Chèques vacances : une aide exceptionnelle de 100 € en 2020

Annoncée lors du rendez-vous salarial du 24 juillet, cette aide sera temporaire et limitée. Il s’agit d’une aide exceptionnelle de 100 € qui sera allouée aux agent.es publics de L’État âgés de moins de 45 ans pour les plans de chèques-vacances débloqués en 2020.

Les chèques vacances constituent un moyen de paiement pour financer des activités culturelles, de loisirs, mais aussi un voyage en train ou aérien.

C'est une prestation interministérielle d'action sociale. Vous devez constituer une épargne mensuelle sur une période de 4 à 12 mois. Elle sera bonifiée d’une participation de l’Etat variant de 10 à 30% selon vos revenus et votre situation. Par exemple, les agents de moins de 30 ans bénéficient d’une bonification de 35%. Il existe une spécificité pour les agents exerçant dans les DROM et COM, ainsi qu’une bonification de l’État majorée de 30% pour les agent.es handicapé.es

Quelques précisions sur l'aide exceptionnelle :
- L’aide est conditionnée à l’âge du bénéficiaire : avoir moins de 45 ans. L’administration considère que seuls les agents nés à partir du 1er janvier 1976 seront concernés. Tous ceux qui atteignent 45 ans au cours de l’année 2020 sont exclus du dispositif, y compris si leur plan de Chèques vacances a été débloqué avant leur date anniversaire.
- Les plans doivent être servis en 2020. Leur déblocage doit être effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Un plan ouvert en août 2020 ne pourra pas bénéficier de ce supplément, les délais de traitement du dossier et de durée minimale d’épargne (4 mois) ne permettront pas un déblocage en 2020.
- Les bénéficiaires n’auront aucune démarche à entreprendre. Le supplément sera servi automatiquement au format papier sous forme d’un carnet de 10 chèques de 10 euros;Les agent.es qui ont déjà reçu leurs Chèques-vacances recevront ce carnet cou-rant novembre 2020. Les autres agents le percevront en même temps que leur chéquier.

L’UNSA demande à ce que la situation des agents nés en 1975 soit revue. Nous revendiquons un supplément forfaitaire pour tous les bénéficiaires d’un plan Chèques-vacances en 2020 ainsi qu’une bonification exceptionnelle pour tous les plans ouverts en 2020.

Pour faire votre demande, vous pouvez consulter le site dédié : https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/cv/web/home

Action sociale interministérielle : peu d’annonces pour 2020 et 2021

Lors du Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) du 30 juin, l’administration a annoncé quelques mesures pour enrayer la sous-consommation budgétaire. Celle-ci est aggravée par la crise sanitaire. L’UNSA Fonction est ambitieuse quant à l’action sociale interministérielle (ASI). Elle considère que ces propositions ne sont pas à la hauteur de la crise actuelle.

La DGAFP pro­pose pour 2020 d’aug­men­ter le budget réser­va­tion de loge­ments sociaux de 2 à 3 mil­lions d’euros. 100 à 150 réser­va­tions de T2 et T3 seraient ainsi effec­tuées en Île de France, prin­ci­pa­le­ment à Paris intra muros et dans des villes limi­tro­phes. Ils seraient dis­po­ni­bles dès sep­tem­bre 2020. Le budget des SRIAS serait légè­re­ment aug­menté. Les res­tau­rants inter-admi­nis­tra­tifs béné­fi­cient, depuis le déconfi­ne­ment, d’une aide à l’équipement de pro­tec­tion des convi­ves.

L’UNSA Fonction Publique estime que 10 mil­lions d’euros ne seraient pas dépen­sés cette année. Ces mesu­res sont néces­sai­res pour les agents, mais insuf­fi­san­tes pour cou­vrir l’ensem­ble de la sous consom­ma­tion, au béné­fice des agents. Pour cette année 2020, l’UNSA Fonction Publique pro­pose que les béné­fi­ciai­res de chè­ques-vacan­ces voient leur épargne abon­dée de 30 à 50 €.

La DGAFP envi­sage pour 2021 d’ali­gner les barè­mes de l’Aide au Maintien à Domicile (AMD) des retrai­tés sur deux du régime géné­ral. Les chè­ques-vacan­ces et l’aide à l’ins­tal­la­tion des per­son­nels ver­raient eux aussi leur barè­mes d’accès revus à la hausse.

L’UNSA Fonction Publique reven­di­que depuis de nom­breu­ses années ces mesu­res. Elle estime que c’est un pre­mier pas, mais attend de se voir confir­mer ces annon­ces. Elle rap­pelle ses deman­des pour une évolution de l’ASI à partir de 2021.

