Compte rendu de l'Audience avec la Direction académique du 9 septembre 2021.

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Réforme de la responsabilité des comptables et des ordonnateurs par voie d'ordonnance : où est l'urgence ?! A quand un dialogue social ? Quelles conséquences potentielles pour les adjoints gestionnaires et les régisseurs ?

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Signer pour signifier l’importance de la filière administrative de l’Éducation

Le 10 septembre l’UNSA Éducation et A&I Unsa ont signé avec Jean-Michel Blanquer le « relevé de décisions » pour la revalorisation pluriannuelle de la filière administrative.

Comme l’a rappelé le ministre, ce relevé est l’aboutissement de discussions engagées dans un premier temps avec A&I Unsa seul puis intégrées au Grenelle de l’éducation avec l’ensemble des organisations représentatives.

Pour la première fois, conformément à la demande expresse que nous avions faite au ministre (Les engagements pris auprès d’A&I Unsa   et Revalorisation du RIFSEEP ) , l’importance de la filière administrative C, B, A pour le bon fonctionnement de l’école est clairement exposée, le retard pris pour sa revalorisation clairement reconnu.

Nécessaire dans sa philosophie, pas négligeable dans ses effets mais encore insuffisant dans son rattrapage des retards accumulés, ce relevé doit être considéré non pas simplement comme un aboutissement mais comme un commencement. Il matérialise des avancées concrètes pour nos collègues et ouvre une perspective pluriannuelle indispensable. Le signer, c’est s’engager à toujours mieux défendre les personnels, à toujours mieux prendre au mot les politiques afin que leurs mots enfin deviennent des actes.

Ne pas faire de politique partisane mais agir sur le politique, c’est cela aussi la marque UNSA, pour la défense collective et engagée de tous les personnels, sans exception, qui servent l’École.

Jean-Marc BOEUF,
secrétaire général d’A&I Unsa

Frédéric MARCHAND,
secrétaire général de l’UNSA Éducation

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A&I/UNSA : toujours dans l'action pour défendre les carrières et les métiers des personnels administratifs.

A&I UNSA se félicite des évolutions positives sur l’évolution des missions, des métiers et du repyramidage

A chacune des étapes de l’agenda social de la filière administrative, A&I UNSA, en tant que syndicat majoritaire de la filière administrative, bénéficie d’un groupe de travail spécifique, en préalable de la réunion avec l’ensemble des syndicats représentatifs. 

Nos échanges en bilatérale du 31 mars et en multilatérales du 1er avril 2021, ont permis d’avancer sur l’évolution des missions et des métiers de la filière administrative, les parcours professionnels des membres de la filière administrative avec le renforcement de leur formation continue et l’engagement de repyramidage.

Retrouvez plus d'informations dans le CR ci dessous.

fp repyramidage.pdf
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La Présidente du CD60 met fin au groupe permanent avec les Adjoints gestionnaires.

Retrouvez ci dessous le courrier envoyé par A&I/UNSA et le SNPDEN/UNSA à Mme la Présidente du Département de l'Oise qui a mis fin au groupe de travail , le Groupe permanent, qui réunissaient des représentants des personnels des adjoints gestionnaires et des chefs d'établissements et tous les responsables des directions du département depuis septembre 2014. Suite au dernier GP houleux du mois de novembre, le département a mis fin à ce rendez vous qui se tenait toutes les 6 semaines et qui permettait de faire remonter nos remarques , nos difficultés et de faire des propositions d'amélioration. Nous étions aussi consultés sur les nouvelles procédures mises en place par le CD60, cela a permis d'éviter des situations tendues.

Lettre à Mme la Président mars 2021.pdf
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LOI 4D : résultats du questionnaire national initié par A&I/UNSA

La présentation de l’article 32 du projet de loi 4 D au sein des instances nationales est une défaite politique pour Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Qu’il s’agisse du conseil supérieur de l’éducation (CSE, lire ici) ou du comité technique ministériel (CTMEN lire ici) le rejet est massif.  Ce rejet s’est exprimé à l’unanimité des organisations syndicales représentativess’agissant du CTMEN. Ce rejet est tout aussi net et plus encore révélateur s’agissant du CSE, qui au-delà des seules organisations syndicales de l’éducation nationale, comprend les représentants des entreprises, des étudiants, des élèves et de leurs parents :  60 votes CONTRE 0 votes POUR, 2 ABSTENTIONS, 4 REFUS DE VOTE.

 

L’article 32 de la loi 4D prévoit un pouvoir d’instruction des collectivités sur les adjoints gestionnaires des EPLE. Le syndicat A&I-UNSA a interrogé les établissements dans un sondage de janvier 2021 pour recueillir l’avis des intéressés. 3180 ont répondu.

-          69% ont le sentiment que les injonctions de la collectivité les mettent parfois en difficulté.

-          54% d’entre eux ont déjà été confrontés à des directives de la collectivité qui ne leur semblaient pas conforme à la réglementation.

-          82% des adjoints gestionnaires souhaitent que la relation avec la collectivité soit mieux définie.

-          Enfin, 82% des adjoints gestionnaires pensent qu’un renforcement du poids de la collectivité dans la vie de l’établissement n’améliorerait pas son fonctionnement.

Pour A&I-UNSA, l’enjeu n’est pas de fragiliser le difficile équilibre des pouvoirs entre la collectivité, l’Etat et l’EPLE, en renforçant le poids de l’un sur les autres, mais plutôt de définir les conditions d’un meilleur partenariat en le contractualisant.

 

Retrouvez ci dessous tous les résultats.

Q_EPLE_2_web-version-definitive.pdf
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Des nouvelles d'Opale et d'Opera

Déploiement des systèmes d'information : OP@LE, une pierre dans la chaussure ?

Nous avons attiré l’attention du cabinet sur le déploiement d'OP@LE qui ne va pas sans interrogations, portées par des expérimentateurs.                                                                                                                     Exemple : Suite à un retour sur une réunion de suivi académique  (pilotes V1 / formateurs nationaux / services informatiques du rectorat), le constat est plus qu'inquiétant :                                                                 outil inadapté, techniquement non prêt,                                                                                                              manque de réactivité du fournisseur en terme de dépannage ou d'évolutions demandées par les pilotes ,       mise à disposition tardive du fournisseur,                                                                                                                  sous estimation du nombre de jours de formation nécessaires à la prise en main de l'outil,                         transition GFC / Op@le extrêmement chronophage,                                                                                            retard important des pilotes V1 malgré une charge de travail écrasante pour les services d'intendances et les services informatiques rectoraux.                                                                                                                                  Un calendrier de déploiement global "très optimiste" jusqu'en janvier 2024.                                                            Dans ses conditions, il nous semble dangereux et illusoire de vouloir à tout prix opérer un premier déploiement d'OP@LE en septembre. Il est urgent d'attendre au plus tôt le 1er janvier 2022.

