Disponibilité : de nouveaux droits

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les conditions de la disponibilité. Désormais, « lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement ». C’est un droit nouveau !
L’UNSA Fonction Publique passe en revue les nouvelles dispositions liées au décret d’application, dont le projet a été soumis au CCFP du 12 novembre 2018 et publié le 28 mars 2019. Il fixe les conditions de mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement durant la disponibilité et modifiera la disponibilité pour convenances personnelles.

A savoir : l’UNSA a obtenu un élargissement du principe de ce nouveau droit aux congés parentaux ou aux disponibilités pour s’occuper d’un enfant. Cet élément fait partie du projet du Protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, que l’UNSA signe.

Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modi­fiant cer­tai­nes condi­tions de la dis­po­ni­bi­lité dans la fonc­tion publi­que

Quels sont les nou­veaux droits pour les pério­des de dis­po­ni­bi­lité ?

Les agents qui exer­cent une acti­vité pro­fes­sion­nelle au cours de leur dis­po­ni­bi­lité pour­ront béné­fi­cier, pen­dant une durée maxi­male de 5 ans, de leurs droits à l’avan­ce­ment d’échelon et de grade.
Et les acti­vi­tés pro­fes­sion­nel­les exer­cées au cours de cette période pour­ront également être prises en compte dans le cadre d’une pro­mo­tion à un grade à accès fonc­tion­nel.

Des nou­veaux droits… avec quels objec­tifs ?
Ces dis­po­si­tions ont pour but de favo­ri­ser la diver­si­fi­ca­tion des par­cours pro­fes­sion­nels et de « valo­ri­ser la mobi­lité entre sec­teur public et sec­teur privé ». Les agents qui font le choix d’exer­cer tem­po­rai­re­ment une acti­vité pro­fes­sion­nelle au cours de leur dis­po­ni­bi­lité, puis de reve­nir dans la fonc­tion publi­que, ne ver­ront plus leur car­rière inter­rom­pue.

Quelle est la date de mise en œuvre de ces nou­veaux droits ?
La conser­va­tion des droits à avan­ce­ment s’appli­quera aux mises en dis­po­ni­bi­lité et aux renou­vel­le­ments de dis­po­ni­bi­lité pre­nant effet à comp­ter du 7 sep­tem­bre 2018.

Quelles sont les dis­po­ni­bi­li­tés concer­nées ?
Ces nou­veaux droits vont s’appli­quer aux agents en dis­po­ni­bi­lité pour conve­nan­ces per­son­nel­les, en dis­po­ni­bi­lité pour créa­tion ou reprise d’entre­prise, en dis­po­ni­bi­lité pour rai­sons fami­lia­les (par exem­ple, pour suivre leur conjoint, pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour donner des soins à un enfant à charge ou à un ascen­dant à la suite d’un acci­dent ou d’une mala­die grave ou atteint d’un han­di­cap néces­si­tant la pré­sence d’une tierce per­sonne), ou encore en dis­po­ni­bi­lité pour études ou recher­ches pré­sen­tant un inté­rêt géné­ral.

Quelles seront les condi­tions pour béné­fi­cier de ces nou­veaux droits ?
Pour conser­ver leurs droits à l’avan­ce­ment d’échelon et de grade au cours de leur dis­po­ni­bi­lité, les agents devront exer­cer une acti­vité pro­fes­sion­nelle, sala­riée ou indé­pen­dante, à temps com­plet ou à temps par­tiel :

  • l’activité salariée devra correspondre à une quotité de travail ≥ 600 heures par an,
  • l’activité indépendante devra générer un revenu dont le montant brut annuel permet de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse,
  • pour la création ou la reprise d’entreprise, aucune condition de revenu ne devrait être exigée

Qui pourra béné­fi­cier de ces nou­vel­les dis­po­si­tions ?
Tous les fonc­tion­nai­res, quel que soit l’employeur public dont ils relè­vent et leur ver­sant de la fonc­tion publi­que, pour­ront béné­fi­cier de ces nou­vel­les dis­po­si­tions.

Comment béné­fi­cier de ces nou­veaux droits ?
Le main­tien des droits à l’avan­ce­ment d’échelon et de grade sera auto­ma­ti­que, et condi­tionné uni­que­ment à la trans­mis­sion à l’auto­rité de ges­tion, une fois par an, des pièces jus­ti­fiant de l’exer­cice effec­tif d’une acti­vité pro­fes­sion­nelle. Le main­tien des droits à avan­ce­ment est également condi­tionné au res­pect des obli­ga­tions déon­to­lo­gi­ques rela­ti­ves aux acti­vi­tés pro­fes­sion­nel­les exer­cées au cours de la dis­po­ni­bi­lité.

Quels chan­ge­ments pour la dis­po­ni­bi­lité pour conve­nan­ces per­son­nel­les ?
La dis­po­ni­bi­lité pour conve­nan­ces per­son­nel­les est actuel­le­ment limi­tée à 3 ans, renou­ve­la­ble dans la limite de 10 ans. Les nou­vel­les dis­po­si­tions por­te­ront cette durée à 5 ans au plus, renou­ve­la­ble dans la limite d’une durée cumu­lée de 10 ans pour l’ensem­ble de la car­rière.
Le renou­vel­le­ment sera accordé sous réserve d’avoir demandé une réin­té­gra­tion au plus tard au terme d’une période de 5 ans de dis­po­ni­bi­lité pour conve­nan­ces per­son­nel­les, et accom­pli au moins 18 mois de ser­vi­ces effec­tifs conti­nus dans la fonc­tion publi­que (ceci pour que le ser­vice public béné­fi­cie de l’expé­rience et des com­pé­ten­ces acqui­ses par l’agent en dehors du sec­teur public, et pour favo­ri­ser le main­tien du lien entre l’agent et son admi­nis­tra­tion).
Ces chan­ge­ments seront appli­ca­bles le len­de­main de la publi­ca­tion du décret au Journal Officiel.

Le renou­vel­le­ment des pério­des de dis­po­ni­bi­lité de droit sera-t-il également condi­tionné à une réin­té­gra­tion préa­la­ble ?
Les dis­po­ni­bi­li­tés de droit ne sont pas concer­nées par l’obli­ga­tion de réin­té­grer la fonc­tion publi­que avant de pou­voir béné­fi­cier d’une nou­velle période de dis­po­ni­bi­lité. Ces dis­po­si­tions concer­nent uni­que­ment les dis­po­ni­bi­li­tés pour conve­nan­ces per­son­nel­les.

L’obli­ga­tion de réin­té­gra­tion avant l’octroi d’une nou­velle dis­po­ni­bi­lité s’appli­quera-t-elle aux dis­po­ni­bi­li­tés pour conve­nan­ces per­son­nel­les en cours ?
Les pério­des de dis­po­ni­bi­lité accor­dées avant l’entrée en vigueur du décret ne seront pas prises en compte pour le calcul des 5 années de dis­po­ni­bi­lité au terme des­quel­les les agents seront tenus d’accom­plir au moins 18 mois de ser­vi­ces effec­tifs dans la fonc­tion publi­que.


Textes de réfé­rence :

  • loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l’État et décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions des fonctionnaires de l’État

Jurisprudence :

  • Accident de service – Maladie professionnelle

  • Congé maladie – Traitement

  • FPT - Titulaire à temps partiel – Contractuel

  • Agents non titulaires – Indemnisation chômage – Renouvellement CDD

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Pour le droit à la déconnexion dans la fonction publique

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Dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 publié au JO n°50 du 28 février 2019 modifie les dispositifs indemnitaires visant à accompagner les agents dans leurs transitions professionnelles consécutives à une mobilité imposée du fait d'une réorganisation de service ou de suppression de poste.

