Suite aux annonces du Président de la République, des agents publics pourraient être concernés par l’éventuelle hausse de la prime d’activité, prestation sociale permettant de compléter les revenus modestes.
Les conditions d'attribution
La prime d’activité peut être versée à toute personne ayant une activité professionnelle (salariée, fonctionnaire ou contractuel) et percevant des revenus modestes (sauf pour l'agent en congé parental ou en disponibilité). Les agents publics peuvent donc en bénéficier.
Les agents publics qui ont des revenus légèrement supérieurs au Smic peuvent percevoir la prime
d’activité, en fonction de l'ensemble des revenus du ménage. A ce jour, les plafonds sont les suivants :
- 1 500 euros net environ pour une personne seule ;
- 2 200 euros net environ pour un couple sans enfant où un seul membre travaille, ainsi que pour un parent isolé avec un
enfant ;
- 2 900 euros net environ pour un couple avec 2 enfants dont les deux membres travaillent, disposant donc de 2 revenus.
Les agents à temps partiel seront aussi concernés par la hausse de la prime d’activité.
En fonction des ressources le montant de la prime pourra varier de 46 € à 306 € (barème applicable en 2018).
La prime d'activité : il faut la demander
La prime d’activité est versée par la CAF. Son attribution n'est pas automatique, il faut la solliciter auprès de la CAF du département de résidence (cette démarche est possible en ligne, un simulateur permet de vérifier son éligibilité ). Cependant, pour ceux qui perçoivent déjà la prime d’activité, sa revalorisation sera automatique.
Questions/Réponses sur la prime d'activité (cf, rubrique vos droits)
- Est-ce que les agents publics peuvent
bénéficier de la prime d’activité ?
- La prime d’activité est-t-elle versée automatiquement ?
- Les agents publics qui gagnent un peu plus que le Smic bénéficieront-ils de la hausse de la prime d’activité ?
- Qui verse la prime d’activité ?
- La hausse de la prime d’activité peut-elle rendre imposable ?
- La prime d’activité est-elle prise en compte dans le calcul des droits au chômage et à la retraite ?
L’UNSA, a défendu pendant ce mandat qui s’achève, une action sociale interministérielle, non partisane et ouverte à tous les agents de la Fonction Publique de l’État.
Le dernier CIAS de la mandature permet de faire le bilan des mesures d’amélioration obtenues et de tracer des perspectives en matière de revendications pour les 4 prochaines années.
Sur les mesures d’amélioration obtenues depuis 2014 :
Sur les perspectives en matière d’actions sociales :
L’UNSA revendique une action sociale interministérielle rénovée répondant aux besoins exprimés par les agents.
En premier lieu, l’UNSA rappelle son attachement à l’amélioration des conditions de vie au travail contribuant à l’équilibre familial et à l’atteinte de l’objectif d’égalité professionnelle F/H que l’UNSA défend par ses actions dans toutes les instances de concertation, par :
L’UNSA demande fermement au gouvernement de revenir sur l’amendement, voté à l’assemblée nationale, qui prévoit une fiscalisation et des cotisations sociales versées par les employeurs qui impactera les prestations d’action sociale interministérielles comme les chèques vacances.
Enfin, l’UNSA revendique un budget global répondant à l’exigence de l’UNSA d’une action sociale interministérielle ambitieuse au bénéfice de tous les agents de la Fonction Publique de l’État.
La revalorisation des taux des prestations d'action sociale à réglementation commune pour 2017 est insuffisante.
L’UNSA Fonction Publique revendique, depuis plusieurs années, une véritable revalorisation des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune (participation aux repas, aide aux départ en vacances des enfants, ...).
La décision d’une hausse de 0,22% à partir du 1er janvier 2017 reste pour l’UNSA insuffisante d’autant qu’elle va se traduire par la stagnation de la PIM restauration à 1,22€ comme en 2016
Le CIAS du 20 octobre reporté au 3 novembre suite à une protestation de l'ensemble des représentants des organisations syndicales comportait deux points à l'ordre du
jour :
- le budget 2017 de l'action sociale interministérielle
- le bilan de la gestion de l'AMD (Aide au maintien à domicile)
Vous trouverez en pièce jointe l'ensemble du projet de budget 2017 de la DGAFP.
Comment éviter la sous-consommation du budget de l'action sociale interministérielle afin que le budget soit utilisé dans son entier pour des prestations d'action sociale à destination des agents ?
C'est l'une des questions majeures à laquelle est confrontée le CIAS chaque année. Cette problématique a été renforcée par la réduction drastique du budget de plus de 20 millions d'euros en 2014 qui avait vu fondre la prestation CESU "Garde d'enfant de 0 à 6 ans".
• Pour l'UNSA-Fonction Publique, les sommes prévues au budget 2016 de l'action sociale doivent être entièrement utilisées au bénéfice des agents les moins rémunérés.
• Cette année, la piste choisie est de renforcer les places en crèche avec les limites comptables que l'on connait pour une application concrète d'une décision tardive (novembre).
Le budget de l'action sociale 2017 prévoit une enveloppe de 126 443 031 € (Stabilité en Crédits de Paiement par rapport à 2016)
--> Il permettrait le financement de 2700 places en crèche en 2017.
