Marie-Anne Lévêque, secrétaire générale des ministères de l’Éducation nationale et de la jeunesse et de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’innovation a invité les organisations syndicales à participer à un groupe de travail le mardi 20 novembre au MENJ. Mme Lévêque était accompagnée de Christophe Gehin, adjoint à la secrétaire générale et d’Edouard Geffray, directeur général des ressources humaines des ministères.

Retrouvez le compte rendu ci-dessous.

Nous avons rencontré mercredi 3 octobre 2018, Mme Bourhis, conseillère sociale et M. Geffray, directeur général des ressources humaines, accompagné de M. Delanoë, sous- directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l’action sanitaire et sociale.

Nous avions demandé à avoir rapidement une entrevue, suite à notre conseil national du 19 septembre 2018, afin d’échanger sur la revalorisation du RIFSEEP et la situation indemnitaire des personnels dans les académies, et ce, dans le cadre des thèmes de travail inscrits à l’agenda social 2019.

A ces points nous avons ajoutés les suppressions de 400 emplois d’administratifs au budget 2019 ; la réorganisation territoriale et ses conséquences pour les personnels ; les requalifications d’emplois de C en B et de B en A ; les taux de promotions pour les ADJAENES, SAENES et AAE trop faibles ; la situation de nos collègues administratifs de Jeunesse et Sports.

La situation indemnitaire et la revalorisation du RIFSEEP

M. Geffray a réaffirmé la nécessité d’une convergence indemnitaire à l’occasion du rendez- vous triennal sur le RIFSEEP. Il ne méconnaît pas les disparités parfois importantes et non justifiées entre académies. Cela est au cœur des préoccupations ministérielles et la discussion va se poursuivre, d’ici la fin octobre avec la secrétaire générale des ministères et le DGRH. Un calendrier de travail national et les mesures envisagées seront communiqués. En attendant, il ne peut y avoir de GT académiques sur le RIFSEEP et des instructions seront données aux recteurs d’académie. Nous avons indiqué à nos interlocuteurs que si des GT se tiennent, les représentants A&I UNSA y participeront en rappelant à leurs interlocuteurs que rien ne sera acté localement tant que les concertations nationales ne seront pas terminées !

Nous avons rappelé à M. Geffray l’urgence de mesures fortes au point de vue indemnitaire, par une revalorisation des montants, le passage de la PFR et de l’IFTS au RIFSEEP s’étant fait à moyens constants.

Les suppressions d’emplois d’administratifs au budget 2019

Le signal envoyé par ce ministère n’est pas le bon, en effet au lieu de se poser la question des missions et des moyens alloués, on supprime 400 emplois. Reprenant notre communiqué de septembre 2018, Où ? Comment ? Pourquoi ? Il est nécessaire de poser les questions avant d’apporter des réponses. Ici, c’est tout l’inverse, la réponse est donnée et ne répond à aucune des questions. La réorganisation prétend redonner vigueur à l’école par un remembrement radical.

Pour Mme Bourhis, le MEN ne peut s’exonérer des suppressions de postes de fonctionnaires mais le ministre connaît le travail des administratifs et a essayé au maximum de réduire le nombre de suppressions.

Les requalifications

Nous avons rappelé le plan de requalifications mis en œuvre de C en B et de B en A. Pour nous, il ne saurait être achevé et nous demandons au ministre de poursuivre les requalifications commencées en 2015. Cela est une nécessité pour conserver l’attractivité de l’Éducation nationale et d’implanter et pourvoir les postes de catégorie A dans les services et EPLE. Nous sommes opposés au fait de faire passer en catégorie B des postes d’adjoint gestionnaire au motif qu’il y a un manque de cadres A.

Nous avons mis l’accent sur les adjoints gestionnaires en EPLE et les chefs de bureau dans les services. En tout état de cause, les postes A occupés par des B doivent être des B3. A minima l’indemnitaire doit compenser en partie le fait d’être en poste sur une catégorie supérieure à celle détenue par l’agent.

Les taux de promotion dans la filière administrative

Nous avons souligné à nouveau que les taux de promotion sont trop faibles pour les catégories C, B et A. S’il y a eu publication des taux pour la catégorie C pour une période de 3 ans, ceux de la catégorie B sont devenus annuels et nous attendons la publication pour 2019. M. Geffray nous informe que cela doit se faire rapidement et qu’il y aura 1 point de plus qu’en 2018. Il veut bien convenir avec nous que cela n’est pas suffisant. Il se rapprochera de la DGAFP et de la direction du budget pour que ces taux soient revus, pour les catégories C et B. Pour la catégorie A, le taux de 7% pour l’accès au grade d’attaché principal est « figé » depuis 2015, or les taux dans les autres ministères plus attractifs sont un facteur aggravant de la fuite des AAE vers ces ministères. Pour la hors classe des AAE, nous rappelons à nos interlocuteurs notre position : doublement du taux applicable soit de 10 à 20%.

La situation des personnels administratifs à jeunesse et sports

Des collègues Attachés d’administration ont été avertis oralement qu’ils étaient « basculés » en gestion du MEN au ministère de la santé, et ce sans notification écrite ni demande expresse. Il y a un problème d’interprétation sur leur position administrative. Nous souhaitons une réponse claire et rapide, au besoin un arbitrage, afin que les personnels administratifs de Jeunesse et Sports restent gérés par le ministère de l’Éducation nationale.

En fin d’audience, nous avons abordé la question de la prime REP+, celle-ci sera versée fin octobre pour les mois de septembre et octobre puis mensualisée.

De même, nous avons alerté la conseillère sociale sur un certain nombre de points intéressant nos collègues de Polynésie Française dont la question récurrente de la NBI. Mme Bourhis a chargé la DGRH de nous apporter toutes réponses en la matière.

Cette audience de plus d’1h30 a permis d’ouvrir des pistes avec notre employeur notamment en matière indemnitaire et nous attendons la mise en œuvre des mesures inscrites à l’agenda social dans les semaines qui viennent. Cela doit être la concrétisation de notre syndicalisme utile et exigeant, afin d’être la voix du syndicalisme des gens utiles !

Cette audience avait pour but d’expliciter la méthode et le calendrier retenus par les ministres pour la mise en œuvre de ces réorganisations.

Cette première rencontre a permis d’obtenir de premiers éclaircissements sur le contenu de cette lettre ainsi que sur les premières garanties qui seront apportées aux personnels.

Objectifs affichés

L’arbitrage politique a été rendu par les ministres, ils veulent 13 recteurs de région académique à la tête des 13 régions métropolitaines au 1er janvier 2020. L’idée force portée par JM Blanquer est d’améliorer la gouvernance du système en le rapprochant au plus près du terrain et en interrogeant l’ensemble du pilotage actuel. Il ne faut pas y voir une « recentralisation » et une mutualisation des centres de décisions au niveau des métropoles régionales. Le rôle du périmètre départemental serait réaffirmé.
Ces réorganisations ne doivent pas être juste une adaptation du « mécano organisationnel » dixit la secrétaire générale. Elle souhaite que ce travail soit mené en concertation avec les organisations syndicales.
Pour l’essentiel, la lettre reprend la plupart des éléments contenus dans le rapport de l’IGAENR

Méthode, garanties et dialogue social

Il nous a été confirmé qu’un premier projet d’organisation cible devra être rendu par les recteurs de région académique pour janvier 2019.
Nous avons fortement insisté pour que ce document ait bien le statut de projet et qu’il puisse être amendé grâce à un dialogue social nourri et de proximité avec les organisations syndicales. Cela va être rappelé aux recteurs.
Chaque projet sera propre à chacune des régions et tiendra compte de ses spécificités. A ce stade, nous n’avons pas plus d’éléments précis pour les « grandes régions » comptant plus de 10 départements comme AURA, Grand Est, Nouvelle Aquitaine ou Occitanie ainsi que pour l’Île de France.

Nous avons déploré qu’il ne soit pas laissé davantage de temps de conception des projets notamment du fait des particularités des grandes régions et que la première partie de la concertation ait lieu en pleine période d'élections professionnelles, période dont ne se priveront pas certaines OS pour attiser les peurs
Pour la secrétaire générale, les questions « sensibles » telles le choix de la capitale de la région académique doivent être tranchées rapidement  pour pouvoir avancer sereinement sur les projets, une communication sous forme de Vrai/Faux devrait être envoyée aux personnels.

Ces premiers projets devront respecter un certain nombre de critères pour être validés par l’administration centrale en janvier 2019 et pouvoir poursuivre leur cheminement. Ont été cités :

- Aucune fermeture de site
- Réalisation d’une étude d’impact « RH » pour chaque région académique incluant un plan de formation continue.

Les premières garanties apportées aux personnels à ce stade:

-Pas de mobilité géographique contrainte mais elle pourra concerner les emplois fonctionnels.

-Accompagnement notamment indemnitaires pour qu’il n’y ait pas de perte de rémunération.

-Les périmètres de gestion et d’affectation des personnels enseignants et BIATSS resteront inchangés au moins jusqu’en 2022 ainsi que les instances de dialogue social.

Des groupes de travail devraient également se tenir au niveau national avec les OS pour travailler sur les évolutions des différents métiers (Administratifs et corps d’inspection) dans le cadre de ces réorganisations. La secrétaire générale souhaite également élaborer une charte RH en concertation avec les OS.

Dès le mois d’octobre 2018, nous  imposerons  le dialogue social dans la région académique des Hauts de France et dans l'Académie d'Amiens lors d'audiences rectorales.

Définir un nouveau modèle de dialogue social ne peut pas se traduire par une détérioration des droits des agents publics.

Bilan social 2016-2017

Le bilan social national du Ministère de l’Éducation nationale (MEN) porte sur les cinq budgets opérationnels de programme (BOP) gérés au sein de la mission interministérielle « Enseignement scolaire ». Dans ces cinq BOP, les personnels administratifs se retrouvent principalement sur le 214 - soutien à la politique de l’éducation nationale (par exemple administration centrale, services déconcentrés) et le 141 relatif à l’enseignement public du second degré.