 

Un décret sim­pli­fiant et modi­fiant les dis­po­si­tifs et deux arrê­tés reva­lo­ri­sant leurs mon­tants ont été publiés le 28 février 2019 au Journal offi­ciel de la République.

Le décret n°2019-138 du 26 février 2019 étend désor­mais les dis­po­si­tifs indem­ni­tai­res d’accom­pa­gne­ment aux per­son­nels ouvriers des établissements indus­triels de l’Etat et le cas échéant, aux per­son­nels mili­tai­res déta­chés sur un emploi le per­met­tant et en sim­pli­fie les moda­li­tés de ver­se­ment.

La prime de restruc­tu­ra­tion de ser­vice (PRS) :

Cette prime peut être attri­buée aux agents mutés ou dépla­cés dans le cadre de la restruc­tu­ra­tion du ser­vice qui a entraîné un chan­ge­ment de rési­dence admi­nis­tra­tive. Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonc­tion de l’agent.
L’arrêté du 26 février 2019 fixe les mon­tants de la prime de restruc­tu­ra­tion de ser­vice et de l’allo­ca­tion d’aide à la mobi­lité du conjoint.

La prime de restruc­tu­ra­tion ser­vice est com­po­sée de deux éléments à mon­tants varia­bles :

  • En fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative d’au moins à 10 km (1 250 €) à une distance supérieure à 150 km (15 000 €)
  • A noter : Les montants des distances entre 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l’agent a au moins un enfant même s’il ne change pas de résidence familiale.
  • En fonction de la situation personnelle de l’agent qui a dû changer de résidence familiale, ayant un ou plusieurs enfants à charge (15 000 €) ou sans enfant (10 000 €) ou payer un loyer (12 500 €)
  • Le total de la prime de restructuration de service peut atteindre le plafond de 30 000 € (contre 15 000 € auparavant) si les changements supportés par les agents à raison de la restructuration sont les plus contraignants.
  • De plus, un montant forfaitaire de 7 000 € (au lieu de 6 100 € auparavant) pour l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (d’agent marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) peut être accordé celui-ci est contraint de cesser son activité professionnelle.

Des dis­po­si­tifs peu uti­li­sés : la prime de restruc­tu­ra­tion de ser­vice pour un mon­tant moyen de 6 000 € a été allouée à 1 400 béné­fi­ciai­res en 2017 et le com­plé­ment à la mobi­lité du conjoint pour un mon­tant 6 100 € l’a été pour 6 agents en 2018 (Sources DGAFP).

L’UNSA fonc­tion Publique avait demandé lors des réu­nions de concer­ta­tion en 2018 que la prime de restruc­tu­ra­tion de ser­vice soit reva­lo­ri­sée à hau­teur de la prime d’accom­pa­gne­ment de la réforme ter­ri­to­riale (PARRE), réser­vée aux réor­ga­ni­sa­tions résul­tant de la fusion des régions. C’est main­te­nant chose faite !

A noter : Les béné­fi­ciai­res, mutés ou dépla­cés dans le cadre d’une opé­ra­tion de restruc­tu­ra­tion de ser­vice qui quit­tent les fonc­tions sur les­quel­les ils ont été nommés dans les douze pre­miers mois sui­vant cette nomi­na­tion sont tenus de rem­bour­ser les mon­tants perçus.

Le com­plé­ment indem­ni­taire d’accom­pa­gne­ment (CIA)

Le décret du 26 février 2019 pré­voit la mise en place d’un dis­po­si­tif de main­tien, à titre per­son­nel, de la rému­né­ra­tion, dans le cadre d’une restruc­tu­ra­tion de ser­vice, par suite d’une affec­ta­tion, de déta­che­ment ou d’inté­gra­tion directe d’un fonc­tion­naire de l’Etat dans un autre corps ou cadre d’emploi de l’un des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que consé­cu­tif à une mobi­lité impo­sée du fait d’une sup­pres­sion de poste. Le com­plé­ment indem­ni­taire d’accom­pa­gne­ment est à la charge de l’admi­nis­tra­tion qui rému­nère le fonc­tion­naire.
Ce décret a sim­pli­fié le dis­po­si­tif en aug­men­tant sa base unique de calcul et en sup­pri­mant la dégres­si­vité au titre de la durée d’une même opé­ra­tion.
En effet, cette base de calcul prend en compte la rému­né­ra­tion brute annuelle glo­bale (au lieu du mon­tant men­suel moyen des primes et indem­ni­tés per­çues).
Ce com­plé­ment est désor­mais versé men­suel­le­ment pour une même opé­ra­tion de restruc­tu­ra­tion pen­dant trois ans renou­ve­la­bles une fois. Son mon­tant est alors réé­va­lué au bout de trois ans s’il existe une dif­fé­rence entre la rému­né­ra­tion d’ori­gine et celle dans l’emploi d’accueil, compte tenu du corps et du cadre d’emploi.

L’indem­nité volon­taire de départ (IDV)

Dorénavant, en cas de restruc­tu­ra­tion de ser­vice, une indem­nité de départ volon­taire peut aussi être attri­buée aux fonc­tion­nai­res qui quit­tent défi­ni­ti­ve­ment la fonc­tion publi­que de l’État à la suite d’une démis­sion régu­liè­re­ment accep­tée et aux agents non titu­lai­res de droit public recru­tés en CDI qui démis­sion­nent.

Le décret du 26 février 2019 permet désor­mais l’attri­bu­tion de cette prime à ces agents se situant à deux années au moins de l’âge d’ouver­ture de leur droit à pen­sion (au lieu de cinq aupa­ra­vant).
C’était une reven­di­ca­tion de l’UNSA Fonction Publique qui est main­te­nant concré­ti­sée.

L’arrêté du 26 février 2019 fixe les moda­li­tés du mon­tant modulé de l’indem­nité de départ volon­taire en cas de restruc­tu­ra­tion de ser­vice en fonc­tion de l’ancien­neté de l’agent.

Montant IDV = Rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile pré­cé­dant celle du dépôt de la demande : 12 x Nombre d’années échues de ser­vice effec­tif (dans la limite de 24 fois 1/12ème de la rému­né­ra­tion brute annuelle
Ce dis­po­si­tif de départ volon­taire a été très peu uti­lisé et en 2018, seu­le­ment 490 agents en ont eu recours pour un mon­tant moyen de 18 000 €.

L’indem­nité tem­po­raire de mobi­lité (ITM)

Dans le cadre de restruc­tu­ra­tion de ser­vice, une indem­nité tem­po­raire de mobi­lité peut aussi être accor­dée aux fonc­tion­nai­res, aux per­son­nels ouvriers des établissements indus­triels de l’État, hormis ceux du minis­tère de la défense, et aux agents non titu­lai­res de droit public recru­tés en CDI, dans les admi­nis­tra­tions de l’État, dans ses établissements publics et dans les établissements publics locaux d’ensei­gne­ment.

L’indem­nité est attri­buée à la double condi­tion de l’exer­cice réel d’une mobi­lité déci­dée à la demande de l’admi­nis­tra­tion et de l’exis­tence d’une dif­fi­culté par­ti­cu­lière à pour­voir un emploi.
Le mon­tant de l’ITM est modulé à raison des sujé­tions par­ti­cu­liè­res impo­sées par l’emploi, dans la limite d’un mon­tant maxi­mal pour la durée de la période de réfé­rence fixé par arrêté Elle est payée en trois frac­tions suc­ces­si­ves :

  • de 40 %, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi ;
  • de 20 %, au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence ;
  • de 40 %, au terme de la période de référence.

Les dates d’entrée dif­fè­ren­tes selon les dis­po­si­tifs (voir arti­cle 14 du décret du 26 février 2019) mais les reva­lo­ri­sa­tions de leurs mon­tants sont effec­ti­ves à comp­ter du 1er jan­vier 2019.

