Au 1er juillet 2021, les montants plafonds de l'AIP ont été augmentés :
A la même date, cette prestation est ouverte aux agents contractuels de l’État en activité :
Les agents contractuels travaillant dans un établissement public peuvent bénéficier de l'AIP si celui-ci contribue au budget de l'action sociale interministérielle. Il est nécessaire pour le savoir de se référer à l'arrêté du 24 décembre 2020.
Ces deux mesures sont destinées à enrayer la sous-consommation du budget 2021 de l'action sociale interministérielle.
L'ouverture aux agents contractuels de cette prestation ainsi que l'augmentation de ces montants plafonds sont des revendications portées par l'UNSA Fonction Publique. La pérennisation de ces mesures serait une première étape dans la consolidation de l'action sociale interministérielle.
Lors du comité interministériel d'action sociale (CIAS) du 14 avril, l'UNSA Fonction Publique a de nouveau demandé à l'administration une attention particulière quant à la situation financière des RIA. Elle s'inquiète également fortement de la chute du nombre d'ouverture de plans d'épargne Chèques-vacances et demande une mesure en faveur de tous les agents pour 2021 et un plan de communication spécifique.
La crise sanitaire a un impact financier fort sur les RIA, du moins pour la grande majorité qui est restée ouverte. Les différentes jauges obligatoires réduisent le nombre de convives assis. Le coût plus élevé de fabrication d'un panier repas à emporter qu'un repas sur place plombe un peu plus les finances des RIA. Le renforcement du télétravail mis en place depuis plus d'un an entraîne aussi une chute de la fréquentation. Par ailleurs, la mise en place à marche forcée des secrétariats généraux communs a parfois entraîné un retard des versements des subventions de fonctionnement des administrations. Certains RIA pourraient être condamnés à court ou moyen terme.
L'UNSA Fonction Publique demande un examen de la situation financière des RIA. Après étude de la situation au cas par cas, des réponses en termes d'aides juridiques ou financières pourront être apportées aux agents bénévoles des associations de gestion de RIA. Ce qui est en jeu, c’est la restauration des agents et par conséquent leur qualité de vie au travail.
Avis de tempête sur les Chèques-vacances
Le nombre de plans d'épargne Chèques-vacances qui seront abondés en 2021 est en diminution de 14 % par rapport à 2020. Le nombre de plans ouverts en 2021 pour être abondés en 2022 est lui en diminution de 54 % par rapport à la même période de 2020. La situation sanitaire et les mesures de restriction de déplacement n'encouragent pas les agents à se projeter sur des vacances prochaines. Ces raisons expliquent en partie la chute de cette prestation mais son manque de promotion par l'administration l'aggrave.
Pour l'UNSA Fonction Publique, une mesure exceptionnelle sera nécessaire cette année pour respecter le budget. L'UNSA Fonction Publique revendique une aide supplémentaire pour tous les agents en 2021. Pour relancer cette prestation, l'UNSA Fonction Publique a demandé un plan exceptionnel de communication, notamment en faveur des personnels n'ayant jamais utilisé le Chèque-vacances. Le Chèque-vacances, c'est favoriser le départ en vacances du plus grand nombre.
Des inquiétudes quant au CESU garde d'enfants 0-6 ans :
Cette prestation est destinée à aider les agents parents à financer la garde d'enfants de 0 à 6 ans par des crèches, des assistantes maternelles... En 2020, cette prestation n'a été utilisée qu'à hauteur de 78 % du budget prévu. Pour 2021, la DGAFP a annoncé que le budget de 37 millions d'euros ne serait probablement pas consommé.
L'accès à cette prestation pour tous les agents parents est une nécessité. Pour l'UNSA Fonction Publique, seul le déplafonnement de la tranche d'aide de 200 € (famille non monoparentale) le permettra.
L’action sociale, qu’elle soit interministérielle ou ministérielle, participe directement à la qualité de vie au travail des agents, mais également au mieux-vivre de l’agent et de sa famille. Ce n'est toutefois pas un élément de rémunération. Pour l'UNSA Fonction Publique qui fait des propositions concrètes, il est maintenant de la responsabilité des employeurs publics, en cette période de crise, d'engager des actions pour que le budget prévu soit entièrement utilisé.