Publié tous les ans par la direction générale des ressources, ce bilan permet d’avoir une approche actualisée de l’ensemble des personnels gérés par le MEN.

Cette publication est un outil indispensable d’analyse des situations de gestion présentées sous la forme d’indicateurs essentiels au pilotage des ressources humaines. Nous disposons ainsi d’informations précises sur les effectifs, les différents types de recrutement, les rémunérations dont les primes, le déroulement de carrière, la formation, les retraites, les affectations, les congés, le handicap et les secours apportés aux agents.

L’ensemble de ces informations statistiques nous permet d’avoir une photographie globale et détaillée du déroulement de carrière.

Symbole d’une transparence de gestion des ressources humaines, ce bilan social est un acteur essentiel du dialogue social mené entre l’État employeur et les organisations représentatives du personnel. Il est publié par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). La réunion de présentation s’est déroulée le jeudi 17 mai 2018 à la DGRH en présence du DGRH, M. Édouard GEFFRAY.

 Dans un souci de clarté, A&I UNSA fait le choix de vous présenter certains chiffres clés détaillés dans les indicateurs qui nous semblent les plus pertinents. Il est à noter que bien souvent la filière administrative est inclue dans les « ASS ».

Chiffres-clés

• 1 235 000 personnes payées par le MENESR dont 77,7% d’enseignants (près de 60% des effectifs de la fonction publique de l’État)

Les personnels administratifs sont au nombre de 59 924 dont 10 796 attachés, 18 267 Saenes, 30 681 adjoints administratifs.

Sans surprise de notre part, la RGPP (2007-2012) étant passée par là, la filière administrative a perdu 7,6% de ses effectifs depuis 2006, essentiellement parmi les adjoints administratifs (-14,1%) et les Saenes (-2,2%). À l’inverse le corps des attachés a augmenté de 3,5%.

Dans l’ensemble des personnels, les agents titulaires sont au nombre de 930 000 (84,2% du total) dont 94,1% de catégorie A. Ce chiffre n’est pas étonnant car tous les enseignants appartiennent à cette catégorie.

Le plus inquiétant réside dans le chiffre des non-titulaires à savoir 174 400 (15,8%) dont 7 400 au titre des personnels « ASS ».

Dans ce chiffre global de non titulaires, 95% sont en CDD. 18,2% des agents sont à temps partiel.

Si, chez les enseignants, les postes offerts aux concours ne sont pas tous pourvus, la filière administrative n’a pas ce problème tant pour les concours externes qu’internes.  Pour 1 437 postes offerts aux trois concours externes (B classe normale et classe supérieure et adjoint 1^ère classe), 22 801 candidats étaient présents aux épreuves dont plus de 70% de femmes.

Concernant la formation continue, la lecture des données nous conforte malheureusement sur l’insuffisance de celle-ci chez les personnels BIATSS. Sur 9 589 inscrits, 6 273 ont été retenus pour 3 937 présents représentants 5 635 journées stagiaires effectives.

Promotions

Le nombre de promotions par liste d’aptitude en B et A est effectivement au-delà des 200 pour les deux corps (214 pour les attachés et 296 pour les Saenes, ce qui nous semble plus en cohérence avec les besoins de requalification en postes.

Afin de mener une réelle gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, A&I UNSA demande la poursuite de ce plan au-delà de 2018 pour les deux catégories. L’âge moyen des promotions en A est de 49 ans et 52 ans en B. La part des femmes promue est de 79,6% en A et de 92,1% en B.

Concernant le tableau d’avancement, le nombre de promotion était au global de 4 916 (dont 57 dans l’échelon spécial AAE HC).

Secours

Le nombre de dossiers de secours déposés par les non-enseignants était de 3 884 pour 3 312 bénéficiaires. Le montant moyen versé était de 677 euros et au maximum de 3 000 euros. Comme les crédits de l’action sociale ne sont pas tous consommés et afin d’éviter une baisse des montants alloués, A&I UNSA demande à notre employeur   de faire un réel effort de communication en ce sens.

Maladie

L’essentiel des arrêts se fait pour les congés de maladie ordinaire (86,5%) ensuite viennent les congés maternité (2,8%) et celui de la formation syndicale (2,3%). Les autres congés sont tous en dessous des 2%.

Concernant la durée des arrêts, voici un tableau non exhaustif de présentation :

Les affectations

Ce tableau ci-dessous nous donne une idée précise de la répartition de nos collègues des 3 catégories en % par type d’affectation.

Les rémunérations en 2015

Les données traitent les traitements et le régime indemnitaire des non enseignants titulaires.

Les mobilités des personnels administratifs en 2017

La retraite en 2016

Pour les « ASS », 1 646 agents ont fait valoir leur droit à pension, dont 1439 femmes et 207 hommes, pour un âge moyen de 62,1 ans.

Sans surprise, depuis la dernière réforme des retraites en 2010, le nombre de départs à l’âge d’ouverture soit 62 ans est en baisse constante.

Nous allons maintenant vous présenter la pension moyenne brute par catégorie pour les ASS et les ITRF, comprenant également la décote.

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Action sociale

En 2016, les dépenses d’action sociale ?nancées par l’éducation nationale pour les personnels relevant de l’enseignement scolaire se sont élevées à 39,6 millions d’euros.

Elles se répartissent en :

- 26,6 millions d’euros de crédits consommés par les académies ;

- 13 millions d’euros de subventions versées à différents partenaires qui mènent des actions en faveur des agents sur l’ensemble du territoire.

Les prestations d’action sociale :

- soit présentent un caractère strictement ministériel :

c’est le cas des actions sociales d’initiative académique (ASIA) et des secours ;

 - soit sont gérés au niveau ministériel, mais dé?nis par circulaire interministérielle (prestations à réglementation commune) : c’est le cas des prestations interministérielles PIM) ?nancées par le Ministère ;

 - soit sont définies juridiquement par le ministère en charge de la fonction publique et gérés par différents prestataires : (chèques-vacances, CESU garde d’enfants, aide à l’installation des personnels) prestations à financement interministérielles.

Dans ce rapport que vous trouverez ci-dessous, les académies d'Amiens et de Lille, en tant qu'entités administratives,  sont vouées à disparaitre dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés au sein de  la région académique des Hauts de France. Le projet doit être finalisé pour la fin de l'année 2018 pour un aboutissement en 2020 au plus tard.

COMMUNIQUE : Les ressources humaines sont avant tout des personnes, des collègues qui travaillent quelque part. Une académie, c’est avant tout un collectif à forte dimension humaine, ancré sur un territoire avec ses forces et des faiblesses, au service d’un public d’élèves et d’étudiants. Bien sûr, il n’est pas interdit d’interroger la taille ou le rôle des académies. Elles ont changé dans le temps et peuvent changer encore. D’ailleurs le rapport de la mission nationale ne dit pas qu'il faut supprimer les rectorats des académies dont elle préconise la fusion.

 A&I UNSA, soucieux des personnels administratifs qui sont ses mandants, avait communiqué dès janvier 2018 à la mission en charge du rapport son approche de la question et les lignes rouges à ne pas franchir.

A&I UNSA va prochainement réunir ses responsables de terrain afin d’avoir une lecture critique mais réaliste du rapport, loin des « fake news » entretenues par certains.

A&I UNSA rappelle qu’en tout état de cause, il convient de faire de chaque personnel l’acteur de son propre changement.

 Face à ce qui engage l’avenir du système éducatif, face aux interrogations légitimes des personnels administratifs qui auprès des personnels non administratifs contribuent quotidiennement au fonctionnement du système éducatif, A&I UNSA sera le syndicat des gens utiles.

Rien d’efficace ne peut se faire sans les personnels, rien de durable n’aura d’avenir contre les personnels.

PANTIN 17 MAI 2018- LE SECRETARIAT NATIONAL A&I/UNSA 

Nous avons rencontré Madame Lévêque, Secrétaire générale des ministères dans le cadre de l’ouverture prochaine de chantiers sur la filière administrative dans nos deux ministères d’exercice.

  Nous avions saisi le ministre par courrier concernant la réflexion engagée sur l’organisation territoriale de l’Éducation nationale. Dans sa réponse de mars 2018, Monsieur Kerrero, directeur du cabinet du ministre de l’éducation nationale a souhaité préciser au secrétaire général d’A&I UNSA, et par là-même aux personnels administratifs, un certain nombre de points.

  (…)  Ainsi, au-delà de la nécessité partagée de faire évoluer les organisations actuelles de notre ministère sur l’ensemble des territoires, je souhaite vous affirmer le souci du ministre d’associer l’ensemble des partenaires concernés par ces réflexions, et de travailler avec vous sur toutes ces questions permettant d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans les écoles, les EPLE et dans l’ensemble des services et opérateurs.

  Ces évolutions impératives pour la réussite de nos élèves doivent se réaliser au bénéfice des personnels et offrir au final de meilleures conditions d’exercice de leurs missions. Le ministre souhaite ainsi engager de nombreux chantiers sur les métiers des personnels administratifs qui exercent en écoles, en EPLE et en services, concernant la poursuite des requalifications des emplois administratifs, mais aussi sur les parcours et les carrières au sein de l’interministériel et enfin sur la politique indemnitaire de notre administration (…)

 C’est avec ces engagements et précisions en tête que nous avons abordé l'audience accordée par Mme Lévêque.

 1 : Les réorganisations académiques :

 Mme Lévêque nous a informés que le rapport de la mission nationale "organisations territoriales" a été remis au ministre, qu’il n’est pas diffusé pour l’instant mais fera l’objet dans la première quinzaine de Mai 2018 d’une phase de concertation avec l’ensemble des acteurs institutionnels – Recteurs, SGA… - et partenaires sociaux.

Elle a rappelé la nécessité d'avoir une réflexion sur les métiers et aussi qu'il n y aura pas de "modèle unique" sur l'ensemble des territoires. La volonté est de promouvoir une GRH de proximité à l'éducation nationale. Cette phase permettra de voir les impacts et de préciser des annonces et un calendrier qui ne devrait pas se situer avant le 1^er janvier 2020. Toutefois, rien n’est arbitré pour l’instant.

