1/2 de l’ancienneté acquise ;
3e échelon est reclassé au 2e échelon avec l’ancienneté acquise ;
4e échelon est reclassé au 2e échelon avec l’ancienneté acquise ;
5e échelon est reclassé au 4e échelon avec l’ancienneté acquise ;
6e échelon est reclassé au 5e échelon avec l’ancienneté acquise ;
7e échelon est reclassé au 6e échelon avec l’ancienneté acquise ;
8e échelon est reclassé au 7e échelon avec 2/3 de l’ancienneté acquise ;
9e échelon est reclassé au 8e échelon avec l’ancienneté acquise ;
10e échelon est reclassé au 9e avec l’ancienneté acquise ;
11e échelon au 10e ou au 11e échelon selon l’ancienneté dans l’échelon (- ou + 3 ans), (-3 ans = ancienneté acquise ? +3 ans = sans ancienneté) ;

Le reclassement dans la nouvelle grille indiciaire au 1er janvier 2016 a abouti à une augmentation de 6 points pour tous et celui au 1er janvier 2017 déclenchera une augmentation de 1 point a minima et de 18 points a maxima selon l’échelon et le grade.

Sous réserve des reclassements individuels prévus par la réglementation.

La première circulaire rectorale relative à la mise en œuvre du PPCR pour les personnels de catégorie B a été publiée le 24 juin 2016. Vous y trouverez les explications de la transformation des primes en points d'indice ainsi que le calendrier des opérations.

Informations essentielles  à retenir de cette circulaire : la fin de l'attribution des réductions d'ancienneté pour les SAENES dès cette année, puis pour les ADJAENES à compter de 2017.

Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat

→ Reclassement dans les nouveaux grades entre le 1er janvier 2017 et 2020

Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat

Titre II

→ Reclassement dans la nouvelle grille au 1er janvier 2017 lors d'une promotion de C en B (article 41)

→ Durée d'échelon dans la nouvelle grille du B (article 44)

→ Conditions à remplir pour promotion (article 45)

→ Modalités de reclassement après promotion (article 46)

Titre III

→ Modalités de reclassement dans la nouvelle grille du B au 1er janvier 2017 (article 47)

Décret n° 2016-587 du 11 mai 2016 relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l’Etat

→ Décret mettant en conformité avec les nouvelles grilles PPCR entre 2016 et 2019, le classement des nouveaux entrants dans la Fonction Publique.

  Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite du «transfert primes/points»

Catégorie A : → à compter de 2017 ⇒ 167 €, → à compter de 2018 ⇒ 389 €

Catégorie B : → 2016 ⇒ 278 €

Catégorie C : → à compter de 2017 ⇒ 167 €

Cet abattement indemnitaire sera égal à 1/12^ème du plafond mentionné.

  Décret n° 2016-589 du 11 mai 2016 modifiant le décret no 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.

→ Nouvelles grilles indiciaires en catégorie B au 1er janvier 2016, 1er janvier 2017 et 1er janvier 2018 (article 5)

Transposition d’un montant indemnitaire en points indiciaires

Le dispositif échange Prime/Points d'indice se met en place avec parallèlement une hausse indiciaire et un retrait mensuel plus faible. Le montant des primes et leurs versements ne sont pas affectés.

Pourquoi l'échange Prime/Points d'indice ?

Pour rééquilibrer le traitement indiciaire et les indemnités perçues

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires qu'ils bénéficient de primes ou non, soit 4 millions d'agents

Quelles sont les conséquences ?

Pas de conséquence financière,
Pas de baisse de salaire,
Hausse de l'indice donc hausse de la pension au moment de son calcul.

Pourquoi une différence de points entre le transfert et la hausse de l'indice ?

Pour absorber les diverses cotisations qui repose sur le traitement indiciaire.

Pourquoi l'échange prime/points est si faible ?