Un projet de décret prévoit un remboursement forfaitaire de l’Etat aux agent∙es public∙ques qui ont souscrit à une complémentaire santé, à hauteur de 15€/mois.Ce dispositif sera appliqué à partir du 1er janvier 2022 jusqu’en 2024 (fin de référencement des contrats actuels). S’il représente un réel progrès par rapport à la situation actuelle au MENJS, certains aspects du dispositif sont décevants ou interrogent : mise en œuvre complexe, périmètre des agent∙es couvert∙es, régime fiscal et social.
Le taux 2021 des prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents des DDI a été revalorisé de 1.24 % (taux d’inflation 2020) par rapport à celui de 2020. Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur la seule inflation.
Cette revalorisation reste trop faible au regard de la hausse de certains tarifs et du reste à charge grandissant pour les agents.
Le barème d’accès du quotient familial n’a pas été revalorisé. Pourtant, même en cette période d’urgence sanitaire et de difficultés économiques, le
salaire moyen en France a augmenté. Des familles se retrouvent ainsi exclues du dispositif ou changent de tranche. L’UNSA Fonction Publique demande que le barème du
quotient familial soit revalorisé au moins dans les mêmes proportions que le barème d’accès aux chèques vacances en 2021, soit 5%.
Annoncée lors du rendez-vous salarial du 24 juillet, cette aide sera temporaire et limitée. Il s’agit d’une aide exceptionnelle de 100 € qui sera allouée aux agent.es publics de L’État âgés de moins de 45 ans pour les plans de chèques-vacances débloqués en 2020.
Les chèques vacances constituent un moyen de paiement pour financer des activités culturelles, de loisirs, mais aussi un voyage en train ou aérien.
C'est une prestation interministérielle d'action sociale. Vous devez constituer une épargne mensuelle sur une période de 4 à 12 mois. Elle sera bonifiée d’une participation de l’Etat variant de 10 à 30% selon vos revenus et votre situation. Par exemple, les agents de moins de 30 ans bénéficient d’une bonification de 35%. Il existe une spécificité pour les agents exerçant dans les DROM et COM, ainsi qu’une bonification de l’État majorée de 30% pour les agent.es handicapé.es
Quelques précisions sur l'aide exceptionnelle :
- L’aide est conditionnée à l’âge du bénéficiaire : avoir moins de 45 ans. L’administration considère que seuls les agents nés à partir du 1er janvier 1976 seront
concernés. Tous ceux qui atteignent 45 ans au cours de l’année 2020 sont exclus du dispositif, y compris si leur plan de Chèques vacances a été débloqué avant
leur date anniversaire.
- Les plans doivent être servis en 2020. Leur déblocage doit être effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Un plan ouvert en août 2020 ne pourra pas
bénéficier de ce supplément, les délais de traitement du dossier et de durée minimale d’épargne (4 mois) ne permettront pas un déblocage en 2020.
- Les bénéficiaires n’auront aucune démarche à entreprendre. Le supplément sera servi automatiquement au format papier sous
forme d’un carnet de 10 chèques de 10 euros;Les agent.es qui ont déjà reçu leurs Chèques-vacances recevront ce carnet cou-rant novembre 2020. Les autres agents le percevront en même temps que
leur chéquier.
L’UNSA demande à ce que la situation des agents nés en 1975 soit revue. Nous revendiquons un supplément forfaitaire pour tous les bénéficiaires d’un plan Chèques-vacances en 2020 ainsi qu’une bonification exceptionnelle pour tous les plans ouverts en 2020.
Pour faire votre demande, vous pouvez consulter le site dédié : https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/cv/web/home
Lors du Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) du 30 juin, l’administration a annoncé quelques mesures pour enrayer la sous-consommation budgétaire. Celle-ci est aggravée par la crise sanitaire. L’UNSA Fonction est ambitieuse quant à l’action sociale interministérielle (ASI). Elle considère que ces propositions ne sont pas à la hauteur de la crise actuelle.