Projet de Budget 2017 - Programme 148 (DGAFP) en hausse de 10 millions d'euros environ (+ 5 millions pour l'apprentissage et + 5 millions pour la formation) : 243 143 031 €
Vous trouverez toutes les informations utiles en ce qui concernent les aides dont vous pouvez bénéficier (Chèques vacances, tickets CESU, aides à la restauration, aides à la mobilité, aides à l'installation, aides pour les séjours linguistiques...)
Aide à l'installation des personnels nouvellement nommés (attention, demande à effectuer au plus tard le 31 octobre 2016, à l'aide de l'imprimé ci-joint).
Lors de la dernière commission budgétaire de la Commission Nationale d’Action Social (CNAS), du MENESR, l’UNSA Education est intervenue sur les montants des
budgets délégués aux académies suite aux alertes de quelques collègues siégeant en CAAS.
Les montants annoncés par certains recteurs sont inférieurs aux montants délégués par le ministère.
L’administration, surprise, a pris acte de ces observations. Dans le cadre des rencontres avec les DRH académiques, une sensibilisation sera faite sur l’utilisation
des crédits d’action sociale.
Il appartient aux représentants UNSA Education, siégeant en CAAS de demander le bilan annuel de consommation des crédits. Si la dotation allouée ne correspondant pas
à la dotation ministérielle, le recteur devra justifier de l’utilisation de ces crédits réservés à la seule aide aux personnels et non aux règlements de dépenses autres.
Chaque ministère va devoir travailler au référencement des mutuelles à partir d'un cadre précisé par une circulaire élaborée par la DGAFP.
Celle-ci n'étant l'objet que d'une simple réunion d'information, l'UNSA s'est joint à une intersyndicale afin qu'elle devienne un véritable objet de négociation.
Pour l'UNSA, la protection sociale complémentaire des agents de l'Etat, est un élément essentiel de leur accès aux soins et doivent bénéficier de la meilleure couverture possible.
L'intervention liminaire intersyndicale est jointe à cette circulaire.
Nous avons donc obtenu de pouvoir adresser sous 8 jours nos propositions d'amendement sur ce texte ainsi que l'organisation d'une deuxième réunion pour en débattre.
Lors de la présentation de cette circulaire, l'UNSA a d'ores et déjà questionné ce travail avec pour but d'obtenir une offre complète de protection complémentaire pour les agents, au-delà d'une garantie minimaliste.
De plus, l'UNSA a exprimé sa volonté de ne pas voire se creuser des inégalités en démultipliant, au-delà du raisonnable, les options.
Pour l'UNSA, la publication de cette circulaire doit être rapide afin de lancer la procédure de référencement cet été et de facto permettre la continuité.
L'objectif étant de ne pas bouleverser le paysage actuel.
Au 1er janvier 2015, les plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales (notamment en métropole et dans quelques cas pour les départements d'outre-mer) ont été revus. En voici le détail. Les nouveaux taux paraîtront eux en avril.
Les différents plafonds et montants de ressources, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, sont revalorisés.
1-Les nouveaux barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2014 pour le complément familial et le complément pour frais d'allocation journalière de présence parentale sont les suivants en métropole (Pour le complément familial en outre-mer se référer aux montants du tableau 4)
Nombre d'enfant à charge | Plafond (en euros) | Plafond biactivité ou isolement (en euros) |
1 | 25 899 € | 34 227 € |
2 | 31 079 € | 39 407 € |
3 | 37 555 € | 45 941 € |
4 | 43 511 € | 51 839 € |
par enfant supplémentaire | 6 259 € | 6 259 € |
2-Les plafonds de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base de prestation d'accueil du jeune enfant sont les suivants pour la métropole et les départements d'outre-mer :
Nombre d'enfant à charge |
Plafond (en euros) | Plafond biactivité ou isolement (en euros) |
1 | 35 729 € | 47 217 € |
2 | 42 875 € | 54 363 € |
3 | 51 450 € | 62 938 € |
4 | 60 025 € | 71 513 € |
par enfant supplémentaire | 8 575 € | 8 575 € |
3-Les plafonds de ressources pour le complément du libre choix de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant sont définis en trois tranches de revenu pour la métropole et les départements d'outre-mer :
Nombre d'enfants à charge | Aide maximum pour un revenu inférieur ou égal à | Aide médianne pour un revenu inférieur à | Aide minimum pour un revenu supérieur à |
1 | 21 248 € | 47 217 € |
47 217 € |
2 | 24 463 € | 54 363 € | 54 363 € |
3 | 28 322 € | 62 938 € | 62 938 € |
4 | 32 181 € | 71 513 € | 71 513 € |
4-Les plafonds de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire sont les suivants en métropole et dans les départements d'outre mer :
Nombre d'enfant à charge | Plafond (en euros) |
1 | 24 137 € |
2 | 29 70 € |
3 | 35 277 € |
4 | 40 847 € |
par enfant supplémentaire | 5 570 € |
Retrouvez ci-joint la circulaire du 17 novembre 2014 relative aux tickets CESU.
www.facebook.fr/aetiunsapicardie/
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