Car un certain nombre d'agents ne touchent pas de prime ou une prime très basse comme les Professeurs des écoles (400 € de prime annuellement - base retenue pour les fonctionnaires de catégorie A)

Principes :

Un montant plafond a été arrêté dans la loi de finances 2016. Il s'imputera sur les primes effectivement perçues.
Le montant du plafond ne s'impute sur aucune prime en particulier.
Aucune prime ne sera modifiée... par contre le transfert sera indiqué sur la feuille de paye.
Aucune perte mensuelle pour l'agent
Si la prime est inférieure au plafond, le retrait est ajusté à la hauteur de la prime.

Concrètement :

Pour les fonctionnaires de catégorie B :

Dès 2016, l'indice augmentera de 6 points mensuels et le plafond soustrait sera au plus de 278 € annuels (correspondant à 5 points mensuels)

Pour les fonctionnaires de catégorie C :

En 2017, l'indice augmentera de 4 points mensuels et le plafond soustrait sera au plus de 167 € annuels (correspondant à 3 points mensuels).
Si l'agent ne bénéficie pas de prime, il n'aura pas de retrait. De fait, son salaire augmentera.

Pour les fonctionnaires de catégorie A :

30 septembre 2015: Le 1er Ministre vient d'annoncer que les mesures prévues dans le protocole s'appliqueront malgré tout.  L'UNSA est plus que satisfait.

29septembre 2015:  FO, CGT et Solidaires ont refusé de signer le protocole qui permet de débloquer 5 milliards d'euros pour les fonctionnaires sous prétexte que ce n'est pas assez.

9 septembre 2015 : le Conseil national du syndicat A&I-Unsa se prononce à l'unanimité pour la signature du projet d'accord PPCR.

15 septembre 2015 : le Conseil national de l'UNSA Education se prononce à la quasi unanimité en faveur de cette signature.

22 septembre 2015 : le Congrès de l'UNSA Fonction publique se prononce à la quasi unanimité pour signer le projet d'accord PPCR.

Pourquoi ?

Unicité du statut, attachement aux valeurs et à la fonction publique de carrière, recrutement par voie de concours notamment.

Dans une période où certains continuent à remettre en cause la fonction publique et ses agents, ces principes réaffirmés sont importants.

Transfert d'une partie de la rémunération indemnitaire vers l'indiciaire. Une première depuis la fin du XXème siècle et une vraie inversion de tendance qu'il faudra poursuivre. Sans incidence sur le salaire net perçu, cette évolution améliorera la pension calculée sur le traitement lors du départ à la retraite.

Les grilles indiciaires sont revalorisées pour toutes les catégories de personnels, même si des disparités existent et que nous devrons améliorer par la négociation. Celle de la catégorie C est restructurée en 3 grades au lieu de 4 actuellement.

La première négociation est prévue pour février 2016. Elle abordera la question conflictuelle du point d'indice, dont le gel depuis 2010 reste inacceptable pour l'UNSA.

Les efforts financiers, relevés par la Cour des Comptes, dans un contexte contraint des finances publiques, sont de nature à permettre une revalorisation des carrières.

L'accord PPCR s'inscrit dans les principes du dialogue social en vigueur. Sa mise en oeuvre est donc conditionnée par la signature des organisations syndicales représentants une majorité de fonctionnaires, suite aux élections de représentativité du 4 décembre 2014. Il renvoie chacune des organisations à ses propres responsabilités.

C'est sur la base des avancées tangibles pour nos collègues que nous avons pris les nôtres.

Pantin, le 23 septembre 2015

17 juillet 2015 : retrouvez ci-dessous la version finale du protocole sur "l'avenir de la Fonction publique , la  modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations" soumise à signature des organisations syndicales pour le 30 septembre. A&I/UNSA se prononcera sur ce projet lors de son Conseil national du 9 septembre 2015.

16 juin 2015 : la Ministre de la Fonction publique a fait des annonces. La copie, sans être parfaite, va dans le bon sens.

CALENDRIER

Tous les fonc­tion­nai­res seront concer­nés dès 2017 et le plan de reva­lo­ri­sa­tion des grilles sera ter­miné en 2020. Les indi­ces de pied et de sommet de grille sont revus à la hausse amé­lio­rant signi­fi­ca­ti­ve­ment les grilles actuel­les. Reste à en mesu­rer les effets concrets sur les dérou­le­ments de car­rière.