  Mme Lévêque souhaite que ce soit l’occasion de dire que la filière administrative va accompagner et aider aux modalités fonctionnelles et ce pour l’ensemble de la filière.

 Elle se déclare « fan » de la filière administrative et souhaite repenser le système et non faire, selon ses termes, du mécano administratif.

 Nous avons fait part de notre accord, sous réserve que cela donne du grain à moudre à nos collègues des catégories C, B et A.

 2 : Les incidences des réorganisations. L’exemple de la fusion des CROUS :

 Nous avons traité des cas de la fusion au 1^er janvier 2019 des CROUS de Caen-Rouen et Besançon-Dijon.

 La secrétaire générale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur nous a confirmé ces deux fusions et que des textes –décret et arrêté- sont en cours de discussion et devraient sortir d’ici l’été.

 Nous avons rappelé notre vigilance dans ces dossiers car nous sommes avant tout guidés par la défense de nos collègues.

 3 : Les incidences des réorganisations. La place et le rôle des personnels administratifs :

  Mme Lévêque considère qu’il convient de revisiter le pilotage du système sans œillères mais avec pragmatisme.

 Pour A&I UNSA, cela ne peut se faire qu’avec les administratifs et non contre eux.

 Nous avons réaffirmé notre exigence de poursuivre les requalifications de C en B et de B en A et l'avons sensibilisé à la nécessité que le MEN porte le CIGeM des catégories C et B auprès de la fonction publique.

 Mme Lévêque est d’accord pour parler des requalifications dans le cadre du chantier annoncé par le directeur du cabinet en soulignant l’importance de l’évolution de nos métiers.

 Pour les CIGeM des catégories C et B, la secrétaire générale souligne qu'il s'agit d'un dossier à pilotage interministériel et relève que la mise en œuvre de PPCR ne s'est pas accompagnée de l'extension des GIGEM en B et en C.

 4 : Les incidences des réorganisations. L’inévitable et nécessaire convergence indemnitaire :

 C’est assez naturellement que la secrétaire générale des ministères a évoqué la nécessaire convergence indemnitaire.

 Nous avons abordé le RIFSEEP en souhaitant que cette convergence permette une juste revalorisation des personnels administratifs.

 À celle qui fût directrice générale de la fonction publique sous le précédent quinquennat, nous avons rappelé les trop grandes disparités et l’absence de remontées académiques. Pour nous, il doit y avoir une politique nationale de l’indemnitaire.

 5 : Une question trop souvent négligée. L’AENES dans l’enseignement supérieur :

  Nous avons abordé ensuite la place de l’AENES dans les universités, Mme Lévêque  nous a rappelé que les présidents décident en matière de ressources humaines depuis les lois de 2007 et de 2013. Sa volonté et celle du DGRH est de faire en sorte que les personnels administratifs, notamment d’encadrement,   personnels de qualité qui concourent au service public de l’enseignement supérieur, soient reconnus à leur juste valeur.

 6 : Une question d’avenir ? L’administration de l’EPLE :

  On entend ça et là que l’EPLE pourrait jouer un rôle plus important dans l’avenir, dans l’animation de réseaux avec les écoles primaires et dans une forme de relative déconcentration de missions exercées par les services de l’État, notamment.

 Pour nous, il convient de distinguer sans les séparer les deux fonctions qu’incarne le gestionnaire comptable.

 La mission comptable est celle qui est la mieux définie et la mieux suivie par la DAF du ministère, que ce soit en termes d’outils, d’information et de formation. Cependant, pour A&i UNSA, il faut veiller à ne pas créer des monstres comptables coupés de la réalité de fonctionnement de ce qui est avant tout une entité pédagogique. Il convient également de donner aux comptables les moyens d’exercer pleinement leurs responsabilités en implantant des postes d’adjoints (fondés de pouvoir ou non).

 En revanche, les missions du gestionnaire, au prétexte qu’elles seraient de plus en plus exercées par les collectivités locales, sont négligées pour ne pas dire abandonnées par notre ministère. Or, on oublie un peu vite, et Mme Lévêque en a convenu, que des missions qui relèvent de celui qu’il convient d’appeler l’adjoint gestionnaire sont pleinement du domaine de l’État : la sécurité des personnes et des biens et l’administration générale de l’EPLE.

 Sur ce dernier point en particulier, beaucoup de travail ne serait-ce que d’impulsion et de formation reste à engager. L’adjoint gestionnaire, qui est membre de l’équipe de direction même s’il n’est pas personnel de direction, doit y prendre toute sa place sous l’autorité du chef d’établissement. Mme Lévêque s’est montrée soucieuse d’approfondir également ce chantier avec l’ensemble des parties prenantes.

5 : De C en A+. La question de l’encadrement supérieur, aboutissement de carrière :

 Nous avons abordé la question de l’encadrement administratif supérieur, la secrétaire générale des ministères confirme le besoin du statut d’emplois des AENESR et qu’aucune remise en cause n’est d’actualité. Cela permet notamment aux AAE d’accéder à la hors classe. Concernant cette hors classe, nous avons redit notre exigence de passer de 10 à 20% du corps afin que ce soit un véritable débouché. Nous avons sensibilisé Mme Lévêque à la situation des 203 directeurs de service - ex CASU - qui ne sont toujours pas à la hors classe. Nous avons fait le parallèle pas toujours en notre faveur, avec les corps spécifiques d’encadrement de notre ministère et celui interministériel des attachés.

 Mme Lévêque demandera à la DGRH des éléments sur cette question importante.

 6 : Les conséquences de la réorganisation de l’État sur les services de l’Éducation nationale. L’exemple de la sous-direction des pensions de Guérande :

 En fin de cette audience de près de 2 heures, où Mme Lévêque nous a reçus avec des collaborateurs, M. Delanoë sous-directeur à la DGRH et M. Leroy, chef du service de l’action administrative et des moyens, nous avons alerté la secrétaire générale sur les questions de personnels à la sous-direction des pensions de Guérande et le transfert ou le non transfert de nos collègues au service des retraites de l’État de Nantes. M. Leroy nous a affirmé que les compétences des fonctionnaires de l’Éducation nationale sont reconnues. Il est d’accord pour discuter, en liaison avec la sous-direction, de situations de collègues.

  Pour conclure une audience riche et fouillée, Mme Lévêque s’est montrée attentive à nos préoccupations, y compris sur des sujets très concrets comme celui de la gestion des EPLE.

  En dépit des contraintes budgétaires et sans connaître encore précisément les conséquences qui découleraient pour nous du chantier de « l’action publique » engagé par le gouvernement, nous sommes sortis plutôt satisfaits de nos échanges. Restent, comme toujours, à transformer l’essai… Car, quelle que soit la bonne foi de nos interlocuteurs, nous constatons que des décisions, hors champ législatif et réglementaire, peuvent toucher profondément les métiers et la situation de nos collègues : la mort annoncée des CIO dommage collatéral de la loi sur l’orientation en est le malheureux et parfait exemple !

En conséquence vu le nombre de chantiers qui seront ouverts et la vigilance qu’ils imposent, nous sommes convenus de nous revoir sur ces dossiers et nous devrons également engager des échanges avec les directions, notamment la DGRH. Battre le fer…

Jean-Marc Bœuf - Philippe Mesnier

- Santé
- Agents non-titulaires - AESH - Formation-  
- Mobilité - Disponibilité - Réintégration
- Gestion des carrières

L’UNSA Éducation – Frédéric Marchand, Morgane Verviers et Jean-Marc Bœuf- a été reçue mercredi 4 avril 2018 au cabinet du ministre sur cette question.

A l’issue de cette rencontre, voici ce que l’on peut en retenir.

Point 1, la réorganisation du service public d’information et d’orientation :

Le service public d’information et d’orientation ne disparaît pas mais un projet de loi (c’est donc bien une volonté gouvernementale et ministérielle) entend définitivement le scinder:

- à l’Etat, l’orientation;

- aux régions, l’information.

Ce projet tire donc à priori toutes les conséquences de ce qui est déjà en place s’agissant des missions exercées par les régions, avec deux conséquences lourdes sur l’organisation:

- l’Onisep demeure un service de l’état;

- les directions régionales (DRONISP) deviennent des services de la région.

Point 2, les conséquences à attendre pour les personnels du fait de ce projet de loi:

Logique implacable:

- les psyEN en DRONISEP verraient leur mission recentrées sur l’orientation : ils demeurent a priori personnels de l’Etat avec cependant un droit d’option vers les régions.

- les administratifs en DRONISEP ont vocation à devenir personnels de la région. Cependant, ils auront un droit d’option. Ils seront dans la situation des TOS au moment de leur décentralisation.

Sur les points 1er 2, A&I UNSA a émis des doutes sur la viabilité à terme de ce système « à deux patrons ».

L’on sait déjà en quelle faible estime certaines régions tiennent ces missions et leurs personnels !

S’agissant  des personnels administratifs cependant, il est inutile d’alarmer pour rien: la loi si elle est votée ne prendra effet qu’à compter de 2019. Aucune conséquence pour l’instant sur les postes et les personnes. Quoi que l’on pense du projet, il n’y a aucune raison que nos collègues soient plus mal traités que les TOS en leur temps.

A&I UNSA  et sa fédération y veilleront particulièrement, le travail ne fait que commencer.

Point 3 : La question des CIO

Il est essentiel de ne pas mélanger la question de la décentralisation des DRONISEP, conséquence de l’organisation du service public voulu par le législateur, de celle des CIO.

Le projet de loi n’évoque pas les CIO.

En toute hypothèse, les collègues exerçant en CIO, psyEN et administratifs, demeureront personnels de l’Etat.

La question : pourquoi le ministère entend-t-il faire disparaître les CIO ?

Au nom de la meilleure efficacité du service public, selon le cabinet du ministre !