 

 

 

Déploiement des systèmes d'information : OPER@, un air de fausses notes

Un certain nombre de collègues travaillant en EPLE sont concerné.es très directement par la réécriture du logiciel de paye en EPLE, agents comptables mais également fondé.es de pouvoir, secrétaires quel que soit leur grade.                                                                                                                                                                     Nous sommes intervenus auprès de la DAF au mois de mars, Mélanie Joder qui comme suite à une audience nous a fait cette réponse (lire l'article à ce sujet) et à notre connaissance les choses n’ont pas évolué depuis.                                                                                                                                          Ces éléments de réponse (que nous avons communiqués également au cabinet du ministre) sur le déploiement d'OPER@ qui cherchent à nous rassurer, ne nous ont pas totalement convaincus. Vous qui expérimentez OPER@, dites-nous ce que vous en pensez, ici.La conclusion, notamment appelle rapidement un complément d’information que nous n’avons toujours pas.

 

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LOI 4 D : Les adjoints gestionnaires ne sont pas de la ferraille qu’on martèle sur une enclume !

Article 32
A titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de toute collectivité territoriale de rattachement des établissements publics locaux d’enseignement, peut donner des instructions à l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, au titre des missions relevant de la compétence de la collectivité concernée. Ce pouvoir d’instruction s’exerce dans le respect de l’autonomie de l’établissement public local d’établissement telle qu’elle est définie à l’article L. 421-4 du code de l’éducation.

 

Le projet de loi 4D est transmis au Conseil d’État. Grâce à l’action conjointe de l’UNSA éducation, du SNPDEN UNSA et d’A&I UNSA, le transfert pur et simple des adjoints gestionnaires aux collectivités locales est abandonné. Ne reste qu’une expérimentation d’un « pouvoir d’instruction » pour trois ans réservée aux collectivités qui en feront la demande. C’est là un moindre mal, mais cela reste un mal.

 

Même s’il ne s’agit pas d’une « autorité fonctionnelle » au sens plein du terme, ce « pouvoir » risque, comme nous l’avons déjà écrit, de mettre les adjoints gestionnaires d’EPLE dans des situations inconfortables, voire impossibles, avec un risque « d’injonction contradictoire » chaque fois qu’il y aura conflit entre le chef d’établissement représentant de l’État et le président de la collectivité mais également chaque fois que les collègues jugeront qu’ils n’ont pas les moyens de faire, donc d’obéir!

 

L’enquête conduite auprès de nos collègues (résultats détaillés bientôt disponibles) avec plus de 3000 réponses, prend valeur de sondage, et ce sondage est sans appel :

 

  • Plus de 80% de nos collègues ne veulent pas du « pouvoir d’instruction » ;
  • Plus de 70% de nos collègues ne veulent pas d’une décentralisation statutaire ;
  • En revanche, plus de 80% veulent une redéfinition du rôle des collectivités.

 

A l’heure ou le transfert envisagé de la médecine scolaire a été justement abandonné, les personnels administratifs en général et les adjoints gestionnaires en particulier ne doivent pas être les variables d’ajustement d’on ne sait quelle tractation politique. Ainsi, plutôt que de placer ces adjoints du chef d’établissement que sont les gestionnaires dans une situation impossible entre un marteau et une enclume au mépris de leur bien-être au travail voire de leur santé physique et mentale, mieux vaudrait intelligemment réfléchir à donner tout son sens au principe d’association des collectivités locales dont le rôle moteur est essentiel, au service public national d’éducation. Dans la loi actuelle, les outils existent, c’est le conventionnement Etat, collectivité, établissement. Il serait temps de lui donner tout son sens !

 

            C’est pour cela que nous continuerons, de concert avec le SNPDEN UNSA et notre fédération, à combattre ce projet tout en restant force de proposition afin d’améliorer pour les élèves et les personnels le service public national d’éducation.

 

Pantin, le 3 mars 2021.

 

Jean-Marc Boeuf,

 

Secrétaire général A&I UNSA

 

 

Le 26 janvier 2021, A&I UNSA, dans l’action pour les personnels administratifs, rencontre le cabinet du ministre

Enfin des annonces concrètes !

 

Dans un contexte de gel du point d’indice combattu sans relâche dans le cadre de l’UNSA fonction publique ;

 

Dans un contexte de stagnation voire de recul de l’emploi public ;

 

Dans un contexte de crise où il est facile de nous opposer la situation lourdement déficitaire du budget de l’Etat ;

 

Dans un contexte où la voix de celles et ceux qui, au quotidien, font fonctionner le système éducatif a du mal à se faire entendre ;

 

Le dialogue volontaire, constructif et sans concessions qu’A&I UNSA a engagé dès janvier 2020 avec le ministre de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports commence à porter ses fruits !

 

Rappel : Le 23 décembre 2020, dans le cadre des échanges bilatéraux engagés A&I UNSA était reçu par le ministre.

 

A cette occasion, il nous était dit que des annonces concernant la revalorisation des personnels administratifs seraient faites mi-janvier.

 

Ce fut le cas, mais ce qui nous fut dit la semaine du 15 janvier était notoirement insuffisant : pas d’engagement ferme pluriannuel et une enveloppe indemnitaire supplémentaire d’à peine 3M€ sur 2021.

 

Et pendant ce temps-là, nos collègues devraient se contenter de regarder passer les trains de revalorisation des autres personnels ?

 

Nous avons alors clairement fait savoir au ministre que ces premières annonces n’étaient pas acceptables. Un nouveau rendez-vous a donc été pris pour la semaine suivante.

 

En préalable à cette réunion fixée le 26 janvier, A&I UNSA a rappelé ses exigences :

 

  • Un plan pluriannuel de revalorisation indemnitaire et de reconnaissance pour tous les personnels administratifs adjoint-es ( C) , secrétaires (B), attaché-es (A) ;
  • Un repyramidage catégoriel ambitieux qui permette aux collègues C et B d’obtenir les requalifications qu’ils méritent ;
  • Dans le cadre interministériel du RIFSEEP, réglementairement défavorable sur ce point, mettre fin au traitement inéquitable qui existe en termes indemnitaires pour les personnels administratifs C, B, A logés en EPLE ;
  • Engager une réflexion ambitieuse sur tous les métiers de la filière administrative permettant leur meilleure reconnaissance, avec une attention particulière apportée aux adjoints gestionnaires des EPLE.

 

A l’issue de cette réunion bilatérale, les annonces suivantes nous ont été faites et présentées comme fermes et s’inscrivant dans une logique pluriannuelle. La rédaction est celle du ministère, qui s’engage sur 3 points :  

 

  1. Repyramidage de la filière administrative

 

 Aujourd’hui, la filière administrative de notre ministère est composée de 18% de catégorie A, 33% de catégorie B et 49% de catégorie C.