Et pour les autres ver­sants ?

L’UNSA Fonction Publique demande un accom­pa­gne­ment per­son­na­lisé dans les tran­si­tions pro­fes­sion­nel­les ainsi que l’adap­ta­tion des dis­po­si­tifs de for­ma­tion à l’évolution des métiers et cela, dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, en com­plé­ment de mesu­res d’accom­pa­gne­ment pour les mobi­li­tés subies et les départs des agents fonc­tion­nai­res et contrac­tuels.

 

A&I_UNSA_décret.dispositifs_indemnitaire
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Revalorisation des frais kilométriques et des nuitées.

Deux arrêtés du 26 février 2019 (publiés au JO du 28 février) revalorisent les taux des indemnités d’hébergement et des indemnités kilométriques des agents de l’État en déplacements temporaires.

L’UNSA estime que cette revalorisation est une première étape. Elle demande au gouvernement d’augmenter le remboursement des frais engagés à l’occasion de missions, en particulier tous les frais de repas.

 

L’arrêté du 26 février 2019 modi­fiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indem­ni­tés kilo­mé­tri­ques pré­vues à l’arti­cle 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les condi­tions et les moda­li­tés de règle­ment des frais occa­sion­nés par les dépla­ce­ments tem­po­rai­res des per­son­nels de l’Etat reva­lo­rise les indem­ni­tés kilo­mé­tri­ques comme suit :

  • Véhicules de 5 CV et moins :
    Jusqu’à 2000 kilomètres : 0,29 euros (au lieu de 0,25 euros en 2018)
    Entre 2001 et 10000 kilomètres : 0,36 euros (au lieu de 0,31 euros en 2018)
    Au-delà de 10000 kilomètres : 0,21 euros (au lieu de 0,18 euros en 2018)
  • Véhicules de 6 et 7 CV :
    Jusqu’à 2000 kilomètres : 0,37 euros (au lieu de 0,32 euros en 2018)
    Entre 2001 et 10000 kilomètres : 0,46 euros (au lieu de 0,39 euros en 2018)
    Au-delà de 10000 kilomètres : 0,27 euros (au lieu de 0,23 euros en 2018)
  • Véhicules de 8 CV et plus :
    Jusqu’à 2000 kilomètres : 0,41 euros (au lieu de 0,35 euros en 2018)
    Entre 2001 et 10000 kilomètres : 0,50 euros (au lieu de 0,43 euros en 2018)
    Au-delà de 10000 kilomètres : 0,29 euros (au lieu de 0,25 euros en 2018)
  • Véhicules à 2 ou 3 roues :
    . 0,14 euros en 2019 (au lieu de 0,12 euros) pour une motocyclette de cylindrée supérieure à 125 cm3,
    . 0,11 euros en 2019 (au lieu de 0,09 euros) pour un vélomoteur ou autre véhicule.

Ces aug­men­ta­tions cor­res­pon­dent, en fait, au cumul de l’infla­tion obser­vée depuis 2006. Pour la Polynésie fran­çaise, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, voir les valeurs en francs CFP men­tion­nés dans l’arrêté.

L’arrêté du 26 février 2019 modi­fiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indem­ni­tés de mis­sion pré­vues à l’arti­cle 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les condi­tions et les moda­li­tés de règle­ment des frais occa­sion­nés par les dépla­ce­ments tem­po­rai­res des per­son­nels civils de l’Etat https://www.legi­france.gouv.fr/affi... reva­lo­rise les indem­ni­tés de mis­sion comme suit :

Hébergement :

  • 110 euros en cas d’hébergement dans Paris intra-muros,
  • 90 euros dans les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du Grand Paris (90 euros ou 10740 francs CFP en Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française),
  • 70 euros dans les autres communes métropolitaines et Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin.
    Par ailleurs, le taux d’hébergement ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Déjeuner et diner :
Le taux reste fixé à 15,25 euros (15,75 euros pour la Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, 21 euros ou 2506 francs CFP pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie fran­çaise).

Il faut aller encore plus loin !

L’UNSA a cons­tam­ment tra­vaillé à faire abou­tir ces reven­di­ca­tions d’aug­men­ta­tion des taux de rem­bour­se­ment des frais de mis­sion. C’est un pre­mier pas, mais l’UNSA ne consi­dère pas ces évolutions comme plei­ne­ment satis­fai­san­tes car les restes à charge des per­son­nels de l’Etat se dépla­çant pour des mis­sions ou de la for­ma­tion res­tent impor­tants. L’UNSA sera très atten­tive au fait que cette mesure soit bien rétroac­tive au 1er jan­vier 2019.

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038175424&dateTexte=&categorieLien=id

Que change le décret CITIS pour les agents de l’État en cas de maladies ou d’accidents professionnels ?

Le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’État vient enfin d’être publié.
Il traite des conditions de déclaration et de prise en charge des accidents de service, de trajet et de maladies professionnelles.
Dorénavant, ce sera l’administration qui devra prouver la non imputabilité de la maladie professionnelle, ou de l’accident, au service de l’agent. c’est un point positif !

Le décret 2019-122 trai­tant du Congé pour Invalidité Temporaire au Service, le décret CITIS, a été publié le 23 février 2019.
Il fait suite à une longue période de dis­cus­sions menée avec la DGAFP et est consé­cu­tif à l’ordon­nance du 19 jan­vier 2017, intro­dui­sant le ren­ver­se­ment de la charge de la preuve en matière d’AT/MP (acci­dent de tra­vail et mala­die pro­fes­sion­nelle) pour les agents titu­lai­res de la fonc­tion publi­que de L’État.

L’UNSA FP, n’a eu de cesse d’inter­ve­nir dans toutes les ins­tan­ces afin de faire évoluer, dans l’inté­rêt des agents, les posi­tions trop éloignées des enga­ge­ments ini­tiaux de l’admi­nis­tra­tion « d’amé­lio­ra­tions » de la condi­tion des agents telles que signi­fiées dans l’ordon­nance de 2017.

Que chan­gent les dis­po­si­tions de ce décret ?

Tout d’abord, il appar­tien­dra à l’admi­nis­tra­tion de démon­ter qu’une affec­tion (AT/MP) sur­ve­nue en temps et lieu de ser­vice n’est pas d’ori­gine pro­fes­sion­nelle, déga­geant de fait l’agent de recher­che d’éléments sus­cep­ti­bles de cor­ro­bo­rer sa décla­ra­tion dans un pre­mier temps. Ce pre­mier point est gage d’une évolution posi­tive. C’est la pré­somp­tion d’impu­ta­bi­lité.

Deuxième point, si ce décret intro­duit la notion de délais de décla­ra­tion impo­sés à l’agent, en par­ti­cu­lier en ce qui concerne les acci­dents de ser­vice, dis­po­si­tion qui a fait l’objet de vifs débats puis­que régres­sive pour l’UNSA, celle-ci contraint également l’admi­nis­tra­tion d’un délai d’ins­truc­tion. Ces délais contraints per­met­tront de placer les agents dans une situa­tion admi­nis­tra­tive tran­si­toire, dans une filière plus à même de garan­tir une prise en charge de leur situa­tion.
Néanmoins, l’UNSA ne peut se satis­faire de ces évolutions. En effet, le non-res­pect des délais d’ins­truc­tion par l’admi­nis­tra­tion des dos­siers ren­voie l’agent vers une obli­ga­tion de régu­la­ri­sa­tion finan­cière si, à terme, son dos­sier était rejeté. Cette dis­po­si­tion n’est pas accep­ta­ble pour l’UNSA, puis­que cette situa­tion désé­qui­li­brée sera source d’ini­quité au regard du trai­te­ment dis­pa­rate des dos­siers qui existe actuel­le­ment entre les admi­nis­tra­tions de tutelle ou les sec­teurs géo­gra­phi­ques.