L’UNSA Fonction Publique a également demandé qu’une atten­tion par­ti­cu­lière aux besoins des agents soit portée en Guyane et à Mayotte, deux dépar­te­ments actuel­le­ment très for­te­ment tou­chés par le Covid-19.

Montant des prestations sociales revalorisées au 1er janvier 2019.

Moi, agent public , ai-je droit à la prime d'activité ?

Suite aux annonces du Président de la République, des agents publics pourraient être concernés par l’éventuelle hausse de la prime d’activité, prestation sociale permettant de compléter les revenus modestes.

Les conditions d'attribution

La prime d’activité peut être versée à toute personne ayant une activité professionnelle (salariée, fonctionnaire ou contractuel) et percevant des revenus modestes (sauf pour l'agent en congé parental ou en disponibilité). Les agents publics peuvent donc en bénéficier.

Les agents publics qui ont des revenus légèrement supérieurs au Smic peuvent percevoir la prime d’activité, en fonction de l'ensemble des revenus du ménage. A ce jour, les plafonds sont les suivants :
- 1 500 euros net environ pour une personne seule ;
- 2 200 euros net environ pour un couple sans enfant où un seul membre travaille, ainsi que pour un parent isolé avec un enfant ;
- 2 900 euros net environ pour un couple avec 2 enfants dont les deux membres travaillent, disposant donc de 2 revenus.

Les agents à temps partiel seront aussi concernés par la hausse de la prime d’activité.

En fonction des ressources le montant de la prime pourra varier de 46 € à 306 € (barème applicable en 2018).

La prime d'activité : il faut la demander

La prime d’activité est versée par la CAF. Son attribution n'est pas automatique, il faut la solliciter auprès de la CAF du département de résidence (cette démarche est possible en ligne, un simulateur permet de vérifier son éligibilité ). Cependant, pour ceux qui perçoivent déjà la prime d’activité, sa revalorisation sera automatique.

Questions/Réponses sur la prime d'activité (cf, rubrique vos droits)

- Est-ce que les agents publics peuvent bénéficier de la prime d’activité ?
- La prime d’activité est-t-elle versée automatiquement ?
- Les agents publics qui gagnent un peu plus que le Smic bénéficieront-ils de la hausse de la prime d’activité ?
- Qui verse la prime d’activité ?
- La hausse de la prime d’acti­vité peut-elle rendre imposable ?
- La prime d’activité est-elle prise en compte dans le calcul des droits au chômage et à la retraite ?

Pour une action sociale interministérielle ouverte à tous les agents de l'Etat.

L’UNSA, a défendu pendant ce mandat qui s’achève, une action sociale interministérielle, non partisane et ouverte à tous les agents de la Fonction Publique de l’État.

Le dernier CIAS de la mandature permet de faire le bilan des mesures d’amélioration obtenues et de tracer des perspectives en matière de revendications pour les 4 prochaines années.

Sur les mesu­res d’amé­lio­ra­tion obte­nues depuis 2014 :

  • l’harmonisation progressive du reste à charge moyen des repas, à l’horizon de 2020, pour tous les agents ayant accès au même restaurant inter administratif (RIA)
  • la corrélation du seuil indiciaire permettant l’accès à la prestation interministérielle avec les grilles du parcours professionnel carrières et rémunération (PPCR)
  • l’extension de l’Aide Individuelle Personnalisée (AIP) au logement à toutes les agglomérations relevant de la loi ALUR.
  • la revalorisation de 1,35% des prestations d’action sociale interministérielles après 3 années de stagnation.

Sur les pers­pec­ti­ves en matière d’actions socia­les :
L’UNSA reven­di­que une action sociale inter­mi­nis­té­rielle réno­vée répon­dant aux besoins expri­més par les agents.

En pre­mier lieu, l’UNSA rap­pelle son atta­che­ment à l’amé­lio­ra­tion des condi­tions de vie au tra­vail contri­buant à l’équilibre fami­lial et à l’atteinte de l’objec­tif d’égalité pro­fes­sion­nelle F/H que l’UNSA défend par ses actions dans toutes les ins­tan­ces de concer­ta­tion, par :

  • la poursuite de la revalorisation du CESU garde d’enfants 0-6 ans permettant d’augmenter le nombre de bénéficiaires
  • la poursuite de l’augmentation du nombre de places en crèches après l’annonce de 1 000 places supplémentaires en trois ans que l’UNSA salue et qui répond à l’une de ses revendications dans le cadre du protocole égalité professionnelle
  • la revalorisation du chèques-vacances favorisant le droit aux vacances pour l’ensemble des agents ainsi que des retraités
  • l’aide aux études pour les enfants des agents
  • le déploiement sur tout le territoire, d’outils informatiques performants dédiés permettant une visibilité maximum des offres en matière de logement social, de logement d’urgence
  • l’entretien, la rénovation, la mise aux normes ainsi que la construction de restaurants inter administratifs (RIA) pour toutes restructurations immobilières de cités administratives
  • le renforcement des moyens humains et financiers pour tous les acteurs locaux de l’action sociale interministérielle.