 

Cette répartition s’est progressivement éloignée de celle des autres ministères. Le ministère, conscient de la complexification des missions et des responsabilités croissantes des personnels administratifs, souhaite engager un plan de repyramidage et de requalification dans la durée.

 

Il a été confirmé qu’un schéma pluriannuel est expertisé par les services du ministère, visant à rattraper significativement la moyenne des autres ministères, et que des discussions interministérielles ont commencé.

 

Dès 2021, une première étape sera mise en œuvre dont le niveau nous sera prochainement confirmé, des discussions techniques étant en cours avec la Fonction publique pour définir un niveau qui soit réaliste avec les capacités réelles de recrutement.

 

 2. Indemnitaire

 

Le ministère souhaite réviser les planchers indemnitaires de l’IFSE de la circulaire du 5 novembre 2015, pour toutes les catégories A, B et C.

 

Ces nouveaux planchers, relevés très significativement, distingueraient les agents non logés des agents logés.

 

Afin d’harmoniser les pratiques par le haut, l’abattement des planchers des agents logés devrait être limité à 15% de celui des non logés.

 

Une circulaire sera rédigée au 1er semestre 2021 fixant le nouveau cadre, avec une date d’application au 1er janvier 2022.

 

 Financièrement, un premier budget de 6M€ en 2021 permettra d’anticiper les nouvelles règles, en ciblant prioritairement le rattrapage des personnels logés, mais sans exclure des augmentations pour les personnels non logés.

 

3. Évolution des métiers

 

 Le ministère est prêt à engager des discussions autour des missions des personnels administratifs. S’agissant plus particulièrement de l’adjoint gestionnaire, il est nécessaire de le positionner pleinement en qualité d’adjoint du chef d’établissement. Ces évolutions nécessiteraient alors des ajustements réglementaires auxquels le ministère se dit favorable.

 

Grâce à ces annonces du ministère, nous allons maintenant travailler à la deuxième étape qui est celle de la concrétisation pour 2021 et les années à venir en gardant particulièrement à l’esprit les revendications suivantes :

 

  • Pour nos collègues B et C, obtenir le niveau de requalification nécessaire aux responsabilités qu’ils exercent ;
  • Pour tous les personnels, obtenir entre académies la convergence vers le haut des régimes indemnitaires et tendre vers la moyenne interministérielle ;
  • Pour tous les personnels, obtenir des enveloppes indemnitaires suffisantes : la première année, grâce à A&I UNSA c’est 6 M€ au lieu de 3 ; c’est bien mais ce ne sera pas suffisant ;
  • Sans négliger les autres personnels, mettre un terme définitif à l’iniquité qui frappe les agents logés en EPLE par rapport aux autres catégories logées (personnels de direction notamment)

 

Quoi qu’il en soit, dès à présent, ces nouvelles avancées obtenues, qui engagent le ministre, sont à porter au crédit de l’action constante et déterminée qu’a mené seul A&I UNSA tout au long de ces derniers mois auprès de notre employeur.

 

Nous vous tiendrons informé.es des suites de ce dossier à chaque nouvelle étape.

 

A&I UNSA, LE SYNDICALISME UTILE ET EFFICACE A L’ECOUTE DE TOUTES ET TOUS ET AU SERVICE DE SES ADHERENT.ES

 

Questions à la DAF concernant Opera.

Une malédiction semble toujours frapper les efforts de notre ministère s’agissant des systèmes d'information. Des inquiétudes fortes existent toujours s’agissant du ou des successeurs de SIRHEN et quant aux produits dédiés à la gestion des EPLE, les choses semblent suffisamment grave pour que nous interrogions à nouveau la DAF.

20210201 questions réponses daf.pdf
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Alerte sur la situation des personnels des GRETA.

Retrouvez ci dessous le courrier envoyé le 21 janvier 2021 au Ministre de l'Education nationale concernant la situation des GRETA.

MARTYR GRETA 21_FM-1.pdf
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Communiqué commun SNPDEN et A&I/UNSA contre la loi 4 D qui prévoit un pouvoir d'instruction de la collectivité sur les adjoints gestionnaires.

18.01.2021-Communique-commun-SNPDE-et-AI
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Communiqué de presse du 21 décembre 2020 sur la loi 4 D

NB : Cet avant-projet, même s’il ne concerne pas a priori les services déconcentrés de l’éducation nationale ni son administration centrale peut avoir à terme des conséquences sur l’ensemble du système éducatif dans la mesure où il modifie les équilibres au sein des EPLE. Il est important en conséquence que tous les collègues quel que soit leur corps et leurs secteurs d’activité soient informé-e-s.

Dans notre communication du 21 décembre 2020 nous vous présentions l’avant-projet gouvernemental (« Loi 4 D ») visant, entre autres mesures de décentralisation, à placer les adjoints gestionnaires sous le « pouvoir d’instruction » des collectivités territoriales pour les compétences qui leurs incombent. Nous exprimions alors notre désaccord sur cet avant-projet, à la fois sur le fond et la forme et nous demandions à être reçus en urgence par le ministre.

Dès le 23 décembre, le ministre donnait suite à notre demande et nous recevait, accompagné du directeur de cabinet, de la conseillère sociale et de la secrétaire générale du ministère.

A cette occasion, il nous réaffirmait son opposition personnelle à la décentralisation statutaire des adjoints gestionnaires et nous indiquait que l’avant-projet, élaboré par le gouvernement à la demande majoritaire des élus locaux, ne prévoyait qu’une simple expérimentation d’un « pouvoir d’instruction » qui reste à définir, ce qui n’est pas pour nous la moindre des questions.

 Depuis le texte, qui comporte bien d'autres mesures, suit son chemin puisque Jacqueline Gourault doit le présenter d'ici fin janvier au Conseil Supérieur de la Fonction Public Territoriale. Si les ministres nous ont dit vrai à l'occasion de nos échanges directs - il n'y a pour l’instant aucun motif de ne pas les croire, il sera présenté au conseil des ministres d'ici fin février dans les termes que nous lui connaissons (expérimentation d'un pouvoir d’instruction des CL sur les adjoints gestionnaires). Il y a donc une probabilité qu'en dépit d'une législature chargée, il soit inscrit à l'ordre du jour des assemblées au cours de cette législature: le sera-t-il en procédure accéléré ?

En l’état actuel des choses et pour la question qui nous concerne directement, A&I UNSA demeure hostile à cet avant-projet car il ne nous semble pas répondre aux vraies questions posées par le fonctionnement des EPLE et risque de placer les collègues, même s’il ne s’agit que d’un « pouvoir d’instruction » (ce qui n’est déjà pas rien), dans une situation de double autorité délicate voire inconfortable.