Enfin, pour l’UNSA, il convien­dra d’être vigi­lant quant aux appli­ca­tions qui seront à l’avenir condui­tes sur ce dis­po­si­tif, texte fon­da­teur qui aurait tou­te­fois mérité d’avan­tage d’équilibre et d’équité.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038158270&dateTexte=&categorieLien=id

Jurisprudence :

Retrouvez ci dessous différents cas de jurisprudence sur les thèmes suivants :

 

  • Action sociale interministérielle 2019
  • Documents rendus publics - Anonymisation
  • Protection sociale - Accident de service - Accident de trajet
  • Retraite - Pension
  • Régime indemnitaire
  • Droits et garanties – Harcèlement – Protection fonctionnelle
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Le Compte Epargne  Temps (CET) évolue .

Depuis le 1er janvier 2019, le droit d’option sur un CET (Compte épargne temps) pérenne fait l’objet d’une double revalorisation : abaissement du seuil d’ouverture du droit d’option et augmentation des montants journaliers.
Le gouvernement présente cette décision comme permettant une hausse du pouvoir d’achat des agents publics. L’UNSA estime que cette mesure n’est pas suffisante d’autant qu’elle ne concerne pas tous les agents publics : seul un agent sur trois dispose d’un CET à l’Etat ou dans la territoriale, et 15% dans l’hospitalière !

Mode d’emploi :

L’abais­se­ment du seuil d’ouver­ture du droit d’option et l’aug­men­ta­tion des mon­tants jour­na­liers d’indem­ni­sa­tion sont pré­ci­sés ci-après :

Seuil d’exer­cice du droit d’option

Le nombre de jours requis pour pou­voir accom­plir un droit d’option sur un compte épargne-temps (CET) pérenne est abaissé de 20 à 15 jours.
Lorsque vous avez atteint ce seuil de 15 jours sur votre CET, vous devez, en jan­vier, pour les jours qui excè­dent ce seuil, exer­cer votre droit d’option en choi­sis­sant soit :

  • un maintien (dans la limite de 10 jours) de tout ou partie de cette fraction sur le CET ;
  • monétiser tout ou une partie de cette fraction ;
  • transformer tout ou partie de cette fraction en points pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), option pour les fonctionnaires uniquement.
    Si vous n’exercez pas votre droit d’option, dès le 1er février, les jours supérieurs au seuil de votre CET sont automatiquement transformés en points RAFP pour les fonctionnaires ou monétisés pour les agents contractuels.

Montants jour­na­liers de moné­ti­sa­tion ou de trans­for­ma­tion en points RAFP

Les taux bruts for­fai­tai­res par jour, sous forme de moné­ti­sa­tion et/ou de trans­for­ma­tion en points RAFP, sont reva­lo­ri­sés de 10 euros sup­plé­men­tai­res pour les trois caté­go­ries sta­tu­tai­res.
Catégorie sta­tu­taire :

  • A : 135 euros
  • B : 90 euros
  • C : 75 euros

Dates d’appli­ca­tion :
Ces nou­vel­les moda­li­tés sont appli­ca­bles aux droits d’option sur les comp­tes épargne-temps péren­nes accom­plis à comp­ter du 1er jan­vier 2019.

Ces dis­po­si­tions ne modi­fient pas les autres règles du régime du CET (notam­ment, l’ali­men­ta­tion du CET tou­jours subor­don­née à l’uti­li­sa­tion, pour un agent exer­çant ses fonc­tions à temps com­plet, d’au moins 20 jours de congés acquis au titre de l’année de réfé­rence, le nombre de 10 jours maxi­mum à verser par an sur le CET lors­que celui-ci atteint 20 jours ou encore le pla­fond global de 60 jours sur le compte).

Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'a
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La prime d'activité, j'y ai droit ?

L’UNSA Fonction publique constate que la Président de la République n’a pas annoncé ni une augmentation de la valeur du point d’indice, ni l’octroi d’une prime supplémentaire ou exceptionnelle pour les agents publics.
Des agents publics pourraient être concernés par l’éventuelle hausse de la prime d’activité (pour en bénéficier, un agent public doit la demander) et par la défiscalisation des heures supplémentaires, qui seraient versées sans impôts ni charges.
L’UNSA propose un jeu de "Questions/réponses sur la prime d’activité".

Questions/réponses sur la prime d’activité

Est-ce que les agents publics peu­vent béné­fi­cier de la prime d’acti­vité ?
OUI : la prime d’acti­vité peut être versée à toute per­sonne ayant une acti­vité pro­fes­sion­nelle (sala­riée, fonc­tion­naire ou contrac­tuel) et per­ce­vant des reve­nus modes­tes (sous condi­tions de res­sour­ces du foyer fiscal).

La prime d’acti­vité est-t-elle versée auto­ma­ti­que­ment ?
NON : l’attri­bu­tion de la prime d’acti­vité n’est pas auto­ma­ti­que, il faut la sol­li­ci­ter auprès de la CAF du dépar­te­ment de rési­dence (cette démar­che est pos­si­ble en ligne, un simu­la­teur permet de véri­fier son éligibilité actuel­le­ment). Cependant, pour ceux qui per­çoi­vent déjà la prime d’acti­vité, sa reva­lo­ri­sa­tion sera auto­ma­ti­que.

Les agents publics qui gagnent un peu plus que le Smic béné­fi­cie­ront-ils de la hausse de la prime d’acti­vité ?
OUI : Les agents publics qui ont des reve­nus légè­re­ment supé­rieurs au Smic peu­vent per­ce­voir la prime d’acti­vité, en fonc­tion des reve­nus de leur foyer fiscal. Les pla­fonds de reve­nus sont les sui­vants au 21 décem­bre (suite au vote de la loi dans la nuit du 21 décem­bre) :

Hausse de 90 € men­suels de la prime d’acti­vité pour les céli­ba­tai­res et les cou­ples avec un seul salaire (180 € pour un couple avec deux salai­res)

  • célibataire sans enfant dont le revenu net (salaire + prestations sociales) est compris entre 1204 € et 1565 €
  • célibataire avec un enfant dont le revenu net (salaire + prestations sociales) est compris entre 1204 € et 2047 €
  • couple de deux actifs à 1204 € sans enfant
  • couple de 2 actifs avec 2 enfants, un conjoint à 1204 € et l’autre à 1684 € (1,4 Smic)

Autre exem­ples de nou­veaux béné­fi­ciai­res :

  • Célibataire sans enfant dont le revenu est égal à 1686 € : la prime d’activité sera de 54 € mensuels
  • Célibataire avec un enfant dont le revenu est égal à 2167 € : la prime d’activité sera de 50 € mensuels

Les agents à temps par­tiel béné­fi­cient-ils aussi de la prime d’acti­vité ?
OUI : les agents à temps par­tiel seront aussi concer­nés par la hausse de la prime d’acti­vité. Son mode de calcul, com­plexe, dimi­nue en fonc­tion des res­sour­ces tota­les du foyer fiscal.

Qui verse la prime d’acti­vité ?
La prime d’acti­vité est versée par la CAF.

La hausse de la prime d’acti­vité peut-elle rendre impo­sa­ble ?
NON : la prime d’acti­vité est non impo­sa­ble, son aug­men­ta­tion ne chan­gera pas les reve­nus décla­rés par les béné­fi­ciai­res.

La prime d’acti­vité est-elle prise en compte dans le calcul des droits au chô­mage et à la retraite ?
NON : la prime d’acti­vité n’est pas prise en compte pour le calcul des droits à la retraite ni de l’allo­ca­tion d’aide au retour à l’emploi (ARE). On ne peut donc pas pré­sen­ter la prime d’acti­vité comme un « salaire » ou une rému­né­ra­tion.