L’UNSA demande fer­me­ment au gou­ver­ne­ment de reve­nir sur l’amen­de­ment, voté à l’assem­blée natio­nale, qui pré­voit une fis­ca­li­sa­tion et des coti­sa­tions socia­les ver­sées par les employeurs qui impac­tera les pres­ta­tions d’action sociale inter­mi­nis­té­riel­les comme les chè­ques vacan­ces.

Enfin, l’UNSA reven­di­que un budget global répon­dant à l’exi­gence de l’UNSA d’une action sociale inter­mi­nis­té­rielle ambi­tieuse au béné­fice de tous les agents de la Fonction Publique de l’État.

tract-2018_asi_unsa_fp.pdf
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Prestations familles : surgel des crédits pour 2018.

Prestations-Familles-premier-poste-impac
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Prestations interministérielles d'action sociale : Nouveaux taux 2017

La revalorisation des taux des prestations d'action sociale à réglementation commune pour 2017 est insuffisante.

L’UNSA Fonction Publique revendique, depuis plusieurs années, une véritable revalorisation des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune (participation aux repas, aide aux départ en vacances des enfants, ...).

La décision d’une hausse de 0,22% à partir du 1er janvier 2017 reste pour l’UNSA insuffisante d’autant qu’elle va se traduire par la stagnation de la PIM restauration à 1,22€ comme en 2016
cir_41678.pdf
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Les ambitions de l'UNSA lors du Comité interministériel consultatif d'action sociale du 3 novembre 2016.

CIAS-Ambitions-de-l-UNSA-pour-une-action
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Le CIAS du 20 octobre reporté au 3 novembre suite à une protestation de l'ensemble des représentants des organisations syndicales comportait deux points à l'ordre du jour :
- le budget 2017 de l'action sociale interministérielle
- le bilan de la gestion de l'AMD (Aide au maintien à domicile)

Vous trouverez en pièce jointe l'ensemble du projet de budget 2017 de la  DGAFP.

Comment éviter la sous-consommation du budget de l'action sociale interministérielle afin que le budget soit utilisé dans son entier pour des prestations d'action sociale à destination des agents ?

C'est l'une des questions majeures à laquelle est confrontée le CIAS chaque année. Cette problématique a été renforcée par la réduction drastique du budget de plus de 20 millions d'euros en 2014 qui avait vu fondre la prestation CESU "Garde d'enfant de 0 à 6 ans".

• Pour l'UNSA-Fonction Publique, les sommes prévues au budget 2016 de l'action sociale doivent être entièrement utilisées au bénéfice des agents les moins rémunérés.

• Cette année, la piste choisie est de renforcer les places en crèche avec les limites comptables que l'on connait pour une application concrète d'une décision tardive (novembre).

Le budget de l'action sociale 2017 prévoit une enveloppe de 126 443 031 € (Stabilité en Crédits de Paiement par rapport à 2016)
--> Il permettrait le financement de 2700 places en crèche en 2017.

Projet de Budget 2017 - Programme 148 (DGAFP) en hausse de 10 millions d'euros environ (+ 5 millions pour l'apprentissage et + 5 millions pour la formation) : 243 143 031 €

Prestations d'Actions sociales 2016/2017 -Académie d'Amiens.

Vous trouverez toutes les informations utiles en ce qui concernent les aides dont vous pouvez bénéficier (Chèques vacances, tickets CESU, aides à la restauration, aides à la mobilité, aides à l'installation, aides pour les séjours linguistiques...)

Circulaire de rentrée AS 2016 2017-05 09
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Notice individuelle action sociale ensei
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Plaquette générale action sociale numéri
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Aide à l'installation des personnels nouvellement nommés (attention, demande à effectuer au plus tard le 31 octobre 2016, à l'aide de l'imprimé ci-joint).

TF-8_Q_Mesures_en_faveur_des_personnels_
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DOSSIER PNN NUMERISE_MAJ AOUT 2016.pdf
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DOSSIER CIV MAJ NUMERISE_MAJ AOUT 2016.p
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Budget action sociale MENESR.

Lors de la dernière commission budgétaire de la Commission Nationale d’Action Social (CNAS), du MENESR, l’UNSA Education est intervenue sur les montants des budgets délégués aux académies suite aux alertes de quelques collègues siégeant en CAAS.
Les montants annoncés par certains recteurs sont inférieurs aux montants délégués par le ministère.
L’administration, surprise, a pris acte de ces observations. Dans le cadre des rencontres avec les DRH académiques, une sensibilisation sera faite sur l’utilisation des crédits d’action sociale.
Il appartient aux représentants UNSA Education, siégeant en CAAS de demander le bilan annuel de consommation des crédits. Si la dotation allouée ne correspondant pas à la dotation ministérielle, le recteur devra justifier de l’utilisation de ces crédits réservés à la seule aide aux personnels et non aux règlements de dépenses autres.

