La GIPA 2018, j'y ai droit ?

Le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics avait annoncé à l’occasion du rendez-vous salarial du 18 juin la reconduction du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2018, conformément à l’exigence de l’UNSA Fonction publique.
La publication du texte permettra sa mise en œuvre effective pour les agents concernés probablement avant la fin de l’année.

La GIPA (« Garantie individuelle du pouvoir d’achat ») est une bien maigre compensation du gel du point d’indice dont ont été victimes les fonctionnaires jusqu’en 2018. Elle ne concerne, de fait, que les personnels ayant atteint le sommet de leur grade. En cours de carrière, un changement d’échelon, de grade, de corps suffit à la faire sauter.
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est une indemnité qui compense la perte financière subie par un agent entre l’évolution de son traitement indiciaire brut et celle de l’indice des prix (hors tabac en moyenne annuelle) sur une période de référence de 4 ans.
Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à l’agent concerné.

 

La GIPA au titre de 2018 résulte d’une com­pa­rai­son entre l’évolution du trai­te­ment indi­ciaire brut et de l’indice des prix à la consom­ma­tion, sur la période de réfé­rence du 31 décem­bre 2013 au 31 décem­bre 2017.

 

Si votre trai­te­ment indi­ciaire brut a évolué moins vite que l’infla­tion, une indem­nité cor­res­pon­dant à la « perte de pou­voir d’achat » vous est due !

 

Les éléments rete­nus pour le calcul de la GIPA 2018 sont les sui­vants :

 

  • taux de l’inflation : + 1,64%
  • valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 euros
  • valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros

 

Pour l’UNSA, c’est l’aug­men­ta­tion de la valeur du point d’indice qui doit garan­tir le pou­voir d’achat de tous les agents publics ! (et non les avan­ce­ments indi­vi­duels d’échelon ou de grade, et au besoin une indem­nité qui com­pense indi­vi­duel­le­ment la baisse du pou­voir d’achat).

 

Rappel des conditions d’attribution de la GIPA

 

La GIPA peut être attri­buée sous condi­tions :

 

  • aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2013 et le 31/12/2017 ;
  • aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.

 

Sont notam­ment exclus du dis­po­si­tif les fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B, les agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale, les agents de caté­go­rie A nommés sur emploi fonc­tion­nel, et les agents ayant subi une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indi­ciaire.

 

Retrouvez ci dessous la calculette pour calculer vos droits à la GIPA 2018

 

https://www.unsa-fp.org/calculette-gipa.php

 
   
   
   

 

Jurisprudence : droits et obligations des agents publics (réseaux sociaux ) - Protection sociale ( accident de service et maladie professionnelle).

UNSA-Education_Jurisprudence_novembre_20
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La" nécessité de service" , qu'est ce que c'est ?

Retrouvez ci dessus la définition extraite de la jurisprudence de la "nécessité de service" qui peut être opposée par votre supérieur quand vous sollicitez des autorisations d'absence. L'Administration doit motiver la "nécessité de service" c'est à dire expliquer en quoi votre absence met en péril la continuité du service.

UNSA-Education_Jurisprudence_octobre_201
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Mon bulletin de paie dématérialisé, comment ça marche ?

L’Ensap (Espace numérique sécurisé de l’agent public) est l’espace numérique sur lequel les bulletins de salaire seront déposés à partir de septembre 2018.

Pas de panique, jusqu'en février 2019, votre bulletin de paie vous parviendra encore sous format papier.

 

Cet espace comprendra deux volets :

 

  • un volet « Ma rémunération »
  • un volet « Ma retraite »

 

Pour accéder aux services de l’Ensap sur https://ensap.gouv.fr/web/ , lors de la première connexion, vous devez vous munir de votre numéro de sécurité sociale.

 

Après la création de votre compte qui ne prend que quelques minutes, l’Ensap vous permettra un accès : 

 

  • aux bulletins de paie depuis décembre 2016 (les bulletins de paie antérieurs ne seront pas accessibles)
  • aux décomptes de rappels
  • aux attestations fiscales

 

Les documents sont stockés sur l’Ensap tout au long de la  carrière et jusqu’à 5 ans après le départ à la retraite (y compris si vous quittez temporairement ou définitivement les administrations d’État avant la fin de votre vie active). Ils seront accessibles en permanence quel que soit le support  (ordinateur, tablette ou Smartphone).