Compte personnel de formation : nouveautés

L’arrêté du 21 novembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge
des frais liés au compte personnel de formation dans les services et
établissements du ministère de l'éducation nationale est enfin publié au JO
n°294 du 20 décembre 2018.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=59ED323780C0E630E9CC8
B6AC41CFC0F.tplgfr29s_3?cidTexte=JORFTEXT000037833293&dateTexte=&oldA
ction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037832549
Cet arrêté détermine les modalités de prise en charge des frais au titre de l'utilisation
du compte personnel de formation.
Ces dispositions s'appliquent aux agents exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, dans les établissements
scolaires et écoles qui en relèvent et dans les établissements publics nationaux à
caractère administratif sous tutelle du ministère de l'éducation nationale.
Les frais pédagogiques, qui se rapportent aux actions de formation dont le suivi a été
autorisé par l'administration au titre du compte personnel de formation sont pris en
charge par l'administration, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
- Plafond horaire : 25 € TTC ;
- Plafond au titre d'un même projet d'évolution professionnelle : 1 500 € TTC par
année scolaire.
Toutefois, le plafond est porté à 2 500 € TTC pour les agents suivant une action de
formation permettant de prévenir une situation d'inaptitude médicale à l'exercice de
leurs fonctions et pour les agents de catégorie C qui n'ont pas atteint un niveau de
formation sanctionné par un diplôme de niveau V.
Les plafonds par année scolaire mentionnés précédemment peuvent inclure, à la
demande de l'agent concerné, les frais occasionnés par les déplacements
nécessaires au suivi d'actions de formation autorisées par l'administration au titre du
compte personnel de formation.
En vue de la prise en charge des frais pédagogiques, l'agent devra fournir à son
administration les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation suivie au titre
du compte personnel de formation.
En vue de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements justifiés par
le suivi d'actions de formation autorisées par l'administration au titre du compte
personnel de formation, l'agent fournira à son administration les justificatifs
correspondants.
L'agent qui, sans motif valable, a participé à moins de 90 % des heures d'enseignement prévues par la formation suivie au titre du compte personnel de
formation sera tenu de rembourser les frais engagés par l'administration.

La GIPA 2018, j'y ai droit ?

Le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics avait annoncé à l’occasion du rendez-vous salarial du 18 juin la reconduction du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2018, conformément à l’exigence de l’UNSA Fonction publique.
La publication du texte permettra sa mise en œuvre effective pour les agents concernés probablement avant la fin de l’année.

La GIPA (« Garantie individuelle du pouvoir d’achat ») est une bien maigre compensation du gel du point d’indice dont ont été victimes les fonctionnaires jusqu’en 2018. Elle ne concerne, de fait, que les personnels ayant atteint le sommet de leur grade. En cours de carrière, un changement d’échelon, de grade, de corps suffit à la faire sauter.
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est une indemnité qui compense la perte financière subie par un agent entre l’évolution de son traitement indiciaire brut et celle de l’indice des prix (hors tabac en moyenne annuelle) sur une période de référence de 4 ans.
Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à l’agent concerné.

 

La GIPA au titre de 2018 résulte d’une com­pa­rai­son entre l’évolution du trai­te­ment indi­ciaire brut et de l’indice des prix à la consom­ma­tion, sur la période de réfé­rence du 31 décem­bre 2013 au 31 décem­bre 2017.

 

Si votre trai­te­ment indi­ciaire brut a évolué moins vite que l’infla­tion, une indem­nité cor­res­pon­dant à la « perte de pou­voir d’achat » vous est due !

 

Les éléments rete­nus pour le calcul de la GIPA 2018 sont les sui­vants :

 

  • taux de l’inflation : + 1,64%
  • valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 euros
  • valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros

 

Pour l’UNSA, c’est l’aug­men­ta­tion de la valeur du point d’indice qui doit garan­tir le pou­voir d’achat de tous les agents publics ! (et non les avan­ce­ments indi­vi­duels d’échelon ou de grade, et au besoin une indem­nité qui com­pense indi­vi­duel­le­ment la baisse du pou­voir d’achat).

 

Rappel des conditions d’attribution de la GIPA

 

La GIPA peut être attri­buée sous condi­tions :

 

  • aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2013 et le 31/12/2017 ;
  • aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.

 

Sont notam­ment exclus du dis­po­si­tif les fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B, les agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale, les agents de caté­go­rie A nommés sur emploi fonc­tion­nel, et les agents ayant subi une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indi­ciaire.

 

Retrouvez ci dessous la calculette pour calculer vos droits à la GIPA 2018

 

https://www.unsa-fp.org/calculette-gipa.php

 
   
   
   

 

Jurisprudence : droits et obligations des agents publics (réseaux sociaux ) - Protection sociale ( accident de service et maladie professionnelle).

UNSA-Education_Jurisprudence_novembre_20
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La" nécessité de service" , qu'est ce que c'est ?

Retrouvez ci dessus la définition extraite de la jurisprudence de la "nécessité de service" qui peut être opposée par votre supérieur quand vous sollicitez des autorisations d'absence. L'Administration doit motiver la "nécessité de service" c'est à dire expliquer en quoi votre absence met en péril la continuité du service.

UNSA-Education_Jurisprudence_octobre_201
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Mon bulletin de paie dématérialisé, comment ça marche ?

L’Ensap (Espace numérique sécurisé de l’agent public) est l’espace numérique sur lequel les bulletins de salaire seront déposés à partir de septembre 2018.

Pas de panique, jusqu'en février 2019, votre bulletin de paie vous parviendra encore sous format papier.

 

Cet espace comprendra deux volets :

 

  • un volet « Ma rémunération »
  • un volet « Ma retraite »

 

Pour accéder aux services de l’Ensap sur https://ensap.gouv.fr/web/ , lors de la première connexion, vous devez vous munir de votre numéro de sécurité sociale.

 

Après la création de votre compte qui ne prend que quelques minutes, l’Ensap vous permettra un accès : 

 

  • aux bulletins de paie depuis décembre 2016 (les bulletins de paie antérieurs ne seront pas accessibles)
  • aux décomptes de rappels
  • aux attestations fiscales

 

Les documents sont stockés sur l’Ensap tout au long de la  carrière et jusqu’à 5 ans après le départ à la retraite (y compris si vous quittez temporairement ou définitivement les administrations d’État avant la fin de votre vie active). Ils seront accessibles en permanence quel que soit le support  (ordinateur, tablette ou Smartphone).

 

 Si vous n’avez pas accès à l’Ensap, vous pourrez demander une dérogation pour continuer à recevoir vos bulletins de paie sous format papier.
Cette dérogation peut être consentie aux personnes  placées en congés  pour raisons de santé (ex. : congé longue maladie, congés de longue durée…).

1er bilan de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique.

Le 15 novembre dernier, la formation spécialisée du Conseil Commun de la Fonction Publique avait pour objet de présenter un premier bilan du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique ainsi qu’un guide sur la qualité de vie au travail destiné aux encadrants réalisé par l’ANACT. Le suivi du télétravail doit être rapidement amélioré, en l’état il ne permet pas d’apprécier le déploiement du télétravail sur les trois versants de la Fonction publique.

Retrouvez ci-dessous le compte rendu.

FP_deploiement_teletravail.pdf
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TELETRAVAIL V 31 10 2018.pdf
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Mise en œuvre du télétravail au sein de l'Education Nationale.

L’arrêté du 6 avril 2018 portant application dans les services centraux, les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l’éducation nationale, du décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail est enfin paru, plus de cinq mois après celui de l’enseignement supérieur (03/11/2017).