Les chèques vacances, comment ça marche?

fiche cheque vacances_05.2016.pdf
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Les Chèques Emploi Service, comment ça marche?

Fiche CESU .pdf
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Revalorisation des prestations familiales à compter du 1er avril 2016.

cir_40664.pdf
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Protection sociale complémentaire pour tous les agents de l'Etat: en attente de la circulaire!

Chaque ministère va devoir travailler au référencement des mutuelles à partir d'un cadre précisé par une circulaire élaborée par la DGAFP.

Celle-ci n'étant l'objet que d'une simple réunion d'information, l'UNSA s'est joint à une intersyndicale afin qu'elle devienne un véritable objet de négociation.

Pour l'UNSA, la protection sociale complémentaire des agents de l'Etat,  est un élément essentiel de leur accès aux soins et doivent bénéficier de la meilleure couverture possible.

L'intervention liminaire intersyndicale est jointe à cette circulaire.

Nous avons donc obtenu de pouvoir adresser sous 8 jours nos propositions d'amendement sur ce texte ainsi que l'organisation d'une deuxième réunion pour en débattre.

Lors de la présentation de cette circulaire, l'UNSA a d'ores et déjà questionné ce travail avec pour but d'obtenir une offre complète de protection complémentaire pour les agents, au-delà d'une garantie minimaliste.

De plus, l'UNSA a exprimé sa volonté de ne pas voire se creuser des inégalités en démultipliant, au-delà du raisonnable, les options.

Pour l'UNSA, la publication de cette circulaire doit être rapide afin de lancer la procédure de référencement cet été et de facto permettre la continuité.

L'objectif étant de ne pas bouleverser le paysage actuel.
 

déclaration protection sociale compléme
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CIRCULAIRE ACTIONS SOCIALES 2015-2016

Circulaire_action_sociale_2015-2016.pdf
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cir_DDI_sejour_enfants_012016.pdf
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circulaire__PIM_012016.pdf
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Prestations familiales 2015

Au 1er janvier 2015, les plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales (notamment en métropole et dans quelques cas pour les départements d'outre-mer) ont été revus. En voici le détail. Les nouveaux taux paraîtront eux en avril.

Les différents plafonds et montants de ressources, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, sont revalorisés. 

1-Les nouveaux barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2014 pour le complément familial et le complément pour frais d'allocation journalière de présence parentale sont les suivants en métropole (Pour le complément familial en outre-mer se référer aux montants du tableau 4)

Nombre d'enfant à charge Plafond (en euros) Plafond biactivité ou isolement (en euros)
1 25 899 € 34 227 €
2 31 079 € 39 407 €
3 37 555 € 45 941 €
4 43 511 € 51 839 €
par enfant supplémentaire 6 259 € 6 259 €

2-Les plafonds de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base de prestation d'accueil du jeune enfant sont les suivants pour la métropole et les départements d'outre-mer :


Nombre d'enfant à charge
Plafond (en euros) Plafond biactivité ou isolement (en euros)
1 35 729 € 47 217 €
2 42 875 € 54 363 €
3 51 450 € 62 938 €
4 60 025 € 71 513 €
par enfant supplémentaire 8 575 € 8 575 €

3-Les plafonds de ressources pour le complément du libre choix de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant sont définis en trois tranches de revenu pour la métropole et les départements d'outre-mer :

Nombre d'enfants à charge Aide maximum pour un revenu inférieur ou égal à Aide médianne pour un revenu inférieur à Aide minimum pour un revenu supérieur à
1 21 248 € 47 217 €

47 217 €

2 24 463 € 54 363 € 54 363 €
3 28 322 € 62 938 € 62 938 €
4 32 181 € 71 513 € 71 513 €

4-Les plafonds de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire sont les suivants en métropole et dans les départements d'outre mer :

Nombre d'enfant à charge Plafond (en euros)
1 24 137 €
2 29 70 €
3 35 277 €
4 40 847 €
par enfant supplémentaire 5 570

Etablissements pouvant bénéficier de prestations sociales interministérielles

Arrêté du 24 décembre 2014 pris pour l'a
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Prestation d'action sociale interministérielle CESU-garde d'enfant 0-6 ans.

Retrouvez ci-joint la circulaire du 17 novembre 2014  relative aux tickets CESU.

cir_38965.pdf
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Bulletin d'Adhésion 2020/2021
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