 

 Si vous n’avez pas accès à l’Ensap, vous pourrez demander une dérogation pour continuer à recevoir vos bulletins de paie sous format papier.
Cette dérogation peut être consentie aux personnes  placées en congés  pour raisons de santé (ex. : congé longue maladie, congés de longue durée…).

1er bilan de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique.

Le 15 novembre dernier, la formation spécialisée du Conseil Commun de la Fonction Publique avait pour objet de présenter un premier bilan du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique ainsi qu’un guide sur la qualité de vie au travail destiné aux encadrants réalisé par l’ANACT. Le suivi du télétravail doit être rapidement amélioré, en l’état il ne permet pas d’apprécier le déploiement du télétravail sur les trois versants de la Fonction publique.

Retrouvez ci-dessous le compte rendu.

FP_deploiement_teletravail.pdf
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TELETRAVAIL V 31 10 2018.pdf
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Mise en œuvre du télétravail au sein de l'Education Nationale.

L’arrêté du 6 avril 2018 portant application dans les services centraux, les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l’éducation nationale, du décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail est enfin paru, plus de cinq mois après celui de l’enseignement supérieur (03/11/2017).

Nous vous joignons de nouveau le guide publié en février par la DGAFP, qui explicite la mise en œuvre du télétravail.

joe_20180413_0086_0055.pdf
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guide-teletravail-2016.pdf
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Décret_2016-161_ 11022016_teletravail_fo
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Un nouveau droit : une période préparatoire au reclassement des fonctionnaires

Lors du CSFPE, le projet de décret permettant de créer une période d’un an préparatoire au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leur fonction a reçu un avis favorable. C’est un droit nouveau.

Le décret d’appli­ca­tion de l’arti­cle 9 de l’ordon­nance du 20 jan­vier 2017 (n° 2017-53 du 19 jan­vier 2017 por­tant diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves au compte per­son­nel d’acti­vité, à la for­ma­tion et à la santé et la sécu­rité au tra­vail dans la fonc­tion publi­que) a été étudié au CSFPE du 3 avril.

Il ouvre la voie à la mise en œuvre d’un droit nou­veau pour les fonc­tion­nai­res reconnus inap­tes à l’exer­cice de leur fonc­tion : celui de pou­voir béné­fi­cier d’une période pré­pa­ra­toire à un éventuel reclas­se­ment (PPR) d’un an pen­dant laquelle le fonc­tion­naire sera rému­néré.

Pendant cette période, il pourra se pré­pa­rer à exer­cer une autre fonc­tion avec des pério­des d’obser­va­tion, de for­ma­tion, de mise en situa­tion sur un ou plu­sieurs postes selon un projet qu’il aura établi avec son admi­nis­tra­tion.

A l’issue de cette période, il pourra être déta­ché sur un nouvel emploi tout en gar­dant, à titre per­son­nel, son indice brut jusqu’au jour où il béné­fi­ciera dans son nou­veau corps d’un indice brut au moins égal.

L’UNSA estime qu’il s’agit d’une avan­cée concrète pour les fonc­tion­nai­res. Cette période per­met­tra à des agents qui, jusque là, devaient être mis à la retraite pour inva­li­dité ou qui se retrou­vaient dans une situa­tion admi­nis­tra­tive com­plexe de pou­voir pour­sui­vre une car­rière et être rému­néré.

Par ailleurs, l’UNSA avait déposé des amen­de­ments pour garan­tir une année pleine de PPR en plus d’une période de concep­tion du projet du fonc­tion­naire et un trai­te­ment main­te­nant tous les éléments de sa rému­né­ra­tion. Ils ont été refu­sés par le gou­ver­ne­ment.

Il est à noter que ce décret sera décliné rapi­de­ment dans les deux autres ver­sants de la fonc­tion publi­que.


Jour de carence : comment ça marche ?

L’UNSA a combattu le retour du jour de carence voulu par Gérald Darmanin dès son annonce fin juin 2017. La majorité présidentielle a voté cette mesure dans la loi de finance. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2018. Mode d’emploi.