Les psyEN, recentrés essentiellement sur l’orientation, devront exercer en EPLE.

Les CIO comme structure déconcentrée d’accueil n’ont, d’après la conseillère sociale, plus de raisons d’exister du fait de la totale décentralisation de la mission d’information.

Cependant, le ministère a reconnu que cela ne pouvait se faire brutalement. Comme pour les DRONISEP, même si la question est grave, il n’y a pas lieu d’inquiéter nos collègues sur leur devenir immédiat : pas de déplacement d’office hors mouvement !

Attention à ceux, notamment certains directeurs de CIO syndiqués à FO ou à la CFDT,  qui voudraient pour sauver leur position et leur pouvoir utiliser nos collègues administratifs en alimentant leur peur !

Une grave question se pose cependant: quid du métier des administratifs exerçant en CIO ? C’est faire peu de cas de nos collègues !

Sur le point 3, A&I UNSA, première organisation des personnels administratifs, a insisté sur le fait que les CIO étaient des lieux d’accueil où la synthèse entre les deux missions, information et orientation,  peut se réaliser: les EPLE en auront-ils les moyens ? Devront-ils assumer ces nouvelles tâches à moyens administratifs constants ?

Le cabinet du ministre semblait très réticent à communiquer sur cette question vis à vis des personnels au prétexte qu’il s’agit d’un projet de loi !

Mais justement la question de la disparition des  CIO ou, nous a-t-on dit, de leur éventuelle reprise par des régions (qui exerceraient alors une autorité fonctionnelle sur des agents de l’Etat ?), même si elle découle de la transformation du service public voulue par le législateur, relève bien d’un choix ministériel !

Ce choix pourrait être différent !

Il y a la à nouveau un vrai sujet de défense de nos métiers administratifs.

Nous considérons que le ministre devrait s’exprimer vis à vis des personnels concernés et leur proposer des solutions en termes de métier et de carrière.

Administratifs en CIO, c’est un métier. S’il doit évoluer, voire disparaître, il faut que nos collègues le sachent et comprennent parfaitement pourquoi et que leur soient proposées de vraies solutions, pas des bricolages.

En conclusion très provisoire :

- Seuls les personnels administratifs en DRONISEP peuvent être décentralisés : ils doivent être précisément accompagnés et nous devons syndicalement et fédéralement y veiller; pas de risques de mouvement avant 2019.

- Les personnels administratifs des CIO demeurent personnels de l’Etat mais ils risquent de perdre leurs postes et leurs métiers alors qu’il n’est pas certain que les EPLE puissent sans moyens supplémentaires assumer leur nouvelle mission. La disparition des CIO peut prendre des années, nous dit-on, et il n’y a pas de risques de mouvements dans l’immédiat.

Le travail syndical ne fait que commencer et passera à nouveau par la défense de nos métiers: il ne faudrait pas que les CIO qui mettraient des années à disparaître deviennent  des sortes de mouroirs administratifs !

Attention à ne pas céder aux rumeurs et tentatives de manipulations de la part de FO ou de la CFDT.

Les administratifs ne sont ni des supplétifs ni des porteurs d’eau.

Jean-Marc Bœuf.

Secrétaire général A&I UNSA

Notre fédération a été reçue par la mission "organisations territoriales" mise en place par le ministre Jean-Michel Blanquer dans l'objectif de faire le bilan des régions académiques à l'occasion de la mise en oeuvre du recteur unique de Normandie.
Ce fut l'occasion pour A&I UNSA de présenter la synthèse de l'approche qui est la nôtre tout en faisant apparaître ce qui nous semble devoir être les limites de l'exercice.

Retrouvez ci dessous notre note à ce sujet.

L’UNSA constate que le gouvernement lance des chantiers sans discussion préalable avec les organisations syndicales, sans attendre la fin de la consultation qu’il a lancé, sans qu’un débat national autour de la fonction publique n’ait eu lieu ni pendant la campagne présidentielle, ni au parlement.

En effet, le Premier Ministre vient d’annoncer l’ouverture d’une « grande » concertation autour de 4 chantiers tous essentiels.

• Un recours massif aux contractuels
• Le développement de la rémunération au mérite
• La simplification des Instances représentatives des personnels
• L’accompagnement des départs ou des reconversions dans la fonction publique

Ainsi il souhaite étendre « plus largement » l’embauche sous contrat « ne bénéficiant pas de l’emploi à vie ». Pour l’UNSA, cette annonce est une remise en question du statut de la fonction publique, statut essentiel pour maintenir le principe d’indépendance et le principe d’égalité à l’accès aux métiers de la fonction publique et ainsi, la pérennité des droits que le service public garantit à tous les citoyens.

Le premier ministre annonce également son souhait de développer davantage une rémunération au mérite. L’UNSA constate qu’elle existe déjà dans la fonction publique. S’agit-il d’aller au-delà, vers une individualisation des rémunérations sur le modèle des entreprises privées ?

Il ouvre le chantier de la simplification des instances représentatives du personnels, autre élément constitutif du statut de la fonction publique. Ce dernier prévoit expressément la consultation des représentants des personnels sur la gestion des carrières, sur l’organisation et le fonctionnement des services, clefs de voute de la défense des droits des agents et de leurs conditions de travail. Avec une transparence dans la gestion des carrières des agents, loin de l’action des groupes de pression, on garantit au citoyen une fonction publique neutre et indépendante donc centré sur l’intérêt général.

L’UNSA réaffirme son attachement aux Comités Techniques (CT), aux Commission Administratives Paritaires (CAPD) et aux Comité d’hygiène, de sécurité et de condition de travail (CHSCT).

Enfin, un plan de départs volontaires et de reconversions est, dès à présent, « imaginé».  Pour un gouvernement qui s’en défendait, il s’agit bien du retour de la RGPP. PDV, reconversion, cette confirmation déguisée d’une suppression massive de postes publics augure mal du rétablissement de l’emploi dans un pays qui est encore enfoncé dans le chômage de masse.

Quelle place pour l’intérêt général ? Quelle place pour le marché ? Quelles garanties d’égalité des droits pour les citoyens dans un pays en déficit profond de cohésion sociale ? Ce sont des questions qui, au-delà des agents publics et de la défense légitime de leurs intérêts de travailleurs sont posées à tous les citoyens.

C’est dans cet esprit que l’UNSA participera à toutes les discussions auxquelles elle aura accès. Oui à une évolution de la fonction publique française mais dans le respect de ces principes républicains essentiels.

Bagnolet le 1^er février 2018

Luc Farré

La rémunération nette des fonctionnaires titulaires et stagiaires baisse de quelques euros (à autres éléments constants) au 1er janvier. La cause? Un accroissement progressif du taux de retenue pour pension civile. Explications...

Vous avez peut être constaté que, depuis 2012, votre rémunération¹ baisse en début d'année civile. Pas de beaucoup, mais de quelques euros à chaque fois.

Les reformes sur les retraites, vous vous souvenez ? L'un des éléments consistait — au nom du principe d'égalité — à monter les retenues des fonctionnaires au niveau de celles des salariés du secteur privé. Qu'on soit salarié du privé ou du public, l'«effort contributif» sur la part salariale doit être de même niveau.

Voilà pourquoi notre revenu baisse chaque 1er janvier: nous contribuons davantage au régime de retraite de la Fonction publique. C'est pourquoi le taux de pension civile (PC) augmente.

Année-Taux de retenue en vigueur 2013- Montant mensuel en euros de la retenue PC (Pension Civile)

2012 8,39% 203,95€

2013 8,76% 212,95€

2014 9,14% 222,18€

2015 9,54% 231,91€

2016 9,94% 241,63€

2017 10,29% 250,14€

2018 10,56% 256,70€

2019 10,83% 263,27€

20207,11,10% 269,83€

La contribution à la pension civile augmente pour se rapprocher du taux du privé (aux alentours de 11%).

Selon de récentes estimations du Conseil d’orientation des retraites (COR), à revenu et à durée de carrière comparables, les retraites du public (régime unique) et du secteur privé (retraites de base et complémentaire obligatoire) sont équivalentes (même en tenant compte de la règle «des six mois»).

Même si elle n'est pas agréable pour les fonctionnaires qui la subissent, cette «mise à niveau» enlève un argument à ceux qui veulent remettre en cause le système de retraite de la Fonction publique.

Ce qui est moins normal, comme nous ne cessons de le répéter, c'est que la valeur du point d'indice, elle, soit gelée depuis juillet 2010. L'UNSA a du moins négocié et obtenu un étalement de la dernière réforme des retraites de 2012 pour en lisser les effets...

Au 1er janvier 2018, la retenue «pension civile» a donc augmenté de 0,4% passant de 10.29% à 10,56% de votre traitement brut, soit environ une dizaine d'euros en plus (pour la contribution) et en moins (pour la rémunération nette) chaque mois. À situation constante (à l'exception donc des collègues ayant connu simultanément un changement de situation au 1er janvier:changement d'échelon, de grade ou de corps; variation à la hausse du régime indemnitaire), les rémunérations nettes des fonctionnaires vont baisser.

Comme l'écrit l'UNSA Fonction publique: «cette situa­tion ne pourra pas durer. L’ensem­ble des fonc­tion­nai­res a besoin de reconnais­sance, y com­pris finan­cière».

Retrouvez à la suite de cette circulaire envoyée aux Préfets , le projet de décret applicable à l'ensemble de la fonction publique.

Alors que la loi de finances 2018 prévoit l’instauration d’un jour de carence dans la Fonction publique à partir du 1er janvier, l’analyse de l’UNSA Fonction Publique sur la démagogie et l’injustice de cette mesure vient d’être confirmée par la publication du rapport annuel sur l’état de la Fonction publique et par une étude de l’INSEE publiée le 10 novembre 2017.

Pour l’UNSA Education, cette mesure sonne comme une nouvelle provocation et un manque de reconnaissance de l’implication des fonctionnaires dans leur mission au service de l’État.