Nous vous joignons de nouveau le guide publié en février par la DGAFP, qui explicite la mise en œuvre du télétravail.

joe_20180413_0086_0055.pdf
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guide-teletravail-2016.pdf
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Décret_2016-161_ 11022016_teletravail_fo
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Un nouveau droit : une période préparatoire au reclassement des fonctionnaires

Lors du CSFPE, le projet de décret permettant de créer une période d’un an préparatoire au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction a reçu un avis favorable. C’est un droit nouveau.

Le décret d’appli­ca­tion de l’arti­cle 9 de l’ordon­nance du 20 jan­vier 2017 (n° 2017-53 du 19 jan­vier 2017 por­tant diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves au compte per­son­nel d’acti­vité, à la for­ma­tion et à la santé et la sécu­rité au tra­vail dans la fonc­tion publi­que) a été étudié au CSFPE du 3 avril.

Il ouvre la voie à la mise en œuvre d’un droit nou­veau pour les fonc­tion­nai­res reconnus inap­tes à l’exer­cice de leur fonc­tion : celui de pou­voir béné­fi­cier d’une période pré­pa­ra­toire à un éventuel reclas­se­ment (PPR) d’un an pen­dant laquelle le fonc­tion­naire sera rému­néré.

Pendant cette période, il pourra se pré­pa­rer à exer­cer une autre fonc­tion avec des pério­des d’obser­va­tion, de for­ma­tion, de mise en situa­tion sur un ou plu­sieurs postes selon un projet qu’il aura établi avec son admi­nis­tra­tion.

A l’issue de cette période, il pourra être déta­ché sur un nouvel emploi tout en gar­dant, à titre per­son­nel, son indice brut jusqu’au jour où il béné­fi­ciera dans son nou­veau corps d’un indice brut au moins égal.

L’UNSA estime qu’il s’agit d’une avan­cée concrète pour les fonc­tion­nai­res. Cette période per­met­tra à des agents qui, jusque là, devaient être mis à la retraite pour inva­li­dité ou qui se retrou­vaient dans une situa­tion admi­nis­tra­tive com­plexe de pou­voir pour­sui­vre une car­rière et être rému­néré.

Par ailleurs, l’UNSA avait déposé des amen­de­ments pour garan­tir une année pleine de PPR en plus d’une période de concep­tion du projet du fonc­tion­naire et un trai­te­ment main­te­nant tous les éléments de sa rému­né­ra­tion. Ils ont été refu­sés par le gou­ver­ne­ment.

Il est à noter que ce décret sera décliné rapi­de­ment dans les deux autres ver­sants de la fonc­tion publi­que.


Jour de carence : comment ça marche ?

L’UNSA a combattu le retour du jour de carence voulu par Gérald Darmanin dès son annonce fin juin 2017. La majorité présidentielle a voté cette mesure dans la loi de finance. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2018. Mode d’emploi.

Une cir­cu­laire va pré­ci­ser les moda­li­tés de mise en œuvre du jour de carence dans la fonc­tion publi­que. Elle s’appli­quera, avec effet rétroac­tif, au 1er jan­vier 2018.

Tous les agents publics sont concer­nés

Tous les congés de mala­die sont concer­nés par l’appli­ca­tion de cette jour­née de carence sauf :

  • un second congé maladie pour la même cause si la reprise du travail entre la fin du premier congé de maladie n’a pas excédé 48 heures.
  • aux congés pour invalidité temporaire imputable au service
  • aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, durant une période de trois ans.

Le jour de carence ne s’appli­que ni au congé de mater­nité, ni aux congés sup­plé­men­tai­res liés à un état patho­lo­gi­que résul­tant de la gros­sesse ou des suites de cou­ches.

Les moda­li­tés de mise en œuvre

  • "Le jour au titre duquel s’applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l’absence de l’agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d’arrêt de travail établi par un médecin".
  • Le traitement ou la rémunération afférent au premier jour de congé de maladie ainsi déterminé fait l’objet d’une retenue intégrale".
  • "Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée".

Attention : "le pre­mier jour de congé de mala­die ne peut en aucun cas être com­pensé par un jour d’auto­ri­sa­tion spé­ciale d’absence, un jour de congé ou un jour rele­vant" des RTT.

"La rému­né­ra­tion s’entend comme com­pre­nant la rému­né­ra­tion prin­ci­pale et, le cas échéant, les primes et indem­ni­tés dues au titre du jour auquel s’appli­que le délai de carence."

L’impact sur la situa­tion admi­nis­tra­tive des agents

  • Pas d’impact pour les avancements ou les promotions
  • Pas de cotisation sociale donc pas de cotisation retraite versée mais journée prise en compte pour la retraite au titre de la constitution du droit à pension et la durée de services liquidables.

Jurisprudence : Fonctionnaire maintenu sans affectation, étendue de la responsabilité de l’administration.-       Agents contractuels:  CDIsation: obligation de prendre en compte les services publics effectués sous contrat de droit privé par détermination de la loi (contrats aidés)

UNSA-Education_ Jurisprudence-Fonctionna
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Compte personnel de formation : premiers pas vers de nouveaux droits.

La DGAFP a présenté le 2 octobre 2017 le guide d’accompagnement à la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique de l’État et la méthode pour ouvrir un compte sur le portail du CPF pour chaque agent public d’ici l’été 2018.

Lien vers le compte personnel d’activité : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

CPF-premiers-pas-vers-la-mise-en-oeuvre-
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Courriel professionnel: y a t-il une vie privée au  travail ?

Information diffusée par la direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est rare que notre syndicat diffuse les arrêts de la CEDDH mais celui-ci en lien direct avec les courriels professionnels nous semble être d’importance pour nos collègues.

AetI-UNSA_Jurisprudence_courriel_Y_a-t-i
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Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique.

Le Gouvernement a fait de la politique d’égalité une priorité. La loi n° 2012-954, du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, a représenté une étape importante : elle consolide la définition du délit de harcèlement sexuel dans le code pénal, le code du travail et la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; elle aggrave et harmonise les sanctions et elle renforce la prévention dans le monde professionnel….

Après avoir précisé le cadre de la protection due aux agents tel que défini par le statut général de la fonction publique, le guide rappelle les règles, acteurs et outils de la prévention, et développe les moyens d’action pour intervenir en cas de harcèlement et de violences.

Les retours d’expérience qu’il comporte, provenant des trois versants de la fonction publique, montrent comment agir face aux violences et au harcèlement, et rappellent, s’il en était besoin, que ces agissements sont inacceptables et doivent être combattus avec la plus grande fermeté.

guide-prevention-situations-violences.pd
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Changement d'affectation d'un agent public et mesure d'ordre intérieur.

Le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'un recours contre le changement d'affectation d'un agent public. Irrecevable, si "les mesures prises.....n'impliquent ni perte de responsabilités ou de rémunérations". A méditer pour "une mutation dans l'intérêt du service" ?

Dossier et explications ci-dessous

changement_affectation_agent_public.pdf
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Les délais de validation des services pour la retraite ont changés.

pour limiter la durée de la procédure de validation, le gouvernement instaure un délai de six mois pour

répondre aux demandes de pièces complémentaires notifiées dans ce cadre par l'administration. L'agent doit donc respecter ce délai, sous peine de de voir sa demande de validation rejetée faute de transmission des pièces justificatives. C'est l'élément essentiel du décret.
Decret_2017-17_06012017_validation_servi
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Circulaire UPF_validation_services_retra
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Mémento "Moi, fonctionnaire"

Dans le cadre de la collection « Dossiers » de l’UNSA Education, est paru un Mémento « MOI FONCTIONNAIRE » qui fait le point sur les textes réglementaires parus ou à paraitre qui modifient notre statut.

MoiFonctionnaireVect-BD.pdf
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Le fonctionnaire stagiaire est dans une situation plus précaire que le contractuel.

Le fonctionnaire stagiaire plus précaire
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Contractuels : enfin un guide de gestion pour connaître vos droits!