Une cir­cu­laire va pré­ci­ser les moda­li­tés de mise en œuvre du jour de carence dans la fonc­tion publi­que. Elle s’appli­quera, avec effet rétroac­tif, au 1er jan­vier 2018.

Tous les agents publics sont concer­nés

Tous les congés de mala­die sont concer­nés par l’appli­ca­tion de cette jour­née de carence sauf :

  • un second congé maladie pour la même cause si la reprise du travail entre la fin du premier congé de maladie n’a pas excédé 48 heures.
  • aux congés pour invalidité temporaire imputable au service
  • aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, durant une période de trois ans.

Le jour de carence ne s’appli­que ni au congé de mater­nité, ni aux congés sup­plé­men­tai­res liés à un état patho­lo­gi­que résul­tant de la gros­sesse ou des suites de cou­ches.

Les moda­li­tés de mise en œuvre

  • "Le jour au titre duquel s’applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l’absence de l’agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d’arrêt de travail établi par un médecin".
  • Le traitement ou la rémunération afférent au premier jour de congé de maladie ainsi déterminé fait l’objet d’une retenue intégrale".
  • "Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée".

Attention : "le pre­mier jour de congé de mala­die ne peut en aucun cas être com­pensé par un jour d’auto­ri­sa­tion spé­ciale d’absence, un jour de congé ou un jour rele­vant" des RTT.

"La rému­né­ra­tion s’entend comme com­pre­nant la rému­né­ra­tion prin­ci­pale et, le cas échéant, les primes et indem­ni­tés dues au titre du jour auquel s’appli­que le délai de carence."

L’impact sur la situa­tion admi­nis­tra­tive des agents

  • Pas d’impact pour les avancements ou les promotions
  • Pas de cotisation sociale donc pas de cotisation retraite versée mais journée prise en compte pour la retraite au titre de la constitution du droit à pension et la durée de services liquidables.

Jurisprudence : Fonctionnaire maintenu sans affectation, étendue de la responsabilité de l’administration.-       Agents contractuels:  CDIsation: obligation de prendre en compte les services publics effectués sous contrat de droit privé par détermination de la loi (contrats aidés)

UNSA-Education_ Jurisprudence-Fonctionna
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Compte personnel de formation : premiers pas vers de nouveaux droits.

La DGAFP a présenté le 2 octobre 2017 le guide d’accompagnement à la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique de l’État et la méthode pour ouvrir un compte sur le portail du CPF pour chaque agent public d’ici l’été 2018.

Lien vers le compte personnel d’activité : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

CPF-premiers-pas-vers-la-mise-en-oeuvre-
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Courriel professionnel: y a t-il une vie privée au  travail ?

Information diffusée par la direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est rare que notre syndicat diffuse les arrêts de la CEDDH mais celui-ci en lien direct avec les courriels professionnels nous semble être d’importance pour nos collègues.

AetI-UNSA_Jurisprudence_courriel_Y_a-t-i
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Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique.

Le Gouvernement a fait de la politique d’égalité une priorité. La loi n° 2012-954, du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, a représenté une étape importante : elle consolide la définition du délit de harcèlement sexuel dans le code pénal, le code du travail et la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; elle aggrave et harmonise les sanctions et elle renforce la prévention dans le monde professionnel….

Après avoir précisé le cadre de la protection due aux agents tel que défini par le statut général de la fonction publique, le guide rappelle les règles, acteurs et outils de la prévention, et développe les moyens d’action pour intervenir en cas de harcèlement et de violences.

Les retours d’expérience qu’il comporte, provenant des trois versants de la fonction publique, montrent comment agir face aux violences et au harcèlement, et rappellent, s’il en était besoin, que ces agissements sont inacceptables et doivent être combattus avec la plus grande fermeté.

guide-prevention-situations-violences.pd
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Changement d'affectation d'un agent public et mesure d'ordre intérieur.

Le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'un recours contre le changement d'affectation d'un agent public. Irrecevable, si "les mesures prises.....n'impliquent ni perte de responsabilités ou de rémunérations". A méditer pour "une mutation dans l'intérêt du service" ?