Les arguments avancés par le ministre actuel, réduire le micro-absentéisme, rétablir l’équité avec le privé ou réaliser des économies sont mis bien à mal dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique (édition 2017).

Quelques faits et chiffres :
- Sur le nombre moyen annuel de jours d’absence pour raison de santé, la Fonction Publique d’État est à 12,3, le privé étant quant à lui à 16,6.
- Proportion de salariés absents au moins 1 jour au cours d’une semaine pour raisons de santé est de 3 en 2016 pour la FPE contre 3,8 pour le privé.
- Le délai de carence n’a pas d’impact pour beaucoup de salariés du secteur privé couverts par leur entreprise.
- En 2012, seuls 5% des arrêts pour maladie ordinaire étaient de moins de 4 jours.
- L’application du jour de carence permettra une économie annuelle mais alourdira considérablement les charges de gestion.
- Le délai de carence risque fort d’augmenter la durée des arrêts et donc le coût global.

Pour l’UNSA Éducation, un vrai travail de réflexion doit être engagé sur ce sujet de l’absentéisme !
En 2014, la ministre concluait son propos en faisant une référence explicite à l'accord cadre Fonction publique du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la Fonction publique qui devrait permettre «de traiter à la source les conditions de travail susceptibles d'influencer la santé des agents ».

Enfin, l'UNSA Éducation insiste sur la nécessité d'avancer sur la protection sociale complémentaire des agents de la Fonction publique et sur les niveaux des contributions financières des employeurs publics. Ces contributions sont aujourd’hui disparates et situées à des niveaux très bas et nous demandons à ce qu’elles fassent l’objet d’une revalorisation significative

Pour l’UNSA Éducation, il est urgent de se lancer dans une gestion des ressources plus humaine et de s’interroger sur la qualité de vie au travail des agents du Service public.

La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) aura lieu pour tous les salariés. Il y aura une compensation supérieure à cette hausse pour les collègues du privé, donc un gain de pouvoir d'achat. Cela n'aura aucun impact pour les fonctionnaires dans un premier temps mais sera négatif dans les années à venir et pour tous les nouveaux entrants dans le service public. Mauvais signal pour l'UNSA.

En effet, la hausse d'une contribution (la CSG) compensée par une baisse ou une disparition d'autres cotisations (Chomage, maladie, CES,..) va permettre de faire gagner du pouvoir d'achat à vingt millions de salariés. Pour l'UNSA c'est une bonne chose.

Mais la compensation choisie pour les cinq millions de fonctionnaires lors du groupe de travail du 26 septembre ne nous convient pas. Il n'y a pas de gain de pouvoir d'achat pour les collègues du service public, voire même une perte...

Comment je vérifie sur mon bulletin de paye ?

La solution présentée par le gouvernement pour compenser la hausse de CSG (de 7,5% à 9,2%) sur la paye de janvier 2018, sera la création d'une indemnité. Elle sera calculé une fois en prenant en compte les revenus de 2017 à un moment donné et elle sera fixe. Donc lorsque vous changerez d'échelon, le pourcentage de CSG va s'appliquer sur un montant plus important mais votre indemnité compensatoire, elle, sera fixe. La compensation va diminuer avec le temps et notre pouvoir d'achat va s'éroder.

L'opération est donc neutre pour commencer sur notre bulletin de salaire, notre rémunération nette, celle qui apparait tous les mois sur notre compte en banque, mais se fera sentir dans les années à venir. Nous sommes donc loin des annonces gouvernementales de gain de pouvoir d'achat.

Et le pouvoir d'achat des stagiaires et des nouveaux collègues ?

Mais, le plus dur concerne les collègues entrant dans la profession après janvier 2018. Ils subiront le nouveau taux de CSG à 9,2% mais sans l'indemnité compensatoire. Injuste pour l'UNSA et discriminatoire.

Le moins que l’on puisse dire à la lecture du premier projet de loi de finances 2018 de l’Éducation nationale proposé par le gouvernement, c’est qu’il commence mal pour les personnels de l’AENES.

En affichant la suppression de 200 emplois d'administratifs au titre de « l’optimisation des moyens consacrés aux différents fonctions supports ministérielles », le ministre Blanquer envoie un très mauvais signal à destination des personnels de l'AENES.

Le terme d’optimisation nous paraît d’autant plus malséant car il n’est pas sans nous rappeler les conséquences funestes de la SMR et la RGPP.

Pour A&I-UNSA, ce projet de budget n’est pas une manifestation d’une « école de la confiance » pour reprendre les termes de ce projet de loi de finances. A&I-UNSA exige une réaffectation immédiate de ces 200 emplois dans le cadre budgétaire ministériel de l’Éducation nationale.

Pantin, le 2 octobre 201

Jean-Marc Boeuf

Secrétaire général A&I-Unsa

Lors du Comité Technique ministériel de l’Education nationale (CTMEN) du  27 septembre 2017, la délégation UNSA Education –dont A&I UNSA- a voté pour le texte permettant de confier plusieurs académies à un seul recteur.

En l’espèce, il s’agit de confier au recteur de l’académie de Caen, recteur de la région académique de Normandie, la direction de l’académie de Rouen.

En conséquence, ce vote se veut constructif pour l’avenir de l’école et de ses personnels, et appelle un certain nombre de garanties comme l’a rappelé notre fédération dans sa déclaration.

En effet, un tel essai ne peut se faire qu’en étant encadré réglementairement et tant que les périmètres respectifs des académies sont préservés.

Dans ce cadre expérimental, l’UNSA Education portera une attention particulière au rôle des secrétaires généraux d’académie et à celui de l’encadrement intermédiaire. Chacun doit continuer à garder sa place et assumer ses prérogatives en tenant compte des préoccupations spécifiques à chaque académie.

Favorable à l’interministérialité,  A&I UNSA n’est pas a priori fermé à une approche qui semble mieux correspondre au droit commun de l’organisation territoriale de l’Etat.

Nous n’avons jamais cru aux vertus du CRA (comité régional académique), structure  opaque pour les personnels, source de complication bureaucratique, voire de  conflit.

Le recteur unique permet de faire l’économie du CRA  tout en conservant les académies. Le temps passé au CRA devrait pouvoir l’être à la réussite des élèves et à l’écoute des personnels. 

Simplifier l’administration, ce n’est pas raréfier l’administration.

Réunir des académies, ce n’est pas fusionner des académies.

Réunir, c’est mieux porter un projet au service de l’école dans les territoires. Fusionner, c’est le risque de l’économie d’échelle au seul profit d’une approche technocratique de l’école.

Un détonateur, en l’espèce, c’est un fait qui déclenche une action.

Le détonateur est désormais enclenché.

A&I UNSA portera une grande attention au travail de la mission nationale devant rendre ses conclusions en janvier 2018.

A&I UNSA sera exigeant pour la préservation des droits des personnels des services académiques de Rouen et de Caen.

A&I UNSA sera exigeant sur la qualité du dialogue social que le recteur des deux académies devra préserver.

En cas de manquements à ces principes, A&I UNSA saura prendre ses responsabilités y compris par l’action ! 

Pantin, le 28 septembre 2017

Jean-Marc Bœuf

Secrétaire général

La question de l'organisation des académies est un chantier que les textes successifs de 2012 (gouvernance) et de 2016 (région académique) n'auront pas épuisé.

Le ministre l'avait annoncé: nous ne resterions pas au milieu du gué, région académique d'un côté, académie "tout court" de l'autre.

Il n'est donc pas très étonnant que le 31 août, l'UNSA Éducation et ses principaux syndicats concernés par le sujet (A&I, SE, SNPDEN,) aient été conviés avec les autres organisations représentatives à une réunion sur ce sujet.

Dans ce contexte, il eut été étonnant que l'académie de Rouen, orpheline de son recteur, ne soit pas concernée. En effet, nous pouvions pressentir depuis le mois de juillet que cet esseulement cachait quelque chose. Ce ne fut donc pas une grande surprise de découvrir que non seulement la Normandie était au centre de ce qui était proposé mais qu'elle était même la seule concernée.

Le dispositif est simple. Une apparente "union personnelle", qui fait qu'un seul recteur, en l'espèce celui de Caen, aura autorité sur deux académies, Caen et Rouen. "Union personnelle" car le statut juridique des académies n'est en rien modifié, elles conservent leur autonomie, il n'y a pas de fusion, seul le recteur est commun.

Certes, il y faudra un texte qui autorise cette ubiquité rectorale mais ne doutons pas que le ministère éclairé par le conseil d'État saura rédiger le décret qu'il faudra.
Beaucoup de bruit pour rien, alors ? Bien au contraire: rien de bruit, peut-être, mais pour beaucoup.

Derrière cette apparente simplicité, se cache en effet beaucoup de possibilités d'expérimentation.

En droit, le recteur unique de Normandie portera pour l'instant toujours en lui une trinité: recteur de région académique, recteur de Caen, recteur de Rouen. Cependant, trois personnes juridiquement distinctes pour un seul recteur personne physique, c'est en soi une révolution possible dans la conduite du changement.
Il ne faut en effet pas oublier que les décrets actuels sur la gouvernance académique permettent beaucoup: fusion de services, regroupements, missions transversales.... Contrairement à ce que l'on pourrait penser, l'essentiel de la réorganisation des académies peut se faire à droit constant : c'est la lourdeur des directions académiques actuelles, "pluri-rectorales" qui parfois peut y porter un frein, avant même la résistance des personnels trop souvent avancée comme seul obstacle au changement.

De fait, le dispositif qui nous a été présenté, par sa simplicité même, est un détonateur.
Détonateur dont on ne sait vers quelle « explosion-recomposition » il nous conduira, car, pour l'instant, comme l'a fait remarquer notre fédération, bien des questions demeurent sans réponses puisque tout est à construire et que le ministère se refuse à imposer un modèle.

S’agit-il plus de « transformation » selon le terme cher à nos gouvernants que de réforme ?