GRILLES

Les condi­tions d’attrac­ti­vité des métiers de la Fonction Publique seront amé­lio­rées par une rému­né­ra­tion supé­rieure dès la titu­la­ri­sa­tion : c’est un point posi­tif. Les grilles ont voca­tion à être décli­nées immé­dia­te­ment pour les corps et cadres d’emploi com­pa­ra­bles.

La caté­go­rie C sera restruc­tu­rée sur trois grades comme nous le deman­dions.

Un effort par­ti­cu­lier sera d’abord porté pour les per­son­nels de caté­go­rie B avec des grilles tota­le­ment appli­quées dès 2018.

En caté­go­rie A, les mesu­res pré­sen­tées pour les atta­chés (corps de réfé­rence) seront trans­po­sées aux autres corps et notam­ment, comme l’a expli­ci­te­ment pré­ci­sée la minis­tre, aux ensei­gnants et aux ingé­nieurs.

L’UNSA avait porté les reven­di­ca­tions des agents de maî­trise de la ter­ri­to­riale et des tra­vailleurs sociaux. Leur situa­tion va faire l’objet d’une étude par­ti­cu­lière. Pour les assis­tants sociaux l’annonce de la prise en compte de leur qua­li­fi­ca­tion pour 2018 est un signe.

PARCOURS DE CARRIÈRE

La pro­po­si­tion d’ins­crire dans l’accord le prin­cipe que tous les agents aient voca­tion à béné­fi­cier dans leur car­rière d’au moins un avan­ce­ment de grade (ou de classe) est inté­res­sant.

RENDEZ-VOUS SALARIAL (POINT D’INDICE)

La minis­tre a annoncé l’ins­crip­tion dans l’accord du prin­cipe d’un rendez-vous sala­rial annuel avec une pre­mière mise en œuvre au prin­temps 2016. C’est à ce moment que ce sera dis­cu­tée la valeur du point d’indice qu’elle entend, et c’est une mau­vaise nou­velle, ne pas faire bouger d’ici là.

CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD (ACCORD MAJORITAIRE)

La minis­tre met com­plè­te­ment en œuvre la lettre de la loi de 2010 [1]. Un accord ne peut être valide que s’il recueille la signa­ture d’orga­ni­sa­tions repré­sen­tant au moins 50% des agents. Dans ce cas, il a voca­tion à s’appli­quer. En l’absence d’accord majo­ri­taire, rien ne sera mis en œuvre.

L’UNSA était favo­ra­ble à la cla­ri­fi­ca­tion des condi­tions de signa­ture de l’accord pour res­pon­sa­bi­li­ser tous les acteurs, elle est donc satis­faite de l’annonce effec­tuée.

Retrouvez ci-joint le document de la Ministre projeté lors de la réunion du 16 juin dernier.

 Les propositions du gouvernement ne sont pas acceptables en l'état (indices de recrutement, fin de grille....). Le calendrier d'application n'est pas recevable : Nous reven­di­quons que les pro­po­si­tions per­met­tent à tous les agents, frap­pés depuis 2010 par le gel du point d’indice et une aug­men­ta­tion pro­gram­mée des coti­sa­tions retraites, de béné­fi­cier rapi­de­ment d’effets nets posi­tifs.

Nous faisons le choix du syn­di­ca­lisme utile. C’est pour­quoi nous sommes atta­chés à la réus­site de cette négo­cia­tion dans l’inté­rêt des personnels. Encore faut-il que soient tra­cées de réel­les pers­pec­ti­ves pour les agents publics.

Nous voulons que la négo­cia­tion « PPCR » débou­che concrè­te­ment et rapidement pour tous les agents : pour ce faire, il est indis­pen­sa­ble que les lignes bou­gent, signi­fi­ca­ti­ve­ment. La balle est dans le camp du gouvernement.

L’UNSA initie l’expression commune des organisations syndicales auprès du Premier Ministre.

Retrouvez ci-dessous les intentions de Marilyse Lebranchu, Ministre de la Fonction Publique dans le cadre des discussions sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations dans la fonction publique, ainsi que le projet défendu par A&I/UNSA dans le cadre de ces négociations.