Dossier et explications ci-dessous

changement_affectation_agent_public.pdf
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Les délais de validation des services pour la retraite ont changés.

pour limiter la durée de la procédure de validation, le gouvernement instaure un délai de six mois pour

répondre aux demandes de pièces complémentaires notifiées dans ce cadre par l'administration. L'agent doit donc respecter ce délai, sous peine de de voir sa demande de validation rejetée faute de transmission des pièces justificatives. C'est l'élément essentiel du décret.
Decret_2017-17_06012017_validation_servi
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Circulaire UPF_validation_services_retra
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Mémento "Moi, fonctionnaire"

Dans le cadre de la collection « Dossiers » de l’UNSA Education, est paru un Mémento « MOI FONCTIONNAIRE » qui fait le point sur les textes réglementaires parus ou à paraitre qui modifient notre statut.

MoiFonctionnaireVect-BD.pdf
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Le fonctionnaire stagiaire est dans une situation plus précaire que le contractuel.

Le fonctionnaire stagiaire plus précaire
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Contractuels : enfin un guide de gestion pour connaître vos droits!

Après la signature de l’accord de 2011, la loi de 2012, l’UNSA continue à s’impliquer dans le comité de suivi national pour la concrétisation de nouveaux droits pour les contractuels. L’UNSA*a participé au comité de suivi de l’accord ANT le 12 octobre qui a travaillé sur l’élaboration du guide juridique d’application du décret 86-83..
Pour l’UNSA, ce guide juridique à l’attention des employeurs sera aussi une référence très utile pour les contractuels afin qu’ils connaissent leurs droits et puissent ainsi les faire respecter.

Le pro­lon­ge­ment du dis­po­si­tif « recru­te­ments réser­vés », l’ins­tau­ra­tion des CCP dans la FPT et FPH sont bien ins­crits dans la Loi Déontologie  adop­tée récemment.

Les nou­veaux droits concer­nant les congés, l’évolution de la rému­né­ra­tion, le droit à mobi­lité, la repré­sen­ta­tion en CCP ins­crits dans les décrets régle­men­tai­res vont faire l’objet de pré­ci­sions dans un guide juri­di­que.
Ce guide juri­di­que à l’atten­tion des employeurs sera aussi une réfé­rence utile pour les contrac­tuels afin qu’ils connais­sent leurs droits et puis­sent ainsi les faire res­pec­ter. L’UNSA défend le droits aux agents contrac­tuels à être repré­sen­tés et défen­dus. Cela passe par l’ins­tau­ra­tion rapide des CCP sur les deux ver­sants FPT et FPH.

* Solidaires et FSU ne siè­gent pas en comité de suivi puis qu’ils ont refusé de signer l’accord sur la sécu­ri­sa­tion des ANT

le-guide-des-agents-contractuels.pdf
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Je suis contractuel- Quels sont mes droits?


Les contractuels ont des droits. L’UNSA agit pour les faire progresser.
Nous prenons en compte la réalité des personnels contractuels et de leurs situations.

Contrairement à d’autres, nous avons signé le protocole Sauvadet qui se traduit dans la loi du 12 mars 2012 par :
• L’amélioration sensible des conditions de travail et d’emploi des personnels contractuels en apportant de nouvelles garanties :
- cadre unique de gestion avec un nouveau décret ;
- clarification des procédures en fin de contrat (reclassement, entretien) ;
- réévaluation de la rémunération des CDD tous les 3 ans ;
• L’organisation de concours ou examens professionnels réservés jusqu’en mars 2016 pour résorber l’emploi précaire dans la Fonction
publique.
• L’accès à un CDI a aussi été acté pour les personnels les plus anciens.


C’est un réel progrès pour les personnels. 4660 collègues ont déjà réussi les concours et sont devenus titulaires. Pour autant, il faut encore améliorer les épreuves des concours et l’affectation des lauréats, tenir compte de l’expérience des collègues et de leur situation personnelle et professionnelle.

Étape après étape, l’UNSA a engrangé des avancées pour vous.

Nous restons attentifs à vos conditions de travail et continuerons à agir avec détermination pour renforcer vos droits.