Après la signature de l’accord de 2011, la loi de 2012, l’UNSA continue à s’impliquer dans le comité de suivi national pour la concrétisation de nouveaux droits pour les contractuels. L’UNSA*a participé au comité de suivi de l’accord ANT le 12 octobre qui a travaillé sur l’élaboration du guide juridique d’application du décret 86-83..
Pour l’UNSA, ce guide juridique à l’attention des employeurs sera aussi une référence très utile pour les contractuels afin qu’ils connaissent leurs droits et puissent ainsi les faire respecter.

Le pro­lon­ge­ment du dis­po­si­tif « recru­te­ments réser­vés », l’ins­tau­ra­tion des CCP dans la FPT et FPH sont bien ins­crits dans la Loi Déontologie  adop­tée récemment.

Les nou­veaux droits concer­nant les congés, l’évolution de la rému­né­ra­tion, le droit à mobi­lité, la repré­sen­ta­tion en CCP ins­crits dans les décrets régle­men­tai­res vont faire l’objet de pré­ci­sions dans un guide juri­di­que.
Ce guide juri­di­que à l’atten­tion des employeurs sera aussi une réfé­rence utile pour les contrac­tuels afin qu’ils connais­sent leurs droits et puis­sent ainsi les faire res­pec­ter. L’UNSA défend le droits aux agents contrac­tuels à être repré­sen­tés et défen­dus. Cela passe par l’ins­tau­ra­tion rapide des CCP sur les deux ver­sants FPT et FPH.

* Solidaires et FSU ne siè­gent pas en comité de suivi puis qu’ils ont refusé de signer l’accord sur la sécu­ri­sa­tion des ANT

le-guide-des-agents-contractuels.pdf
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Je suis contractuel- Quels sont mes droits?


Les contractuels ont des droits. L’UNSA agit pour les faire progresser.
Nous prenons en compte la réalité des personnels contractuels et de leurs situations.

Contrairement à d’autres, nous avons signé le protocole Sauvadet qui se traduit dans la loi du 12 mars 2012 par :
• L’amélioration sensible des conditions de travail et d’emploi des personnels contractuels en apportant de nouvelles garanties :
- cadre unique de gestion avec un nouveau décret ;
- clarification des procédures en fin de contrat (reclassement, entretien) ;
- réévaluation de la rémunération des CDD tous les 3 ans ;
• L’organisation de concours ou examens professionnels réservés jusqu’en mars 2016 pour résorber l’emploi précaire dans la Fonction
publique.
• L’accès à un CDI a aussi été acté pour les personnels les plus anciens.


C’est un réel progrès pour les personnels. 4660 collègues ont déjà réussi les concours et sont devenus titulaires. Pour autant, il faut encore améliorer les épreuves des concours et l’affectation des lauréats, tenir compte de l’expérience des collègues et de leur situation personnelle et professionnelle.

Étape après étape, l’UNSA a engrangé des avancées pour vous.

Nous restons attentifs à vos conditions de travail et continuerons à agir avec détermination pour renforcer vos droits.

Contractuels : le dispositif SAUVADET prolongé pendant 2 ans (2016-2018)

Contractuels_dispositif_Sauvadet.pdf
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Frais  d'examen et de concours : la gratuité est de mise !

A la suite d’une décision du TA de Lyon la DAF A3 du ministère rappelle fort justement quelques principes…
En suite de quoi les collègues ayant payé des frais pour s’inscrire à un examen ou concours sont fondés à en demander le remboursement et de faire un recours devant le tribunal administratif en cas de refus.

examen_concours.pdf
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Organisation du temps de travail. Mise en œuvre de l'ARTT.

Suite à de nombreuses questions de collègues devant les initiatives de certains rectorats et établissements de présenter de nouvelles notes de service sur les horaires et les congés, il nous a semblé opportun de poser de nouveau les grands principes établis par la circulaire n°2002-007 du 21janvier 2002 relative à l’aménagement et la réduction du temps de travail.

a_i-unsa-artt-12-10-2016.pdf
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Les astreintes dans l'Education Nationale

Article_temps_travail_astreintes_1910201
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Contractuels en CDI  d'un GRETA: obligation de reclassement dans le périmètre restrictif du GRETA

Le Conseil d’Etat confirme l’obligation de reclassement des agents en CDI d’un Greta.

Se prononçant pour la première fois sur le périmètre de l’obligation de reclassement d’un agent de Greta, il retient à cette occasion un périmètre restrictif – réduit aux emplois vacants au sein du Greta – qui doit être comparé à celui défini par le décret du 3 novembre 2014.

Retrouvez la jurisprudence ainsi que son explication dans le document ci-dessous

contractuel-cdi-greta.pdf
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Pension de reconversion: délai maximal de versement réduit à  4 mois.

Quatre mois : c'est le délai à l'issue duquel la pension de réversion doit être versée après le dépôt d'une demande complète.

Cette extension de la garantie de paiement aux pensions de réversion vient en effet d'être instaurée par un décret publié au « Journal officiel » du 31 août 2016.

Cette mesure s'applique à partir du 1er septembre 2016 pour toutes les demandes de pension de réversion relevant des organismes du régime général.

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) en date du 1er septembre 2016 vient préciser les conditions dans lesquelles le versement d'une retraite de réversion est garanti dans un délai de quatre mois à partir de la réception d'une demande complète (régimes et prestations visés, conditions requises, appréciation du délai de versement de la pension de réversion, modalités de liquidation de la pension de réversion...).

Decret_2016-1175_30082016_delai_versemen
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circulaire_cnav_2016_40_01092016.pdf
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La loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires enfin votée!

Le projet de loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires a été définitivement adopté le 7 avril mettant un terme au processus parlementaire débuté à l’été 2013.

Vous trouverez ci-joint un résumé des dispositions et des commentaires par notre fédération.

Analyse de l UNSA Education.pdf
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Droits à congé des fonctionnaires en cas d'affection ou d'accident imputable au service.

Un arrêt de la section du contentieux du Conseil d’État du 18 décembre 2015 décide que le « fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d’un accident de service, d’une maladie contractée ou aggravée en service ou de l’une des autres causes prévues à l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions au terme d’un délai de 12 mois à compter de sa mise en congé de maladie, sans pouvoir bénéficier d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, doit bénéficier de l’adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n’est pas possible, être mis en mesure de demander son reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois, s’il a été déclaré en mesure d’occuper les fonctions correspondantes ; que s’il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n’est pas possible, il peut être mis d’office à la retraite par anticipation ; que l’administration a l’obligation de maintenir l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre le service ou jusqu’à sa mise à la retraite. ».
Toutefois, « ces dispositions ne font obstacle à ce que le fonctionnaire qui en remplit les conditions soit placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, le cas échéant à l’initiative de l’administration ; qu’il a alors droit dans le premier cas, au maintien de son plein traitement pendant 3 ans et, dans le second cas, pendant 5 ans et à demi-traitement pendant 3 ans ; qu’en l’absence de reprise du service ou de reclassement…, il peut, s’il est dans l’impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison de la maladie, être mis d’office à la retraite par anticipation, à l’issue du délai de 3 ans en congé maladie ou de 8 ans en congé longue durée. ».
 

Départ à la retraite : précisions sur les modalités de départ anticipée au titre d'un enfant invalide ou parent de 3 enfants.

Précisions_départ_retraite_anticipée_par
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Guide sur la mise en place du télétravail

Mise_en_oeuvre_teletravail_23092016.pdf
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Vademecum sur la prévention des risques psycho-sociaux (RPS)

Les recteurs vont être destinataires des résultats de l’enquête ministérielle concernant les risques psychosociaux et conditions de travail des personnels non enseignants (personnels administratifs, ITRF, sociaux, de santé, de direction, d’éducation, d’orientation et d’inspection).
Cette enquête ainsi que les résultats de l’enquête RPS des personnels enseignants seront accompagnées du vademecum en matière de prévention des risques psychosociaux.