La DGAFP propose pour 2020 d’augmenter le budget réservation de logements sociaux de 2 à 3 millions d’euros. 100 à 150 réservations de T2 et T3 seraient ainsi effectuées en Île de France, principalement à Paris intra muros et dans des villes limitrophes. Ils seraient disponibles dès septembre 2020. Le budget des SRIAS serait légèrement augmenté. Les restaurants inter-administratifs bénéficient, depuis le déconfinement, d’une aide à l’équipement de protection des convives.
L’UNSA Fonction Publique estime que 10 millions d’euros ne seraient pas dépensés cette année. Ces mesures sont nécessaires pour les agents, mais insuffisantes pour couvrir l’ensemble de la sous consommation, au bénéfice des agents. Pour cette année 2020, l’UNSA Fonction Publique propose que les bénéficiaires de chèques-vacances voient leur épargne abondée de 30 à 50 €.
La DGAFP envisage pour 2021 d’aligner les barèmes de l’Aide au Maintien à Domicile (AMD) des retraités sur deux du régime général. Les chèques-vacances et l’aide à l’installation des personnels verraient eux aussi leur barèmes d’accès revus à la hausse.
L’UNSA Fonction Publique revendique depuis de nombreuses années ces mesures. Elle estime que c’est un premier pas, mais attend de se voir confirmer ces annonces. Elle rappelle ses demandes pour une évolution de l’ASI à partir de 2021.
L’UNSA Fonction Publique a également demandé qu’une attention particulière aux besoins des agents soit portée en Guyane et à Mayotte, deux départements actuellement très fortement touchés par le Covid-19.
Suite aux annonces du Président de la République, des agents publics pourraient être concernés par l’éventuelle hausse de la prime d’activité, prestation sociale permettant de compléter les revenus modestes.
Les conditions d'attribution
La prime d’activité peut être versée à toute personne ayant une activité professionnelle (salariée, fonctionnaire ou contractuel) et percevant des revenus modestes (sauf pour l'agent en congé parental ou en disponibilité). Les agents publics peuvent donc en bénéficier.
Les agents publics qui ont des revenus légèrement supérieurs au Smic peuvent percevoir la prime
d’activité, en fonction de l'ensemble des revenus du ménage. A ce jour, les plafonds sont les suivants :
- 1 500 euros net environ pour une personne seule ;
- 2 200 euros net environ pour un couple sans enfant où un seul membre travaille, ainsi que pour un parent isolé avec un
enfant ;
- 2 900 euros net environ pour un couple avec 2 enfants dont les deux membres travaillent, disposant donc de 2 revenus.
Les agents à temps partiel seront aussi concernés par la hausse de la prime d’activité.
En fonction des ressources le montant de la prime pourra varier de 46 € à 306 € (barème applicable en 2018).
La prime d'activité : il faut la demander
La prime d’activité est versée par la CAF. Son attribution n'est pas automatique, il faut la solliciter auprès de la CAF du département de résidence (cette démarche est possible en ligne, un simulateur permet de vérifier son éligibilité ). Cependant, pour ceux qui perçoivent déjà la prime d’activité, sa revalorisation sera automatique.
Questions/Réponses sur la prime d'activité (cf, rubrique vos droits)
- Est-ce que les agents publics peuvent
bénéficier de la prime d’activité ?
- La prime d’activité est-t-elle versée automatiquement ?
- Les agents publics qui gagnent un peu plus que le Smic bénéficieront-ils de la hausse de la prime d’activité ?
- Qui verse la prime d’activité ?
- La hausse de la prime d’activité peut-elle rendre imposable ?
- La prime d’activité est-elle prise en compte dans le calcul des droits au chômage et à la retraite ?
L’UNSA, a défendu pendant ce mandat qui s’achève, une action sociale interministérielle, non partisane et ouverte à tous les agents de la Fonction Publique de l’État.