Or, tous les arguments qu'on nous oppose pour l’instant sont spécieux. Comparer la situation des personnels techniques des collèges et lycées ou celle des ATSEM des écoles à celle de cadres adjoints d'un chef d'établissement public représentant de l’État n'a pas de sens et n'est tout simplement pas sérieux.

Quant aux arguments qui tendraient à vendre aux adjoints gestionnaires voire à l’ensemble des personnels administratifs des EPLE une décentralisation statutaire -qui n'est toutefois pour l'instant pas d'actualité - au prétexte qu’ils seraient mieux reconnus et mieux rémunérés, ils se discutent et s'apprécient collectivité par collectivité : là également les choses ne sont pas aussi simples. Enfin, Il conviendrait également de ne pas oublier que la situation statutaire des collègues fonctionnaires territoriaux est très sensiblement différente de celle des agents de l’État. En collectivité locale, le risque de perdre son emploi existe. Il ne faut peut-être pas l’exagérer mais il serait inconséquent de le méconnaître.

C’est pour cela que sur ces sujets, sans préjuger la position qu’adoptera notre congrès de juin 2021, la position d’A&I UNSA est sans ambiguïté. Dès avant de songer à modifier les équilibres existants il faut:

  •  Mettre en œuvre véritablement la contractualisation État - CL - EPLE et que l’État joue enfin partout son rôle d’arbitre garant du caractère national de l’éducation ;
  •  Faire de l’adjoint gestionnaire un véritable adjoint reconnu disposant dans le cadre de ses missions de l’autonomie nécessaire pour jouer pleinement son rôle de correspondant de la collectivité locale dans le respect de la réglementation, notamment de l'achat public.. 

Cependant, sur un avant-projet d’une telle importance et sans vouloir caricaturer à plaisir le rôle des collectivités locales, il nous semble indispensable de prendre l’avis des collègues exerçant en EPLE, gestionnaires et personnels administratifs, car les difficultés des premiers risqueraient de ne pas être sans conséquences sur la situation des seconds. Par ailleurs, et ce n'est pas là son moindre intérêt, les résultats du questionnaire peuvent être une base utile de dialogue avec les élus nationaux lors des débats parlementaires sur le projet de loi.

Jean-Marc Boeuf, secrétaire général A&I UNSA, le 13 janvier 2021.

 

 

Répondez au questionnaire (du 13 au 31 janvier 2021) en cliquant sur le lien suivant : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSc1WzFuoFp_OQuaGnNSuz8cWUMDcOlmPk1SR3iMTLTZxOirkw/viewform

Courrier d'A&I/UNSAdu 3 décembre 2020 adressé au Recteur concernant l'opération "Noël solidaire" dans les lycées des Hauts de France.

Retrouvez ci dessous le courrier du secrétaire académique d'Administration et Intendance/UNSA adressé à M. le Recteur ainsi que la réponse du Rectorat.

opération noel solidaire.pdf
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Reponse projet HdF Noël Solidaire.pdf
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Revalorisation de tous les personnels de l’éducation : il faut une loi de programmation pluriannuelle

Suite aux premières annonces de revalorisation des enseignant·es annoncées lundi 16 novembre, l'UNSA Éducation écrit au Premier ministre pour demander une loi de programmation pluriannuelle et la revalorisation de tous les personnels de l'éducation.


Ivry sur Seine, le 19 novembre 2020

Monsieur le Premier ministre

Le ministre de l’Éducation nationale a annoncé le 16 novembre de premières mesures de revalorisation pour les enseignant·es et la répartition de l’enveloppe de 400 millions prévue pour 2021.

Depuis des mois, l’UNSA Éducation a insisté sur la nécessité et l’urgence de revaloriser l’ensemble des personnels de l’éducation et de donner de la visibilité à long terme.

Cette marche de 400 millions d’euros ne peut se concevoir que comme une première étape avant d’autres hausses successives qui permettraient enfin de donner des perspectives de revalorisation pour chacun des personnels.

C’est pourquoi nous vous demandons d’annoncer explicitement et très rapidement une loi de programmation pluriannuelle et les montants pour chaque année qui viennent donner des perspectives de revalorisation sur le long terme. Sans cette vision et cette clarté aucun « Grenelle des personnels de l’éducation » ne sera possible.

Les discussions en cours dans les différents chantiers de l’agenda social doivent aboutir à des mesures concrètes. Aujourd’hui sur les 400 millions d’euros, seuls 21 millions sont disponibles en mesures catégorielles pour prendre en compte les personnels autres qu’enseignant·es, c’est largement insuffisant. Il est urgent d’ouvrir des perspectives pour toutes et tous :

- revaloriser les plus bas salaires, notamment les AESH mais aussi les catégories B et C administratives et techniques et les AED
- prendre les mesures de revalorisation et de carrières pour les filières administratives, sociales, de santé et techniques
- concrétiser les engagements pris pour les personnels de direction et d’inspection
- poursuivre la revalorisation au-delà de 2021 pour les enseignant·es, Psy-EN, CPE

Notre organisation syndicale prend toute sa place dans le dialogue social dès qu’il est possible. L’enveloppe de 2021 n’est qu’une première étape. La connaissance de l’enveloppe globale de revalorisation et la programmation pluriannuelle sont aujourd’hui indispensables pour concrétiser les mesures pour nos collègues. C’est le sens de notre demande.

Veuillez recevoir, Monsieur le Premier ministre l’expression de mes salutations distinguées.

Frédéric MARCHAND
secrétaire général de l'UNSA Education

 

BOEN du 29 Octobre 2020 : Nouvelle compétence de l'agent comptable en matière de recouvrement.

L'article L. 262 du livre des procédures fiscales dispose que les créances recouvrées par les comptables publics peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD)[1].

 

La SATD est une procédure de recouvrement forcé exorbitante du droit commun. Elle permet à l'agent comptable de saisir des sommes détenues par des tiers (établissement bancaire, employeur) pour le compte des débiteurs (familles, clients) de l'EPLE. La notification de la SATD au tiers emporte effet d'attribution immédiate des sommes qu'il détient pour le compte du débiteur. Elle impose au tiers l'obligation de déclarer les créances qu'il détient à l'égard du redevable et de verser ces sommes à l'agent comptable saisissant dans les 30 jours.

Sous réserve d'être adaptée, la SATD constitue une alternative au recouvrement par voie d'huissier, qui peut se révéler simple, peu coûteuse et efficace pour l'EPLE. Il appartient au chef d'établissement de déterminer s'il peut autoriser sa mise en œuvre au regard des enjeux financiers et des effets de la saisie sur la situation du redevable. Pour chaque situation, le dispositif doit être pleinement réfléchi et parfaitement maîtrisé du fait des conséquences lourdes et préjudiciables qu'il pourrait entraîner pour le débiteur[2].