Ce refus du modèle préétabli peut être une sagesse, s'il est signe de dialogue.
Il peut s'avérer également une folie, s'il autorisait des dérives technocratiques oublieuses du service public.

L'expérimentation qui doit s'engager en Normandie se veut à bas bruit.

Gageons que les personnels sauront s'y faire entendre.

Nous y veillerons.

Pantin, le 1er septembre 2017
Jean-Marc Bœuf
Secrétaire général

Nous avons rencontré jeudi 20 juillet 2017, le directeur de cabinet du ministre pour évoquer avec lui plusieurs dossiers intéressant les personnels administratifs.

M. Kerrero était assisté de Mme Bourhis, conseillère sociale du ministre et de M. Delanoë, sous-directeur à la DGRH.

Tout d’abord, nous avons présenté à M. Kerrero notre organisation syndicale et sa représentativité auprès des personnels administratifs telle qu’elle découle des résultats aux élections professionnelles.

Organisation syndicale, nous avons rappelé que depuis 15 ans nous avons toujours travaillé avec les ministres et leurs cabinets sous la forme de programmes de travail, intéressant à la fois les missions et les aspects corporatifs.

Alors que la nouvelle équipe se met en place, nous avons proposé au directeur de cabinet de pouvoir envisager ainsi le dialogue social.

Nous avons développé :

• L’exigence de la filière administrative interministérielle et intercatégorielle ;
• La priorité que nous attachons à la mise en place des CIGeM pour les catégories C et B

Cela nous a permis de revenir sur les avancées de PPCR en soulignant les disparités entre catégories et notre inquiétude suite aux annonces de M. Darmanin, ministre en charge de la fonction publique et des comptes publics. Nous lui avons remis notre projet syndical.

La formation des personnels et notamment ceux de l’encadrement supérieur.

L’équité indemnitaire et les errements du RIFSEEP.

Les réorganisations des académies

Le fonctionnement du dialogue social à l’administration centrale

Le pôle éducatif pour le secteur jeunesse et sports.

M. Kerrero a souhaité rappeler l’attachement du ministre aux personnels administratifs, rouage essentiel au bon fonctionnement de la « maison Education nationale », souvent « invisibles » par rapport à la visibilité des enseignants.

Le directeur de cabinet est revenu sur la formation, c’est un des chantiers que le ministre souhaite conduire. Formation de l’ensemble des personnels. Ce chantier sera mené avec la DGRH qui doit fournir un bilan et pointer d’éventuels dysfonctionnements. L’idée centrale est « d’améliorer afin de former davantage et différemment » qu’il s’agisse de la formation dispensée en académies ou à l’ESENESR.

Sur la réorganisation territoriale, le ministre ne souhaite pas « rester au milieu du gué » concernant les régions académiques. Il souhaite réfléchir à une réorganisation qui tienne compte de la spécificité de l’éducation nationale mais aussi des territoires. Cette réflexion sera menée avec  l’enseignement supérieur, concernant le rôle des recteurs chanceliers des universités, et avec l’ensemble des élu-e-s.

Il faut retenir qu’il s’agira de mener des expérimentations sur quelques territoires et que les régions diverses par nature le seront également lorsqu’il s’agira  de trouver la « meilleure » organisation administrative. Le directeur de cabinet  nous a assurés qu’il y aura accompagnement des personnels et un calendrier de mise en œuvre afin de donner du temps…

Des hypothèses de travail pouvant aller sur un renforcement dans certains départements voire des EPLE qui seraient des « guichets locaux »… Nous avons dit notre vigilance et M. Kerrero ne veut pas « d’économies sur le dos des administratifs ».

Concernant le plan de requalification, M. Kerrero et Mme Bourhis ont demandé à la DGRH de travailler sur une prolongation partielle pour le passage de C en B pour l’année 2018. Cette hypothèse de travail est sur la table et sera étudiée par la DGRH. Reste la question de B en A…

Il en est de même pour le RIFSEEP, un point sera fait avec la DGRH et il a été acté que des GT préparatoires aux CT sur certaines questions permettront de lever des ambiguïtés.

Nous avons remis une note sur le dialogue social ou plutôt son absence…à l’administration centrale.

Sur la question du rattachement du secteur jeunesse et sports à la DGRH du MEN, nous avons rappelé notre attachement, comme notre fédération au pôle éducatif. Aucun engagement n’a été pris si ce n’est que le ministre doit rencontrer les organisations syndicales du secteur « jeunesse ».

Le directeur de cabinet a souligné que le travail se fait avec les directions, le nombre de collaborateurs de cabinet étant de 10, alors que le précédent ministre en avait 30.

Le cabinet étant là pour impulser et donner l’orientation politique.

En conclusion, une évidente connaissance des dossiers, une écoute attentive, une préoccupation affirmée sur les questions de formation et de rôle de l’administration … Pour quel résultat ? Nous attendons des réponses notamment sur le programme de travail.

Jean-Marc Bœuf

Philippe Mesnier

Retrouvez ci dessous une communication de Fabien Cahard, secrétaire académique adjoint et coordonnateur des relations avec la région HDF.

Le ministère a souhaité remettre à plat la question des indemnités dans les GRETA.
Ce faisant, il a proposé d'abandonner le système actuel des IPDG, qui ne concerne que les personnels de direction et de gestion, au profit d'indemnités qualifiées de "fonction".

Fidèle à ses mandats de syndicat inter-catégoriel, A&I-Unsa voyait là l'occasion de remettre à plat la question indemnitaire des personnels "non formateurs" des GRETA dans son ensemble.

En lieu de ça, le projet soumis en groupe de travail s'est inscrit dans une déréglementation tous azimuts (libre définition du montant des indemnités, y compris celle de l'agent comptable, par le chef d’établissement  support après avis de l'AG) et sans  tenir compte des personnels "non cadres" ou "cadres intermédiaires", notamment contractuels.

De concert avec le SNPDEN, nous avons donc saisi le cabinet de la ministre.
Nous sommes en attente du résultat.

A&I-Unsa  a joué un rôle majeur dans la rédaction de l'article R421-13 du code de l’éducation qui définit très précisément le domaine réglementaire d'action de l'adjoint gestionnaire.

Nous tenions absolument à ce que l'appartenance à l'équipe de direction, les relations avec la collectivité territoriale, l’organisation du travail de l'ensemble des personnels administratifs et techniques, la délégation de signature, y figurent expressément.

Ce n'était pas gagné, nous l’avons obtenu.

Grand bien nous en a pris, puisqu'à l'occasion de ce qui est reconnu comme un excès de pouvoir de la part d'un président de collectivité, un juge administratif d’appel confirme que ce qui est écrit ne saurait-être un vain mot.

Si nous n'avions pas exigé que ce fut écrit, les choses auraient pu être bien différentes, car le juge n'aurait  pu se fonder que sur l'article L 421-3, qui ne parle que du chef d’établissement.

Le gestionnaire, privé de droit de toute qualité d'adjoint reconnu, risquait de n'être alors qu'une "fonction pardessus", endossable par quiconque, au gré des puissants du lieu.

Grâce à cette articulation exigée et faite entre loi et règlement, il en va tout autrement, l'adjoint gestionnaire existe, on ne peut indument lui retirer ce que la loi et le règlement lui ont donné.

Nous avons même la faiblesse de penser que le juge n'avait guère de latitude pour lire le texte autrement.

Il y a en l'espèce, nous semble-t-il, peu de chance, s'il devait être saisi, que le conseil d’État casse la décision du juge d'appel.

Oui certes, cela ne peut et ne doit pas signifier qu'à l’arbitraire des uns devrait se substituer à l’arbitraire d'un autre, le gestionnaire.

L'adjoint gestionnaire reste soumis et c'est normal à l'autorité hiérarchique mais cette autorité n'est que celle de l'Etat, et le politique, tout politique qu'il est, ne peut pas faire tout ce qu'il veut.

Les relations de travail, dans un EPLE comme dans toute structure administrative, obéissent au principe de légalité et non au bon vouloir ou plaisir des uns et des autres, qu'ils soient président de collectivité, recteur, chef d’établissement.

Cet arrêt est fondamental pour le métier d'adjoint gestionnaire d'EPLE.

En creux, c'est toute la raison d'être et la reconnaissance au quotidien d'un métier que nous pouvons y lire.

N'hésitons pas, n'hésitez pas à vous en servir au vent mauvais, lot commun de bien trop de collègues.

L'Inspection générale a publié son dernier rapport de novembre 2016 sur l'évolution de la carte comptable des EPLE. Vous pourrez y retrouver aussi leurs recommandations.

Si 100 postes sont crées à la rentrée 2017 en France, l'académie d'Amiens perd encore cette année 2 postes administratifs à la rentrée 2017. Ces postes  qui concernent des supports de catégorie C en EPLE, seront présentés au CTA du mois du 17 mars 2017.

L'UNSA-Fonction Publique a voté le projet d'ordonnance présenté par le gouvernement lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 6 décembre 2016.
Fruit d'un dialogue social de qualité dans lequel l'UNSA-Fonction Publique s'est fortement investie, y compris lors du CCFP, il instaure des droits nouveaux pour les agents en matière de formation et de santé.

Retrouvez ci-dessous l'édito du secrétaire académique au sujet de la prime de fin d'année.

Mise à jour : communiqué sur la préparation budgétaire 2017.

Mise à jour : retrouvez ci-dessous le communiqué de la coordination A&I/UNSA Amiens/Lille lors de la réunion avec la Vice Présidente de la Région Hauts de France du 9 novembre 2016

Suite aux baisses conséquentes des DGF dans la majorité des lycées et EREA

de l’'académie d'’Amiens liées à un nouveau mode de calcul calqué sur le

fonctionnement du Nord – Pas-de-Calais, le SNPDEN UNSA et A&I UNSA  ont demandé à

Mme PAVOT, Directrice Générale Adjointe en charge de l'’éducation au Conseil

Régional Hauts de France de réunir (sans doute le 07/11 à 16h30 à Amiens)

les chefs d’établissement et adjoints gestionnaires de l’'académie d’Amiens

afin que les éléments de calcul de la DGF soient expliqués et que les

équipes de direction puissent s’'exprimer sur des problématiques propres à

nos lycées en dehors de la rencontre d’ores et déjà programmée le 09/11

matin avec Mme MARTIN, Vice-Présidente, et l'’ensemble des lycées de la

Région Hauts de France. »

Dès le 30 octobre 2016, l’Etat débloquera 50 millions d’euros en faveur des collectivités locales, dédiés aux opérations de sécurisation des écoles et des établissements scolaires, y compris les établissements privés sous contrat.