Contractuels : le dispositif SAUVADET prolongé pendant 2 ans (2016-2018)

Contractuels_dispositif_Sauvadet.pdf
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Frais  d'examen et de concours : la gratuité est de mise !

A la suite d’une décision du TA de Lyon la DAF A3 du ministère rappelle fort justement quelques principes…
En suite de quoi les collègues ayant payé des frais pour s’inscrire à un examen ou concours sont fondés à en demander le remboursement et de faire un recours devant le tribunal administratif en cas de refus.

examen_concours.pdf
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Organisation du temps de travail. Mise en œuvre de l'ARTT.

Suite à de nombreuses questions de collègues devant les initiatives de certains rectorats et établissements de présenter de nouvelles notes de service sur les horaires et les congés, il nous a semblé opportun de poser de nouveau les grands principes établis par la circulaire n°2002-007 du 21janvier 2002 relative à l’aménagement et la réduction du temps de travail.

a_i-unsa-artt-12-10-2016.pdf
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Les astreintes dans l'Education Nationale

Article_temps_travail_astreintes_1910201
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Contractuels en CDI  d'un GRETA: obligation de reclassement dans le périmètre restrictif du GRETA

Le Conseil d’Etat confirme l’obligation de reclassement des agents en CDI d’un Greta.

Se prononçant pour la première fois sur le périmètre de l’obligation de reclassement d’un agent de Greta, il retient à cette occasion un périmètre restrictif – réduit aux emplois vacants au sein du Greta – qui doit être comparé à celui défini par le décret du 3 novembre 2014.

Retrouvez la jurisprudence ainsi que son explication dans le document ci-dessous

contractuel-cdi-greta.pdf
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Pension de reconversion: délai maximal de versement réduit à  4 mois.

Quatre mois : c'est le délai à l'issue duquel la pension de réversion doit être versée après le dépôt d'une demande complète.

Cette extension de la garantie de paiement aux pensions de réversion vient en effet d'être instaurée par un décret publié au « Journal officiel » du 31 août 2016.

Cette mesure s'applique à partir du 1er septembre 2016 pour toutes les demandes de pension de réversion relevant des organismes du régime général.

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) en date du 1er septembre 2016 vient préciser les conditions dans lesquelles le versement d'une retraite de réversion est garanti dans un délai de quatre mois à partir de la réception d'une demande complète (régimes et prestations visés, conditions requises, appréciation du délai de versement de la pension de réversion, modalités de liquidation de la pension de réversion...).

Decret_2016-1175_30082016_delai_versemen
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circulaire_cnav_2016_40_01092016.pdf
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La loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires enfin votée!

Le projet de loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires a été définitivement adopté le 7 avril mettant un terme au processus parlementaire débuté à l’été 2013.

Vous trouverez ci-joint un résumé des dispositions et des commentaires par notre fédération.

Analyse de l UNSA Education.pdf
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Droits à congé des fonctionnaires en cas d'affection ou d'accident imputable au service.

Un arrêt de la section du contentieux du Conseil d’État du 18 décembre 2015 décide que le « fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d’un accident de service, d’une maladie contractée ou aggravée en service ou de l’une des autres causes prévues à l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions au terme d’un délai de 12 mois à compter de sa mise en congé de maladie, sans pouvoir bénéficier d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, doit bénéficier de l’adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n’est pas possible, être mis en mesure de demander son reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois, s’il a été déclaré en mesure d’occuper les fonctions correspondantes ; que s’il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n’est pas possible, il peut être mis d’office à la retraite par anticipation ; que l’administration a l’obligation de maintenir l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre le service ou jusqu’à sa mise à la retraite. ».
Toutefois, « ces dispositions ne font obstacle à ce que le fonctionnaire qui en remplit les conditions soit placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, le cas échéant à l’initiative de l’administration ; qu’il a alors droit dans le premier cas, au maintien de son plein traitement pendant 3 ans et, dans le second cas, pendant 5 ans et à demi-traitement pendant 3 ans ; qu’en l’absence de reprise du service ou de reclassement…, il peut, s’il est dans l’impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison de la maladie, être mis d’office à la retraite par anticipation, à l’issue du délai de 3 ans en congé maladie ou de 8 ans en congé longue durée. ».
 