Bourses nationales suite...

Nous avons écrit à nouveau à la DGESCO pour dire que la prolongation des accès jusqu’au 4 novembre pour répondre à ce que nous avions signalé comme étant une situation tout aussi incompréhensible qu’inadmissible,  serait certainement insuffisante.
Il est impératif que cette situation incompréhensible et inadmissible pour les familles et les personnels ne se reproduise pas l’an prochain.
Non, l’intendance ne peut pas suivre encore, toujours et à n’importe quel prix !

lettre jmb 20201020.pdf
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Bourses nationales 2020: on touche le fond !

Aujourd’hui plus que jamais les bourses nationales sont un soutien financier essentiel aux familles.

Le contexte de la crise sanitaire a encore aggravé la situation des plus fragiles, de plus en plus nombreux.

Les personnels administratifs des collèges et des lycées agissent au quotidien auprès des familles dans leurs démarches.

La campagne des bourses nationales est un moment clé, unique, à ne pas rater.

Cette mission est supposée être simple à mener à bien : identifier les familles en difficulté, les accompagner pour que les dossiers de demande de bourses soient bien renseignés et rendus à temps, faire la liaison avec le service académique des bourses dans les délais, sinon leurs droits sont perdus.

Pourtant, un mois après la rentrée, cette mission est toujours impossible à conduire efficacement dans les collèges parce que les outils techniques mis à la disposition des équipes administratives des EPLE comme des usagers ne fonctionnent pas :

– un logiciel livré le 10 septembre alors que la campagne de bourses a débuté le 1er septembre,

– des bugs à répétition, des actualisations qui ne fonctionnent pas, des correctifs qui ne corrigent rien,

– un retour au dossier papier après avoir travaillé depuis 3 ans avec les familles pour les former au numérique,

Les conséquences sont catastrophiques.

Pour les familles d’abord, c’est un sentiment d’abandon et de mépris. Les procédures sont incompréhensibles et incohérentes, les outils mis à leur disposition sont défaillants.

Pour les personnels administratifs ensuite, dans les collèges et les services académiques, qui doiventexpliquer et accompagner des usagers perdus, alors qu’eux-mêmes n’ont pas d’informations suffisantes, pas de procédures cohérentes, pas d’outils efficaces. Avec la certitude que des familles n’auront pas accès à tous leurs droits…

La réponse de notre employeur est sans équivoque : « débrouillez-vous ! » :

  • Pas d’outil informatique ? Il suffit de ressortir les dossiers papiers ;
  • Les familles ne comprennent pas ? Faites-leur remplir des nouveaux dossiers, c’est toujours     mieux que rien.
  • Les délais impartis sont intenables ? Travaillez pendant les vacances pour les tenir !

Alors, ça suffit !

Il est déjà terrible de travailler pour un employeur qui prône la modernisation de la relation à l’usager tout en créant les conditions de l’aggravation de cette relation.

C’est encore pire quand tout le système repose sur le seul engagement des personnels administratifs des établissements et des services, qui doivent se battre au quotidien pour remplir leur mission sans les outils nécessaires, dans des contraintes de temps impossible à tenir, seuls face au mécontentement des usagers.

Cette situation intolérable laisse craindre le pire pour la campagne de bourses des lycées qui doit s’ouvrir au printemps 2021.

A&I UNSA exige de l’employeur un rétablissement sans délai du bon fonctionnement des outils nécessaires à la gestion des bourses nationales des collèges et un report de la fin de campagne si nécessaire.

A&I UNSA, au côté des personnels, reste vigilant et déterminé pour la réussite des bourses 2020/2021 des collèges et des lycées.

Le 09 octobre 2020
Jean-Marc Boeuf, secrétaire général

Frémir, bouger, marcher !

Aujourd'hui, suite à nos nombreuses voire tempétueuses interventions appuyées par la fédération, ça bouge, reste à faire en sorte que ça marche.

Dans le scolaire :
- Reprise des échanges avec la DGRH, que ce soit en multilatérale ou en bilatérale, cette dernière aura lieu le 24 septembre où il nous faut traiter notamment la question du gestionnaire d'EPLE - pour laquelle la conseillère sociale se dit très intéressée - sans négliger pour autant les autres problématiques, notamment des requalifications C en B et B en A (qui je le rappelle n'obéissent pas au même mécanisme).
- En parallèle, signature d 'un courrier fédéral portant la demande d'un Grenelle pour tous les personnels (la question de l'agenda social devrait être évoquée au CTMEN du 15 septembre)

Dans l'ESR :
- Bilatérale avec la ministre prévue : C'est très important sur le principe pour la présence de l'AENES dans l'ESR même si l'essentiel se joue désormais dans les établissements.
De plus cette entrevue doit nous permettre d'introduire la question de l'AENES dans l'ESR au sein des discussions bilatérales.
- Introduction d'un paragraphe AENES dans le protocole LPPR : Même motif, c'était essentiel sur le principe.
La prochaine étape sera de rencontrer les associations de responsables d'établissements (CPU) et de travailler dans le cadre fédéral pour, entre AENES et ITRF, une complémentarité intelligente plutôt qu'une concurrence imbécile.

Jeunesse et sports :
Les choses avancent doucement mais sûrement par rapport à l'intégration de nos collègues. Il faut être très vigilant sur le transfert de l'intégralité des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions. 

 

Une revalorisation pour TOUS LES PERSONNELS!

Le ministre Blanquer a annoncé un "Grenelle des professeur.es ".

Pour l'UNSA Éducation, ce sont TOUS les personnels qui doivent être concernés par ce Grenelle.

Un courrier vient d'être envoyé au ministre en ce sens, demandant des mesures rapides et concrètes pour l'ensemble des personnels d'éducation.

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Encore un effort, monsieur le ministre !

Ce matin les collègues en poste dans l’enseignement scolaire, quel que soit leur lieu d’exercice, ont pu lire sur leur boîte professionnelle le message du ministre Jean-Michel Blanquer à l’adresse de tous les personnels, enregistré le 28 août.
voir la vidéo

Au final, pour être précis, il s’agissait principalement d’un message aux enseignants et aux directeurs d’école avec, et là il était pleinement dans son rôle, une déclinaison précise de ce qu’il veut pour l’école…

Certes oui, le ministre a bien évoqué un programme qui concernerait tous les personnels et tous les métiers… Mais rien de bien concret en termes d’annonce concernant en particulier nos filières et métiers, alors même que beaucoup de collègues sont ulcérés, le mot est faible, plus d’ailleurs pour le principe que pour les sommes en jeu, par la manière dont la prime covid a été gérée à l’échelle des académies, révélatrice de la manière cavalière voire méprisante dont ils sont traités.