Le dernier CIAS de la mandature permet de faire le bilan des mesures d’amélioration obtenues et de tracer des perspectives en matière de revendications pour les 4 prochaines années.
Sur les mesures d’amélioration obtenues depuis 2014 :
Sur les perspectives en matière d’actions sociales :
L’UNSA revendique une action sociale interministérielle rénovée répondant aux besoins exprimés par les agents.
En premier lieu, l’UNSA rappelle son attachement à l’amélioration des conditions de vie au travail contribuant à l’équilibre familial et à l’atteinte de l’objectif d’égalité professionnelle F/H que l’UNSA défend par ses actions dans toutes les instances de concertation, par :
L’UNSA demande fermement au gouvernement de revenir sur l’amendement, voté à l’assemblée nationale, qui prévoit une fiscalisation et des cotisations sociales versées par les employeurs qui impactera les prestations d’action sociale interministérielles comme les chèques vacances.
Enfin, l’UNSA revendique un budget global répondant à l’exigence de l’UNSA d’une action sociale interministérielle ambitieuse au bénéfice de tous les agents de la Fonction Publique de l’État.
La revalorisation des taux des prestations d'action sociale à réglementation commune pour 2017 est insuffisante.
L’UNSA Fonction Publique revendique, depuis plusieurs années, une véritable revalorisation des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune (participation aux repas, aide aux départ en vacances des enfants, ...).
La décision d’une hausse de 0,22% à partir du 1er janvier 2017 reste pour l’UNSA insuffisante d’autant qu’elle va se traduire par la stagnation de la PIM restauration à 1,22€ comme en 2016
Le CIAS du 20 octobre reporté au 3 novembre suite à une protestation de l'ensemble des représentants des organisations syndicales comportait deux points à l'ordre du
jour :
- le budget 2017 de l'action sociale interministérielle
- le bilan de la gestion de l'AMD (Aide au maintien à domicile)
Vous trouverez en pièce jointe l'ensemble du projet de budget 2017 de la DGAFP.
Comment éviter la sous-consommation du budget de l'action sociale interministérielle afin que le budget soit utilisé dans son entier pour des prestations d'action sociale à destination des agents ?
C'est l'une des questions majeures à laquelle est confrontée le CIAS chaque année. Cette problématique a été renforcée par la réduction drastique du budget de plus de 20 millions d'euros en 2014 qui avait vu fondre la prestation CESU "Garde d'enfant de 0 à 6 ans".
• Pour l'UNSA-Fonction Publique, les sommes prévues au budget 2016 de l'action sociale doivent être entièrement utilisées au bénéfice des agents les moins rémunérés.
• Cette année, la piste choisie est de renforcer les places en crèche avec les limites comptables que l'on connait pour une application concrète d'une décision tardive (novembre).
Le budget de l'action sociale 2017 prévoit une enveloppe de 126 443 031 € (Stabilité en Crédits de Paiement par rapport à 2016)
--> Il permettrait le financement de 2700 places en crèche en 2017.
Projet de Budget 2017 - Programme 148 (DGAFP) en hausse de 10 millions d'euros environ (+ 5 millions pour l'apprentissage et + 5 millions pour la formation) : 243 143 031 €
Vous trouverez toutes les informations utiles en ce qui concernent les aides dont vous pouvez bénéficier (Chèques vacances, tickets CESU, aides à la restauration, aides à la mobilité, aides à l'installation, aides pour les séjours linguistiques...)
Aide à l'installation des personnels nouvellement nommés (attention, demande à effectuer au plus tard le 31 octobre 2016, à l'aide de l'imprimé ci-joint).
Lors de la dernière commission budgétaire de la Commission Nationale d’Action Social (CNAS), du MENESR, l’UNSA Education est intervenue sur les montants des
budgets délégués aux académies suite aux alertes de quelques collègues siégeant en CAAS.
Les montants annoncés par certains recteurs sont inférieurs aux montants délégués par le ministère.
L’administration, surprise, a pris acte de ces observations. Dans le cadre des rencontres avec les DRH académiques, une sensibilisation sera faite sur l’utilisation
des crédits d’action sociale.