Cependant, bien que les collectivités locales s’administrent librement, cette contribution exceptionnelle est encadrée par une instruction de la ministre qui précise notamment la nature des travaux prioritaires éligibles pour les établissements scolaires dont les mesures de sûreté apparaissent aujourd’hui insuffisantes.

Parmi les travaux ouvrant droits à subvention, on notera :
Sécurisation périmétrique (caméra, portail, barrière, clôture, interphone, vidéophone…)
Sécurisation volumétrique (alarme spécifique alerte «attentat-intrusion», protection des espaces de confinement avec système de blocages des portes, protections balistiques)

Attention : «Les dossiers ne pourront être acceptés que si le plan particulier de mise en sûreté de l’école ou de l’établissement a été actualisé au risque terroriste», le tout pour un dépôt de dossier au plus tard le 15 octobre 2016…  

Nous avons rencontré vendredi 23 septembre 2016, M. Lejeune, directeur de cabinet de la ministre pour évoquer avec lui plusieurs dossiers intéressant les personnels administratifs.

Tout d’abord, le plan de requalification triennal 2015-2017, ce plan n’est pas suivi d’effets dans la plupart des académies et nous sommes loin du compte.

Nous avons remis une note à M. Lejeune sur l’état actuel des requalifications de C en B et de B en A.

Nous avons cité les exemples des académies où les CAPA avaient été reconvoquées pour modifier à la baisse le nombre de collègues promus.

Le directeur de cabinet s’est montré surpris de cette non effectivité et a rappelé que les engagements pris dans le cadre du GT 11 devaient être suivis d’effets.

Il fera un point d’ici mercredi 28 septembre avec la directrice générale des ressources humaines.

Nous vous donnerons communication de sa réponse.

Concernant le RIFSEEP, nous avons également dénoncé les errements des académies et la non effectivité de la circulaire n° 2015-0163 du 5 novembre 2015, unique pour l'ensemble du périmètre ministériel, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les corps de la filière administrative.

M. Lejeune a convenu que des disparités pouvaient exister et qu’il reverrait les SGA. Nous avons insisté sur la nécessaire revalorisation du taux moyen interministériel, dans le cadre des mesures catégorielles pour 2017.

A l’argument de l’augmentation du point d’indice en 2 temps, nous avons rappelé au directeur de cabinet que d’autres ministères mettaient en œuvre et cette augmentation du point d’indice et des mesures de revalorisation indemnitaire pour les personnels administratifs.

Concernant le budget 2017, il nous a été confirmé la création de 100 emplois principalement destinés à accompagner l’ouverture d’EPLE et des déploiements dans les académies notamment les SAR.

Enfin, nous avons évoqué la problématique liée à l’aménagement et à la réduction du temps de travail –ARTT-
Des exemples nous sont remontés : rectorats de Montpellier, de Reims, DSDEN des Côtes d’Armor, CROUS de Rennes…

Le directeur de cabinet a souligné que le cadrage national de 2001 signé par le ministre Jack Lang et les organisations syndicales dont l’UNSA Education et A&I-UNSA s’appliquent de plein droit.

Cela sera rappelé aux recteurs.

A la fin de l’audience, nous avons remercié M. Lejeune pour le travail entrepris depuis 4 ans avec lui au cabinet des ministres de l’éducation nationale qui se sont succédé  et nous l’avons félicité pour sa nomination à la Cour des Comptes.       

Philippe Mesnier                        Jean-Marc Boeuf

La loi travail est promulguée et elle comporte des dispositions qui vont aussi concerner les agents publics.

Elle instaure la possibilité de créer un nouveau droit pour les agents : le Compte Personnel de Formation (CPF) dans la fonction publique.

Ce CPF qui sera le successeur du DIF (Droit individuel à la formation) pourrait voir le jour dès le 1er janvier 2017.

Nous connaissons les importantes difficultés rencontrées au ministère de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur où une infime partie des collègues n’ont pu faire valoir leur DIF faute de connaissance du dispositif, de l’insuffisance du financement ou encore des difficultés de remplacement.

C’est pourquoi, l’UNSA travaille sur le futur texte pour y retrouver plusieurs de ses exigences et consolider ce nouveau droit à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les agents.

Le décret met en oeuvre la prolongation de 2 ans du dispositif de recrutement réservé permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique d'Etat. Outre la modification de la date de fin de fin du plan de titularisation au 13 mars 2018, il prend en considération  l'extension du champ des agents bénéficiaires de ce dispositif aux agents contractuels justifiant de l'ancienneté requise au 31 mars 2013.

Après une réintégration suite à une décision de mise hors de cause, c’est l’agent qui décidera de la publicité faite au procès-verbal de rétablissement
dans ses fonctions que son employeur doit prendre.

L’UNSA Fonction Publique seul porteur d’un amendement sur ce texte sensible a été entendu à 100% en étant repris dans l’esprit et dans la lettre.

Le 23 août 2016 A&I-UNSA a participé, au Cabinet de la ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, avec sa fédération, à une réunion d'information et d'échanges sur la sécurité dans les établissements scolaires.

Comme l’ensemble des syndicats de l’UNSA Education, A&I-UNSA a eu à cœur de souligner que les questions de sécurité ne se posent pas de la même manière de la maternelle au lycée (sans parler des universités)  pour des motifs qui tiennent à la fois aux caractéristiques propres à chacun de ces établissements (taille, nature juridique...) mais également et pour l'essentiel à la population d'élèves accueillis.

S’agissant de la situation des EPLE, A&I-UNSA a constaté avec satisfaction que la ministre, dans les courriers adressés aux présidents de l'Assemblée des Départements de France –ADF- et de l'Association des Régions de France –ARF- au sujet des éventuels travaux de sécurité des établissements, avait eu soin de citer les adjoints gestionnaires aux côtés des chefs d’établissement.

A&I-UNSA a rappelé toutefois qu'il convenait de souligner le rôle de l'ensemble des personnels dits "non enseignants" qui constituent généralement l'essentiel des équipes de sécurité et qui jouent un rôle majeur dans le bon déroulement des exercices de sécurité dont le premier doit se dérouler avant les congés de Toussaint.

A&I-UNSA a rappelé également que les collectivités territoriales de rattachement n'avaient pas qu'un rôle de propriétaire.

Les collectivités sont employeurs des personnels techniques placés sous l'autorité fonctionnelle, parfois contestée, des adjoints gestionnaires.

Les personnels techniques assurent notamment la fonction d'accueil à l'entrée des établissements, fonction particulièrement stratégique dans les temps difficiles que nous traversons.

Comme pour leurs collègues agents de l’État, la formation et l'encadrement de ces personnels des collectivités soumis à l'autorité d’agents de l’État mais qui ne relèvent pas de l’État est un enjeu majeur qui ne doit pas être négligé.

L’établissement est multiple, la sécurité est unique.

L’annonce par la Ministre de l’extension du PASS à tous les personnels de l’Éducation nationale travaillant en EPLE et écoles vient répondre en grande partie à une exigence que nous portons depuis 2012. C’est une marque de reconnaissance que nous attendions et une avancée vers l’égale dignité des différents professionnels de l’Éducation. L’UNSA Éducation avait interpelé la Ministre et lancé une pétition en 2014 pour la généralisation du PASS Éducation. Celui ci permet d’accéder gratuitement aux collections permanentes des musées et monuments nationaux.
Si nous regrettons que, pour l’heure, son extension ne soit pas totale, cette décision qui va concerner plus de 250 000 personnes est très positive. Nous saluons cette avancée permise par la mobilisation de l’UNSA Éducation et des 10 000 signataires de notre pétition « PASS Éducation, pas d’exclus ! ». Nous continuerons cependant à agir pour que l’ensemble des personnels administratifs exerçant au sein du MENESR en bénéficie.

Le 26 mai 2016, Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, a remis son rapport sur le temps de travail dans la fonction publique à Annick Girardin, ministre de la fonction publique.

Pour l’UNSA Fonction Publique, 5 millions d’agents assurent leur mission ! Retrouvez ci-dessous le communiqué de Luc Farré, secrétaire général de l'UNSA Fonction Publique.

La restructuration du réseau Canopé (ex CNDP/CRDP) est profonde depuis 2012.

L'absence de plan d'accompagnement a des conséquences fortes sur nos collègues qui se sentent délaissés.

C'est pourquoi, il nous a semblé indispensable d'apporter un signe de soutien fort à nos collègues.

Vous trouverez la motion votée à l'unanimité du congrès.

Par ailleurs, n'hésitez pas à faire remonter à Herve.Ferriere@ac-caen.fr (militant d'AetI-Unsa coordonnateur UNSA Education sur le réseau) ou à monique.nicolas@unsa-education.org des situations locales délicates.

En effet, en ce moment, il semble qu'on explique aux collègues que leur poste est supprimé sans qu'aucun acccompagnement ne soit mis en oeuvre.

Par ailleurs, nous sollicitons une audience fédérale avec M. Merriaux, le directeur du réseau.

Le premier CCFP présidé par Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, a été marqué à la fois par les annonces des chantiers de l’agenda social pour 2016, par l’étude du rapport annuel sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes dans la fonction publique et par une incompréhension sur un article du projet de loi «égalité et citoyenneté ».Retrait du projet de PACTE B- par la ministre de la fonction publique : le respect du CCFP !

Annick Girardin vient d’écrire à l’UNSA-FP pour annoncer le retrait de l’article de la loi "égalité et citoyenneté" qui prévoyait la création d’une nouvelle voie de recrutement en catégorie B.