Ainsi, lorsqu’il a évoqué les « rectorats » au service des enseignants, il aurait pu dire quelques mots sur ceux qui, alors que ces mêmes enseignants étaient en congés, ont assuré leur paye, leur nomination et leur mobilité.

Quant aux établissements, rien sur les personnels autres qu’enseignants, alors qu’ils contribuent très concrètement aujourd’hui même, dans les conditions particulières de la crise sanitaire, à l’accueil des élèves et des enseignants.

Il serait temps que le ministre, qui par ailleurs a accepté de signer un courrier reconnaissant l’importance des personnels administratifs avec un programme de travail à la clé, en finisse avec les pudeurs de jeune homme chaque fois qu’il s’agit de parler d’eux, comme si les mots pour les reconnaître étaient trop gros pour sa bouche…
Nous saurons, prochainement lui rappeler.

Fierté et action

La crise sanitaire provoquée par la COVID 19 a d’ores et déjà durement éprouvé françaises et français et les difficultés économiques, sans parler d’un éventuel retour au confinement, se profilent à l’horizon.

À l’éducation nationale, la jeunesse et l’enseignement supérieur, cette crise aura mis en lumière l’importance des métiers de la logistique et du soutien des politiques en faveur des élèves et étudiant·e·s.

Chères et chers collègues, dans les EPLE, universités, CROUS, grands établissements, dans les services centraux, dans les circonscriptions, les services déconcentrés, vous pouvez être fier·e·s du travail que vous avez accompli pour la continuité, continuité sans laquelle les enfants de soignants, les élèves, les étudiants, n’auraient pas pu être accueillis, les examens organisés, les aides sociales versées, les fournisseurs et les salaires payés, continuité sans laquelle les personnels enseignants n’auraient tout simplement pu exercer  leur métier.

Et pourtant, vous êtes, nous sommes bien mal récompensés ! 

À l’heure où nous écrivons ces lignes :

  • Dans beaucoup d’académies, l’attribution, voire le refus pur et simple de la prime COVID 19 pour les personnels administratifs se fait dans les plus grandes injustice et opacité ;
  • Dans beaucoup d’académies, le droit à congé est remis en cause ! 

Nous avons immédiatement interpelé le ministère. Voici les réponses de Monsieur Soetemont, directeur général des ressources humaines des ministères éducatifs :

Sur la prime COVID : « à l’occasion de récentes réunions avec les recteurs et les secrétaires généraux d’académie, ma collègue directrice des affaires financières, Mélanie JODER et moi-même n’avons pas manqué de rappeler l’éligibilité des personnels administratifs à la prime Covid-19, dans la mesure où leur surcharge de travail est objective et peut être quantifiée, à l’instar des autres catégories de personnels. Croyez bien que nous resterons très attentifs aux modalités de mise en place de cette prime ». 

Sur les congés : « Des échanges intervenus avec les académies nous ont permis de constater que les rectorats pourraient être conduits à travailler un peu différemment cet été, par exemple pour s’assurer de la bonne affectation des lauréats des concours enseignants. Nous avons toutefois précisé que, sous réserve de ces nécessités de service en cette année particulière, les personnels administratifs doivent bien évidemment être autorisés à prendre cet été des congés annuels. »

Ces réponses ont le mérite d’être claires et de ne pas éluder les questions, mais elles ne sont pas suffisantes en l’état actuel des choses, où l’autonomie mal comprise dans certains établissements et académies fait obstacle à un traitement équitable et juste des personnels, que ce soit en termes de métiers, de régimes indemnitaires et de déroulés de carrière. En particulier dans les services, A&I UNSA estime que trois semaines de congés en continu au minimum doivent être garantis aux personnels sur cette période.

Demain se prépare aujourd’hui. À l’heure ou la représentation et la défense des personnels sont gravement remises en cause au travers de la loi de transformation de la fonction publique et de ses décrets d’application, il est indispensable que tous les personnels administratifs, C, B, A, qui sont plus de 55 000 à l’éducation nationale la jeunesse et l’enseignement supérieur, prennent conscience de la force qu’ils représentent !

Cette force doit tout d’abord se faire connaître. Dans un passé récent, vous avez été plus de 10000 à répondre aux enquêtes lancées par A&I UNSA, enquêtes qui nous ont permis de convaincre le ministre d’engager des discussions en bilatérale avec nous (voir ci dessous).Mais cette force aura d’autant plus de mal à se faire connaître si les syndicats sont affaiblis !

Bilatérale A&I UNSA : des résultats encourageants

Conformément aux engagements du ministre Blanquer précisés par lettre du 20 janvier 2020 les thèmes de l’agenda social sont systématiquement abordés avec A&I UNSA préalablement à toutes discussions multilatérales avec les autres organisations.
C’est ainsi que sur le sujet important et délicat des régimes indemnitaires, A&I UNSA a obtenu des résultats encourageants.

1 : La DGRH, enfin, après des années d’atermoiements, a décidé de mettre un terme à la disparité de traitement indemnitaire qui existe au sein des EPLE entre personnels administratifs logés et personnels de direction logés. Nous avions œuvré pour que le gestionnaire, A ou B,  devienne un véritable adjoint du chef d’établissement. C’est visiblement cet argument de traitement différencié désormais insoutenable qui l’a emporté et qui sera utilisé vis à vis de Bercy afin d’obtenir les moyens budgétaires nécessaires le cas échéant, sachant que certaines académies (Amiens) ont déjà procédé à un traitement non différencié logés/non logés au sein des personnels éligibles au RIFSEEP.
Important : conformément à nos mandats, cette égalité logés/non logés sera étendue à tous les collègues C, B ou A, pas simplement les adjoints gestionnaires.

2 : La DGRH a également acté le principe de la convergence des régimes indemnitaires vers la situation la plus favorable constatée, et ce pour tous les personnels logés et non logés, C, B, A.
Cela semble évident, nous l’avions écrit : en quoi un personnel administratif des ministères que nous représentons serait, à grade égal, fonctions égales, temps de travail égal, inférieur à un personnel administratif d’un autre ministère ? L’argument du nombre n’est que budgétaire, humainement et en terme de management il est sans valeur. 

Bien sûr, notamment pour le point 2, cela passera d’abord par des harmonisations internes et sera soumis à un plan pluriannuel. Mais voilà au moins deux points essentiels ou nous pouvons sans arrières pensées rejoindre pleinement l’action de notre ministère. Il lui appartient maintenant de tenir ses engagements pour l’ensemble de la filière administrative quel que soit leur lieu d’exercice : EPLE, services ministériels et académiques, grands établissements mais également l’enseignement supérieur. Rappelons que nous avons saisi la ministre Vidal dès février 2020 de cette question pour son département ministériel. Son directeur adjoint de cabinet a, en juin 2020, donné des instructions à la DGRH tant pour les universités que les CROUS et les grands établissements d’enseignement supérieur.