Départ à la retraite : précisions sur les modalités de départ anticipée au titre d'un enfant invalide ou parent de 3 enfants.

Précisions_départ_retraite_anticipée_par
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Guide sur la mise en place du télétravail

Mise_en_oeuvre_teletravail_23092016.pdf
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Vademecum sur la prévention des risques psycho-sociaux (RPS)

Les recteurs vont être destinataires des résultats de l’enquête ministérielle concernant les risques psychosociaux et conditions de travail des personnels non enseignants (personnels administratifs, ITRF, sociaux, de santé, de direction, d’éducation, d’orientation et d’inspection).
Cette enquête ainsi que les résultats de l’enquête RPS des personnels enseignants seront accompagnées du vademecum en matière de prévention des risques psychosociaux.

 

Ce vademecum, écrit en collaboration avec les membres du CHSCTMEN, les membres du groupe de travail ministériel SST et la DGRH, comporte deux parties :

• Première partie : informations et définitions sur la prévention, les risques psychosociaux, les publics concernés, le contexte et le pilotage.
• Deuxième partie : quelques exemples d’initiatives mises en place dans les académies à titre d’illustration.

Ce document peut-être utile pour nos représentants en CHSCT.

L’UNSA Éducation est intervenue pour souligner que ce document est un outil destiné aux recteurs et aux DASEN. Aucun document n’est fait concrètement pour les personnels. Les représentants de l’UNSA Éducation demandent que la plaquette RPS réalisée par la DGAFP en 2014 leur soit envoyée. De plus, il faut que les formations en matière de sensibilisation, de formation et d’information prévues dans l’accord de 2013 soient effectivement mises en place localement dans les plans de formation académique.

CHSCTMEN-VademecumRPS.pdf
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Un mémento sur votre rémunération à votre disposition.

Ma_Remuneration.pdf
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Burn out : un guide d'informations et de prévention est disponible.

guide_burn-out.pdf
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Le ministère du travail, en coopération avec l’ANACT et l’INRS, a publié un guide du Burn out.
Ce guide est destiné à aider l’ensemble des acteurs de la prévention à agir sur le syndrome d’épuisement professionnel.
Pour l’UNSA, Il présente plusieurs avantages pour une diffusion à l’ensemble de la fonction publique.

 

La pre­mière partie pose les bases de la défi­ni­tion du « bur­nout ». Elle reprend des notions qui sont inté­grées dans l’accord RPS qui s’appuient déjà sur le rap­port du col­lège d’exper­tise Gollac et Bodier. C’est un contenu d’infor­ma­tion et de for­ma­tion qui doit être dis­pensé à tous les agents
La deuxième partie est sur la pré­ven­tion, elle doit s’inté­grer dans ce que pour­rait être une « poli­ti­que de pré­ven­tion des ris­ques pro­fes­sion­nels » dans la fonc­tion publi­que, en cohé­rence avec les prio­ri­tés rete­nues par le COCT.
L’enjeu de la pré­ven­tion est de réduire voir sup­pri­mer les ris­ques en déve­lop­pant de meilleurs condi­tions d’orga­ni­sa­tion du tra­vail.
Le guide men­tionne l’inté­rêt de mettre en place des espa­ces de dis­cus­sion et régu­la­tion, enca­drer l’uti­li­sa­tion des nou­vel­les tech­no­lo­gies, éviter les postes isolés, donner des marges de manœu­vre, …
Cela nous ren­voie direc­te­ment au projet d’accord-cadre sur la qua­lité de vie au tra­vail qui est pour l’UNSA un outil à uti­li­ser plei­ne­ment dans le cadre d’une poli­ti­que glo­bale de pré­ven­tion des ris­ques pro­fes­sion­nels. C’est bien pour cette raison que l’UNSA avait fait part de sa volonté de signer l’accord QVT, dans l’inté­rêt des per­son­nels.
La pré­ven­tion du Burnout s’intè­gre dans la pré­ven­tion des fac­teurs de RPS. La fonc­tion publi­que est déjà enga­gée dans ce pro­ces­sus, nous dis­po­sons d’un cer­tain nombre d’outils décrits dans ce guide :
-  Le CHSCT ins­tance cen­trale d’élaboration des plans d’action
-  L’accord RPS en cours de mise en œuvre avec l’ensem­ble des outils qui l’accom­pa­gne
Tous ces outils dont la fonc­tion publi­que dis­pose déjà doi­vent sans doute être davan­tage mis en cohé­rence pour que les employeurs publics s’en empa­rent de façon glo­bale, sur la base d’une nou­velle impul­sion poli­ti­que donnée au plus haut niveau.
Aujourd’hui, les admi­nis­tra­tions doi­vent cons­truire des plans d’actions de pré­ven­tion dura­bles compte tenu des trans­for­ma­tions orga­ni­sa­tion­nel­les à venir.