Il appartient aux représentants UNSA Education, siégeant en CAAS de demander le bilan annuel de consommation des crédits. Si la dotation allouée ne correspondant pas
à la dotation ministérielle, le recteur devra justifier de l’utilisation de ces crédits réservés à la seule aide aux personnels et non aux règlements de dépenses autres.
Chaque ministère va devoir travailler au référencement des mutuelles à partir d'un cadre précisé par une circulaire élaborée par la DGAFP.
Celle-ci n'étant l'objet que d'une simple réunion d'information, l'UNSA s'est joint à une intersyndicale afin qu'elle devienne un véritable objet de négociation.
Pour l'UNSA, la protection sociale complémentaire des agents de l'Etat, est un élément essentiel de leur accès aux soins et doivent bénéficier de la meilleure couverture possible.
L'intervention liminaire intersyndicale est jointe à cette circulaire.
Nous avons donc obtenu de pouvoir adresser sous 8 jours nos propositions d'amendement sur ce texte ainsi que l'organisation d'une deuxième réunion pour en débattre.
Lors de la présentation de cette circulaire, l'UNSA a d'ores et déjà questionné ce travail avec pour but d'obtenir une offre complète de protection complémentaire pour les agents, au-delà d'une garantie minimaliste.
De plus, l'UNSA a exprimé sa volonté de ne pas voire se creuser des inégalités en démultipliant, au-delà du raisonnable, les options.
Pour l'UNSA, la publication de cette circulaire doit être rapide afin de lancer la procédure de référencement cet été et de facto permettre la continuité.
L'objectif étant de ne pas bouleverser le paysage actuel.
Au 1er janvier 2015, les plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales (notamment en métropole et dans quelques cas pour les départements d'outre-mer) ont été revus. En voici le détail. Les nouveaux taux paraîtront eux en avril.
Les différents plafonds et montants de ressources, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, sont revalorisés.
1-Les nouveaux barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2014 pour le complément familial et le complément pour frais d'allocation journalière de présence parentale sont les suivants en métropole (Pour le complément familial en outre-mer se référer aux montants du tableau 4)
Nombre d'enfant à charge | Plafond (en euros) | Plafond biactivité ou isolement (en euros) |
1 | 25 899 € | 34 227 € |
2 | 31 079 € | 39 407 € |
3 | 37 555 € | 45 941 € |
4 | 43 511 € | 51 839 € |
par enfant supplémentaire | 6 259 € | 6 259 € |
2-Les plafonds de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base de prestation d'accueil du jeune enfant sont les suivants pour la métropole et les départements d'outre-mer :
Nombre d'enfant à charge |
Plafond (en euros) | Plafond biactivité ou isolement (en euros) |
1 | 35 729 € | 47 217 € |
2 | 42 875 € | 54 363 € |
3 | 51 450 € | 62 938 € |
4 | 60 025 € | 71 513 € |
par enfant supplémentaire | 8 575 € | 8 575 € |
3-Les plafonds de ressources pour le complément du libre choix de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant sont définis en trois tranches de revenu pour la métropole et les départements d'outre-mer :
Nombre d'enfants à charge | Aide maximum pour un revenu inférieur ou égal à | Aide médianne pour un revenu inférieur à | Aide minimum pour un revenu supérieur à |
1 | 21 248 € | 47 217 € |
47 217 € |
2 | 24 463 € | 54 363 € | 54 363 € |
3 | 28 322 € | 62 938 € | 62 938 € |
4 | 32 181 € | 71 513 € | 71 513 € |
4-Les plafonds de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire sont les suivants en métropole et dans les départements d'outre mer :
Nombre d'enfant à charge | Plafond (en euros) |
1 | 24 137 € |
2 | 29 70 € |
3 | 35 277 € |
4 | 40 847 € |
par enfant supplémentaire | 5 570 € |
Retrouvez ci-joint la circulaire du 17 novembre 2014 relative aux tickets CESU.
www.facebook.fr/aetiunsapicardie/
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