Pour ce faire, la détermination de tous les personnels administratifs, qui doivent absolument prendre pleine conscience, quelle que soit leur catégorie, de leurs intérêts communs et de la nécessité pour eux d’avoir des représentants du personnels reconnus, est indispensable !

Modification du concours des IRA printemps 2020.

Arrêté du 17 avril 2020 portant adaptation pour la session de printemps 2020 des épreuves des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…

2ème courrier du ministre au sujet des retraites des personnels administratifs.

Le ministre de l’Éducation nationale a répondu à l’UNSA Éducation concernant les personnels BIATSS. Pour la première fois des signes d’ouverture et de reconnaissance sont apportés : l'impact de la réforme sur les personnels BIATSS sera spécifiquement examinée.
Les personnels administratifs, assistantes de service social, infirmières, médecins, techniques, ingénieurs du ministère ont été oubliés par le gouvernement dans cette période. Ils ne sont jamais cités sur les conséquences de la réforme des retraites et sur de possibles revalorisations.

L’UNSA Éducation n’a de cesse depuis des mois de rappeler qu’aucun collègue ne doit être perdant avec la réforme des retraites. Lors de chaque rencontre, de chaque échange, nous avons exigé de voir nos collègues BIATSS reconnus et considérés. Les disparités indemnitaires avec d’autres ministères et entre académies sont flagrantes et doivent être réduites.

La semaine dernière le ministre nous a apporté une réponse pour un programme de travail spécifique pour les administratifs. Aujourd’hui par son courrier, il annonce un calendrier de rencontres pour l’ensemble des personnels ainsi qu’une réunion spécifique sur la question des conséquences de la réforme des retraites pour ces filières.

Pour l’UNSA Éducation ces annonces constituent une étape et doivent nous permettre de travailler et faire avancer nos revendications.
Avec ses syndicats de personnels BIATSS, l’UNSA Éducation va s’employer pour obtenir des garanties pour la réforme des retraites et pour l’amélioration des carrières.

Ivry sur Seine, le 29 janvier 2020
Frédéric MARCHAND,
Secrétaire général de l'UNSA Éducation

 

Retrouvez ci dessous le courrier du ministre.

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Les administratifs entendus par le ministre.

La méthode UNSA, responsable et constructive, porte ses fruits :

 

A&I UNSA a obtenu des engagements fermes de la part du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse pour tous les personnels administratifs.

 

Vous trouverez ci dessous  la lettre du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

 

Dans une lettre en date du 20 janvier 2020, le ministre Jean-Michel Blanquer s’engage à travailler immédiatement avec A&I UNSA sur les points suivants :

 

  • prise en compte de l’impact de la réforme des retraites sur la filière administrative ;
  • revalorisation des régimes indemnitaires ;
  • relance des requalifications ;
  • amélioration du dispositif de formation ;
  • prise en compte de la réalité des métiers de la filière administrative ;
  • prévention des risques professionnels ;

 

pour l’ensemble des catégories C, B, A.

 

Par cet engagement spécifique du ministre envers notre organisation, A&I UNSA fait à nouveau la démonstration de son syndicalisme utile à tous les personnels qu’il représente.

 

Nous continuerons  au sein de l’UNSA à nous battre pour :
– en finir avec le gel du point d’indice ;
– tirer le meilleur d’une réforme des retraites que nous n’avons pas demandée, qui pose beaucoup de questions et comporte encore bien trop de zones d’ombres.

 

Pantin, le 22 janvier 2020
Jean-Marc Bœuf
Secrétaire général

 

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Canopé : l’UNSA Éducation défend les personnels et la richesse du réseau.

L’UNSA Éducation est intervenue sur la situation des personnels et le devenir du réseau. Un projet de transformation a été annoncé au dernier Conseil d’Administration de l’établissement. Face aux rumeurs, il était urgent d’obtenir des clarifications. L’UNSA Éducation a rencontré d’une part M.Geffray, DGESCO, et d’autre part M. Panazol, DG du réseau Canopé.

 

Les transformations à venir ( janvier 2021)
La mission nationale: Canopé sera l’opérateur de formation continue en ligne, avec le support de M@gistere. Canopé devra créer et animer une plateforme de valorisation des ressources produites par les enseignants.
Le Réseau : les ateliers Canopé renforceront les équipes de formation continue sous l’autorité des Recteurs, tout en gardant leur espaces physiques, de tiers Lieux éducatifs. «Ils sont appelés à devenir les labs des Rectorats», nous a précisé le DGESCO.

 

Les transformations encore en arbitrage, soumise à concertation avec les représentants des personnels
Les Directions Territoriales (sans les ateliers) : 2 scénarios sont proposés par la DGESCO. Elles seraient attachées au siège national, organisées en pôles de compétences, au service de la production de ressources de formation en ligne. Ou, rattachées elles aussi aux rectorats, comme les ateliers.

 

Les exigences de l’UNSA Éducation
Canopé doit demeurer un acteur incontournable du développement professionnel des acteurs de l’éducation . Le réseau assure une mission de service public, et apporte une grande singularité dans l’offre de formation, par sa capacité à innover, à prendre en compte les besoins des équipes, à répondre de manière agile, originale et pertinente à chaque demande. Le réseau est clairement reconnu par ses usagers comme partenaire dynamique et de qualité. Ces qualités ne sauraient être dissoutes dans des services de Rectorat, il est indispensable de trouver le schéma d’organisation et d’administration qui permettra de conserver cette singularité.
Les personnels de Canopé ont vécu une refondation très récente de leurs missions, ils ont acquis de précieuses compétences pour accompagner le système éducatif du 21eme siècle. Ils doivent être respectés, et ne pas être à nouveau déstabilisés.

 

Des éléments confirmés
- L’objectif du Ministère n’est pas de perdre les compétences de Canopé, mais de fournir aux recteurs un outil au service de la formation continue, par le biais de l’expertise des ateliers Canopé.

 

- L'abandon des éditions papier par CANOPE : la fin des projets en cours et plus de nouveautés

 

- Les personnels seront préservés et bénéficieront d’une clause de restructuration, lorsque l’arrêté de restructuration sera finalisé, c’est en bonne voie, nous a t-on dit.
- Tout ceci sera effectif au mieux en janvier 2021, sans date butoir fixée.

 

L’UNSA Éducation soutient les personnels de Canopé mobilisés et poursuivra son action tout au long de cette année de chantier qui s’ouvre pour défendre la spécificité de cet opérateur du Ministère, et le respect et l’accompagnement de ses personnels.