La Ministre de la Fonction Publique tient compte de l’avis unanime des organisations syndicales de la fonction publique exprimé lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 29 mars.

La décision de retrait de l'article 40 suite au vote en contre des organisations syndicales  lors du CCFP est une décision d'ordre politique.

Elle montre le respect du CCFP par la ministre de la Fonction Publique.

Elle renforce la nécessité d'un dialogue social en amont de toute mesure.
Le dispositif retiré prévoyait l'extension du PACTE C à la catégorie B.

Il s'agissait de permettre des recrutements, au niveau B, sans concours après une période de formation en alternance dans la FP.

L'un des sujets de cristallisation s'est porté sur un recrutement de niveau IV, et non avec un diplôme de  niveau IV baccalauréat, sans concours, remettant en cause plusieurs éléments du statut de la fonction publique.
La suite ? Le gouvernement souhaite instaurer une voie de recrutement plus sociale afin de "promouvoir la diversité" dans la fonction publique, pour qu'elle soit à l'image de la société qu'elle sert". Cette voie concernerait les catégories B et A.

Une prochaine réunion devrait se tenir rapidement.
L'UNSA-FP s'oriente vers des propositions qui favoriseraient les pré recrutements et/ou des formations préparatoires aux concours et/ou des dispositifs de formations "en alternance" suivi d'un concours.
 

Vous souhaitez savoir ce que cela va changer pour vous? Cliquez sur le lien de notre calculette ci dessous.

http://www.unsa-fp.org/calculette-1_2.php

Retrouvez ci-joint le courrier de Jean Marc Boeuf, secrétaire général d'A&I , adressé à la DRH du Ministère pour une application du plan de requalification dans toutes les académies, ainsi qu'une fiche explicative sur la requalification.

L'application Dem'act s'est désormais déployée dans notre académie comme ailleurs. Mauvaise surprise : l'adjoint gestionnaire n'est pas considéré comme l'adjoint au chef d'établissement. En effet, il ne peut rédiger les actes qu'après ouverture des droits par le chef d'établissement alors que le texte prévoit que la qualité de rédacteur de l'adjoint gestionnaire est de droit. De plus, le chef d'établissement ne peut à aucun moment lui déléguer sa signature pour les actes, délégation pourtant  prévue dans le Code de l'éducation. Retrouvez plus d'explications dans le document joint.

11-12-2015 : Suite à nos exigences d’être en conformité avec les textes, le ministère a tenu ses engagements: la nouvelle version de DEM’ACT diffusée récemment rétablit l’adjoint gestionnaire comme rédacteur de droit et introduit également la possibilité pour le chef d’établissement de lui déléguer la signature de certains actes conformément au code de l’éducation.

Hors, certains rectorats semblent faire comme si cette mise à jour n’existait pas.

Cela est bien entendu tout simplement inacceptable !

L'Académie d'Amiens n'a pas encore diffusé cette mise à jour.

Retrouvez ci-joint le compte rendu de l'audience d'A&I/UNSA à la  DGRH du Ministère de l'Education Nationale du 6 octobre 2015.

C’est une nouvelle victoire qu’A&I – UNSA a emporté, suite à notre intervention au CT Ministériel, dans le cadre de la délégation fédérale, mais aussi auprès du cabinet de la Ministre.

4 textes en date du 28 août 2015 et publiés au JO du 30 août, concrétisent cette avancée pour les personnels administratifs :

• Le décret 2015-1087 relatif notamment aux personnels éligibles et aux conditions de versement de l’indemnité
• Le décret 2015-1088 modifie le décret 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la NBI au titre de la mise en œuvre de la politique de la Ville dans les services de l’Education nationale. Il précise Ies personnels éligibles et les conditions d’attribution de la NBI.
• L’arrêté fixant le montant de l’indemnité en
  REP+ : 2312€, en application de l’article 1^er du décret 2015-1087
  REP : 1734€,  en application de l’article 6 du décret 2015-1087
• L’arrêté modifiant l’arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d’attribution de la NBI au titre de la mise en œuvre de la politique de la Ville dans les services de l’Education nationale.

De nombreuses académies ont annoncées que le Ministère ne les avaient pas dotées de moyens supplémentaires pour procéder à toutes les requalifications qui s'inscrivent dans le plan triennal ( 300 de C en B, et 100 de B en A par an). Retrouvez ci-joint le courrier que notre organisation syndicale a envoyé à la Ministre.

La direction des affaires juridiques (DAJ) a été interrogée sur la possibilité pour le gestionnaire d’un établissement public local d’enseignement (E.P.L.E.) d’envoyer par voie électronique aux familles des élèves de l’établissement les documents relatifs au recouvrement de créances (factures de restauration scolaire par exemple).

Elle rappelle les textes réglementaires :

• l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (article R. 421-57 du code de l’éducation).
• L'instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ne prévoit pas cette possibilité pour les EPLE.

il y est mentionné qu’«en règle générale, après contrôle et prise en charge comptable des titres de recettes par le comptable, un avis des sommes à payer est adressé par voie postale à chaque débiteur concerné pour l’inviter à payer». La possibilité d’un envoi par voie électronique n'est pas évoquée.

Vous avez dit simplification ?

La Lettre d'Information Juridique (LIJ) du mois de juillet, publie et commente la réponse de la DAJ.

Retrouvez le document ci-joint.

Nouveau ! Retrouvez , à cette adresse,  le décret du 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif à la mise en place des régions académiques : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/MENG1523843D/jo

Les régions académiques

L’administration de l’Éducation nationale s’adapte à la nouvelle carte des régions. Le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 met en place, depuis le 1er janvier 2016, des régions académiques calquées sur le découpage régional qui regroupent une ou plusieurs des académies actuelles.

Un recteur de région académique est placé à leur tête, désigné parmi les recteurs d’académie. Ce recteur de région, assisté d’un comité régional académique devra fixer les orientations stratégiques des politiques de la région académique, requérant une coordination avec la région ou le préfet dans d’importants domaines : schéma prévisionnel des formations du second degré, formation professionnelle et apprentissage, enseignement supérieur et recherche, lutte contre le décrochage scolaire.

Il devra également élaborer un plan de mutualisation des moyens entre les académies. Il pourra mettre en place des services interacadémiques, dont l’un est rendu obligatoire par le décret, celui du contrôle administratif et budgétaire des universités. Au-delà, des services communs à plusieurs régions académiques sont envisageables.

Article sur la réforme territoriale, extrait de notre revue syndicale-

Retrouvez la communication du Ministère de l'Education nationale concernant les 13 nouvelles régions académiques et la création de la fonction de Recteur de Région, dévolue au Recteur de Lille pour notre région.

Position de l'UNSA en réaction à cette annonce : vigilance accrue sur la réorganisation des services.

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, annonçant l'organisation retenue des services de l'Etat suite à la fusion des régions. En ce qui concerne les services de l'Education Nationale, les académies qui se trouvent dans une nouvelle grande région ne fusionneront pas mais travailleront en coopération renforcée. On parle désormais de "région académique" avec à leur tête un "recteur de région". Pour la nouvelle région Nord-Pas de Calais-Picardie, le recteur de région est celui de Lille. A& I/UNSA sera vigilant sur la mise en place de ce nouveau mode de fonctionnement, notamment au niveau des conséquences sur l'organisation des services académiques de l'Académie d'Amiens, et donc sur les personnels.

Retrouvez ci-joint la réponse en date  du 24 juin 2015 de la Ministre de l'Education Nationale  au courrier envoyé par le secrétaire général de l'UNSA éducation, Laurent Escure, concernant le sort des personnels administratifs .

L'Inspection générale vient de rendre public son rapport sur les conséquences de la réforme territoriale sur l'organisation des académies et donc des services de l’Éducation Nationale. Préconisations, perspectives, à lire très attentivement!

A&I/UNSA Picardie travaille d'ores et déjà avec leurs homologues du Nord- Pas de Calais afin de s'organiser et de peser sur les discussions relatives à la réforme territoriale, car cette réforme ne doit pas se faire sans les personnels!

Retrouvez ci joint la nouvelle charte de la déconcentration, parue au JO du 8 mai 2015

Communiqué d'A&I/UNSA sur la réforme territoriale: loin de minimiser les conséquences d'une éventuelle fusion entre les académies de Lille et d'Amiens, les syndicats de l'UNSA éducation ne s'associent pas pour autant aux actions qui alimentent un climat anxiogène au sein des services. L'UNSA éducation a manifesté son opposition à la fusion des académies lors des différents CTA et CAEN Cependant, à ce jour, nous ne connaissons pas les tenants et les aboutissants de cette réforme territoriale. L'UNSA éducation, en tant que syndicat réformiste, ne pratique pas l'opposition systématique et ne peut mener des actions contre un projet qui n'existe pas! L'UNSA éducation reste vigilant et mettra donc toute son énergie à la défense des intérêts des personnels. Retrouvez ci-dessous nos exigences.

A&I/UNSA Amiens et A&I/UNSA Lille travaillent ensemble et sont sur la même longueur d'onde, n'en déplaise aux autres!

Ci-dessous la motion votée lors de notre Conseil national des 3 et 4 juin 2015

Deux arrêts récents de la Cour des comptes témoignent de la pérennité de cette procédure qui, malgré l’intangibilité de sa définition depuis au moins cinquante ans, connaît une application toujours renouvelée au gré de l’évolution de l’environnement administratif.

Retrouvez les avancées dans le document joint, et notamment les engagements chiffrés de requalification de postes sur 3 ans.

Le fonctionnaire doit transmettre son arrêt de travail à l'Administration dans les 48h. En cas de manquement,  l'administration informe l'agent  de la réduction de la rémunération à laquelle il s' expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois . En cas de récidive,  l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi de cet arrêt.  

La réduction de la rémunération n'est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s' il justifie , dans les 8 jours, de son incapacité à transmettre son arrêt dans les délais impartis.