 

Protection des travailleurs et conditions de travail: un guide juridique à votre disposition

Les Comités d'hygiène , de sécurité et des conditions de travail veillent à garantir aux fonctionnaires des conditions de travail optimales. Ils peuvent être saisis par toute personne qui s'estime travailler dans un milieu anxiogène et dangereux. Retrouvez ci-joint un guide qui regroupent tous les interlocuteurs, ainsi que leurs missions,  intervenants dans le domaine de la sécurité au travail et la prévention médicale

guide-juridique-circulaire-D82-453.pdf
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outil UNSA FP - Correlation Decret 82-45
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Comment réagir quand on est victime  de harcèlement moral au travail?

Retrouvez ci dessous la circulaire relative à la lutte contre la harcèlement moral , adressée aux personnels de l'Education nationale , victimes de tels agissements. Ne restez pas seuls, nous sommes à votre écoute.

boenharcelement.pdf
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Ma rémunération, comment ça marche?

Retrouvez différentes fiches explicatives sur notre rémunération.

Document détaillant les composantes de la rémunération. Tableau de 22 pages avec tous les indices de rémunération du 309 au 1015
fiche-4.0-ma_remuneration.pdf
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fiche-4.1-traitement-brut.pdf
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fiche-4.2.1-ir.pdf
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fiche-4.2.2-sft.pdf
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calcul_gipa_2015(1).xls
Feuille de calcul Microsoft Excel 54.5 KB

Congé de paternité

En cas de naissance d'un enfant, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être accordé au père de l'enfant ainsi, éventuellement, à la personne qui vit en couple avec la mère. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou agent non titulaire. Le congé est rémunéré à condition pour l'agent contractuel de justifier d'au moins 6 mois de services. Toutes les infos dans la fiche jointe.

fiche_conge_paternite-2.pdf
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Congé de maternité et autorisations d'absence liées à la grossesse

Une femme enceinte en activité peut bénéficier du congé maternité, qu'elle soit fonctionnaire ou contractuelle. Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement). Toutes les infos dans les fiches suivantes.

fiche_conge_maternite-2.pdf
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fiche_cmaternite_cas_part.docx.pdf
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LE POSITIONNEMENT DE L' ADJOINT GESTIONNAIRE

Retrouvez dans le document joint un rappel du positionnement de l'Adjoint gestionnaire en EPLE. Cela peut s'avérer utile, notamment pour les nouveaux arrivants.

Le_positionnement_de_l_39_AG_2_ Copy.pdf
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Bulletin d'Adhésion 2018/2019
Retrouvez le bulletin d'adhésion (ainsi que le montant des cotisations) à renvoyer à :
Mme Nadia Thiam
Lycée Paul Claudel
Place Foch
BP 531
02000 LAON

Ou par mail à l'adresse suivante : nadia.thiam@ac-amiens.fr
adhesion_2018_2019.pdf
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Modalités de paiement
Opter pour le prélèvement automatique et payer votre cotisation en 6 fois maximum en remplissant ce formulaire à nous renvoyer avec votre bulletin d'adhésion.
mandat_prelevement_2018_2019.pdf
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www.facebook.fr/aetiunsapicardie/

Adhérez et 66% du montant de votre cotisation est déductible des impôts. Si vous n'êtes pas imposable, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt.

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Optez pour le paiement en 6 fois grâce au prélèvement automatique.