 

Ce vademecum, écrit en collaboration avec les membres du CHSCTMEN, les membres du groupe de travail ministériel SST et la DGRH, comporte deux parties :

• Première partie : informations et définitions sur la prévention, les risques psychosociaux, les publics concernés, le contexte et le pilotage.
• Deuxième partie : quelques exemples d’initiatives mises en place dans les académies à titre d’illustration.

Ce document peut-être utile pour nos représentants en CHSCT.

L’UNSA Éducation est intervenue pour souligner que ce document est un outil destiné aux recteurs et aux DASEN. Aucun document n’est fait concrètement pour les personnels. Les représentants de l’UNSA Éducation demandent que la plaquette RPS réalisée par la DGAFP en 2014 leur soit envoyée. De plus, il faut que les formations en matière de sensibilisation, de formation et d’information prévues dans l’accord de 2013 soient effectivement mises en place localement dans les plans de formation académique.

CHSCTMEN-VademecumRPS.pdf
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Un mémento sur votre rémunération à votre disposition.

Ma_Remuneration.pdf
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Burn out : un guide d'informations et de prévention est disponible.

guide_burn-out.pdf
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Le ministère du travail, en coopération avec l’ANACT et l’INRS, a publié un guide du Burn out.
Ce guide est destiné à aider l’ensemble des acteurs de la prévention à agir sur le syndrome d’épuisement professionnel.
Pour l’UNSA, Il présente plusieurs avantages pour une diffusion à l’ensemble de la fonction publique.

 

La pre­mière partie pose les bases de la défi­ni­tion du « bur­nout ». Elle reprend des notions qui sont inté­grées dans l’accord RPS qui s’appuient déjà sur le rap­port du col­lège d’exper­tise Gollac et Bodier. C’est un contenu d’infor­ma­tion et de for­ma­tion qui doit être dis­pensé à tous les agents
La deuxième partie est sur la pré­ven­tion, elle doit s’inté­grer dans ce que pour­rait être une « poli­ti­que de pré­ven­tion des ris­ques pro­fes­sion­nels » dans la fonc­tion publi­que, en cohé­rence avec les prio­ri­tés rete­nues par le COCT.
L’enjeu de la pré­ven­tion est de réduire voir sup­pri­mer les ris­ques en déve­lop­pant de meilleurs condi­tions d’orga­ni­sa­tion du tra­vail.
Le guide men­tionne l’inté­rêt de mettre en place des espa­ces de dis­cus­sion et régu­la­tion, enca­drer l’uti­li­sa­tion des nou­vel­les tech­no­lo­gies, éviter les postes isolés, donner des marges de manœu­vre, …
Cela nous ren­voie direc­te­ment au projet d’accord-cadre sur la qua­lité de vie au tra­vail qui est pour l’UNSA un outil à uti­li­ser plei­ne­ment dans le cadre d’une poli­ti­que glo­bale de pré­ven­tion des ris­ques pro­fes­sion­nels. C’est bien pour cette raison que l’UNSA avait fait part de sa volonté de signer l’accord QVT, dans l’inté­rêt des per­son­nels.
La pré­ven­tion du Burnout s’intè­gre dans la pré­ven­tion des fac­teurs de RPS. La fonc­tion publi­que est déjà enga­gée dans ce pro­ces­sus, nous dis­po­sons d’un cer­tain nombre d’outils décrits dans ce guide :
-  Le CHSCT ins­tance cen­trale d’élaboration des plans d’action
-  L’accord RPS en cours de mise en œuvre avec l’ensem­ble des outils qui l’accom­pa­gne
Tous ces outils dont la fonc­tion publi­que dis­pose déjà doi­vent sans doute être davan­tage mis en cohé­rence pour que les employeurs publics s’en empa­rent de façon glo­bale, sur la base d’une nou­velle impul­sion poli­ti­que donnée au plus haut niveau.
Aujourd’hui, les admi­nis­tra­tions doi­vent cons­truire des plans d’actions de pré­ven­tion dura­bles compte tenu des trans­for­ma­tions orga­ni­sa­tion­nel­les à venir.

 

Protection des travailleurs et conditions de travail: un guide juridique à votre disposition

Les Comités d'hygiène , de sécurité et des conditions de travail veillent à garantir aux fonctionnaires des conditions de travail optimales. Ils peuvent être saisis par toute personne qui s'estime travailler dans un milieu anxiogène et dangereux. Retrouvez ci-joint un guide qui regroupent tous les interlocuteurs, ainsi que leurs missions,  intervenants dans le domaine de la sécurité au travail et la prévention médicale

guide-juridique-circulaire-D82-453.pdf
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outil UNSA FP - Correlation Decret 82-45
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Comment réagir quand on est victime  de harcèlement moral au travail?

Retrouvez ci dessous la circulaire relative à la lutte contre la harcèlement moral , adressée aux personnels de l'Education nationale , victimes de tels agissements. Ne restez pas seuls, nous sommes à votre écoute.

boenharcelement.pdf
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Ma rémunération, comment ça marche?

Retrouvez différentes fiches explicatives sur notre rémunération.

Document détaillant les composantes de la rémunération. Tableau de 22 pages avec tous les indices de rémunération du 309 au 1015
fiche-4.0-ma_remuneration.pdf
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fiche-4.1-traitement-brut.pdf
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fiche-4.2.1-ir.pdf
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fiche-4.2.2-sft.pdf
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calcul_gipa_2015(1).xls
Feuille de calcul Microsoft Excel 54.5 KB

Congé de paternité

En cas de naissance d'un enfant, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être accordé au père de l'enfant ainsi, éventuellement, à la personne qui vit en couple avec la mère. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou agent non titulaire. Le congé est rémunéré à condition pour l'agent contractuel de justifier d'au moins 6 mois de services. Toutes les infos dans la fiche jointe.

fiche_conge_paternite-2.pdf
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Congé de maternité et autorisations d'absence liées à la grossesse

Une femme enceinte en activité peut bénéficier du congé maternité, qu'elle soit fonctionnaire ou contractuelle. Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement). Toutes les infos dans les fiches suivantes.

fiche_conge_maternite-2.pdf
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fiche_cmaternite_cas_part.docx.pdf
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Décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif au contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires

Le fonctionnaire doit transmettre son arrêt de travail à l'Administration dans les 48h. En cas de manquement,  l'administration informe l'agent  de la réduction de la rémunération à laquelle il s' expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois . En cas de récidive,  l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi de cet arrêt.  

La réduction de la rémunération n'est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s' il justifie , dans les 8 jours, de son incapacité à transmettre son arrêt dans les délais impartis.

LE POSITIONNEMENT DE L' ADJOINT GESTIONNAIRE

Retrouvez dans le document joint un rappel du positionnement de l'Adjoint gestionnaire en EPLE. Cela peut s'avérer utile, notamment pour les nouveaux arrivants.

Le_positionnement_de_l_39_AG_2_ Copy.pdf
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Bulletin d'Adhésion 2018/2019
Retrouvez le bulletin d'adhésion (ainsi que le montant des cotisations) à renvoyer à :
Mme Nadia Thiam
Lycée Paul Claudel
Place Foch
BP 531
02000 LAON

Ou par mail à l'adresse suivante : nadia.thiam@ac-amiens.fr
adhesion_2018_2019.pdf
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Modalités de paiement
Opter pour le prélèvement automatique et payer votre cotisation en 6 fois maximum en remplissant ce formulaire à nous renvoyer avec votre bulletin d'adhésion.
mandat_prelevement_2018_2019.pdf
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