 

Retraites : l'UNSA éducation écrit au ministre pour la défense des interets des personnels administratifs.

Parce qu'au ministère de l'Education nationale, il n'y a pas que les enseignants, vous trouverez ci dessous le courrier envoyé à Jean Michel BLANQUER pour alerter le ministre sur le faible régime indémnitaire des personnels administratifs exerçant au sein de l'éducation nationale . Pour l'UNSA éducation : zéro perdant.

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Retraites : aucun personnel ne doit y perdre !

Depuis que le Premier ministre a rendu ses premiers arbitrages sur le futur système universel des retraites, la situation des enseignant.e.s occupe le devant de la scène médiatique.

Alors que de premières garanties sur les futures revalorisations des carrières enseignantes ont été apportées, la situation de nombreux autres personnels demeure préoccupante en l’absence de garanties les concernant. Il est urgent de les prendre en compte.

L'UNSA Éducation et ses syndicats BIATSS interpellent J.M. Blanquer dans un courrier.

Parmi nos 130 000 collègues occupant des fonctions dans les secteurs administratifs, techniques, santé, sociaux et des bibliothèques de nos ministères éducatifs, certains disposent de régime indemnitaire représentant une faible part de leur rémunération, et bien souvent très inférieurs à des fonctions équivalentes dans d’autres ministères. De plus, nous savons que les disparités indemnitaires entre les académies entre elles et avec l'administration centrale sont très importantes.
Et comme, avec le système universel, c’est l’ensemble de la rémunération (incluant primes et indemnités) qui sera désormais pris en compte pour le calcul des pensions (contre l’indice détenu durant les 6 derniers mois de sa fin de carrière auparavant), nous avons de légitimes inquiétudes. Il nous faut des élements fiables et des simulaitions pour mesurer la réalité et prendre les mesures nécessaires.

Un flou inacceptable

Ainsi, depuis le lancement de la concertation autour de la mise en place d’un futur système universel, l’UNSA Éducation ne cesse d’alerter ses interlocuteurs dans les ministères et à la Fonction publique sur la nécessité de n’oublier aucun personnel et particulièrement ceux avec des faibles régimes indemnitaires.

Seuls les cas types évoqués dans le rapport de l’ex-haut commissaire aux retraites constituent de fragiles bases de comparaison et mettent à jour le décalage des régimes indemnitaires de nos ministères éducatifs avec ceux de fonctions comparables d’autres ministères.
On y découvre par exemple une simulation de carrière d’un.e collègue de catégorie B ayant eu un régime indemnitaire moyen compris entre 25 et 27% de son salaire alors qu’au ministère de l’éducation nationale ce même régime est en moyenne de 19%, il tombe même à 16% dans l’enseignement supérieur. L’écart est considérable.

Des revalorisations indispensables

Cette problématique est identique pour les corps des infirmier.e.s, des assistant.e.s sociaux, des technicien.e.s de recherche, des secrétaires administratifs, des adjoint.e.s techniques... qui ont des régimes indemnitaires faibles et inférieurs à la moyenne observée dans la Fonction publique. Nous portons des revendications légitimes sur les requalifications d’emploi de C en B et de B en A et sur la nécessité de combler les écarts indemnitaires par rapport aux autres ministères.

Aujourd’hui, aucun cas-type, aucune simulation de carrière précises et sérieuses ne sont disponibles, cela contribue à renforcer le caractère anxiogène de la réforme.
Pour l’UNSA Éducation, ce n’est plus acceptable. Il est temps que des simulations précises nous soient fournies dans les plus brefs délais afin de garantir qu’il n’y ait aucun.e puni.e de la réforme.

L’UNSA Éducation sera exigeante pour l’ensemble des personnels.

Note de service 2020 des personnels BIATSS - BO spécial n° 11 du 29 novembre 2019

Pour A&I UNSA, cette note de service 2020 est marquée cette année par des évolutions statutaires incontournables de gestion de nos carrières. Cette note va notamment mettre en application les principales évolutions de la loi n°2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle reste néanmoins inchangée dans sa structure en comportant toujours les parties relatives à l’entrée dans la carrière, le déroulement de carrière et la mobilité. Afin de vous aider dans votre lecture, nous avons fait le choix de vous présenter ces principaux éléments.

https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=147002

A&I UNSA_noteservice_BIATSS_2020.pdf
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Compte rendu de l'audience UNSA éducation avec Mme l'IA DASEN de l'Oise du 10 octobre 2019.

Christelle CAPLIN-DAHENNE, secrétaire départementale d'A&I de l'Oise a été reçue le jeudi 10 octobre 2019 pour attirer l'attention de la nouvelle DASEN sur les problématiques des personnels administratifs rattachés à la DSDEN de l'Oise et sur les relations Collèges/CD60. Retrouvez ci dessous le compte rendu.

craudiencedsden101019.pdf
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Régions académiques : les personnels et les élèves d’abord !

Le 3 octobre, le comité technique ministériel de l’éducation nationale a examiné pour avis le décret portant sur l‘organisation des régions académiques.

 

Ce fut l’occasion pour l’UNSA Éducation d’insister sur la nécessité, lorsqu’il s’agit de réorganiser, de créer de nouveaux services ou de modifier des services existants, de mettre en œuvre un véritable dialogue social respectueux des personnels et soucieux de la qualité du service à rendre aux élèves.

 

De manière générale, ce qui nous importe ce n’est pas de préserver pour elle-même la taille et la forme des académies. Celles-ci ont varié dans le temps et l’espace et varieront encore.

 

Ce qui nous importe vraiment ce sont le devenir et la place des personnels et l’efficacité du service public en faveur des élèves et étudiants.

 

C’est la qualité des relations avec les usagers et la qualité du dialogue social qui feront l’intelligence de la mise en œuvre d’un texte qui porte, par sa complexité, un certain nombre de risques organisationnels (distinction entre matière délégable, subdélégable et non délégable, multiples possibilités de délégations et de subdélégations, multiples intervenants, conjugaison nécessaire entre autorité hiérarchique et autorité fonctionnelle…)

 

A&I UNSA a eu l’occasion de l’affirmer souvent : les personnels non enseignants en général et administratifs en particulier ne sont pas là pour empêcher le bon fonctionnement du système éducatif mais bien pour lui permettre de fonctionner au mieux dans le cadre de la légalité républicaine.  

 

Pour ce faire, avec et auprès des autres personnels, les personnels administratifs ont besoin d’une organisation lisible, efficace, dont ils puissent partager les objectifs, et pas d’un système bureaucratique et aveugle.

 

Le drame récent du suicide de Christine Renon qui ne supportait plus un métier de directrice d’école devenu vide de sens, a jeté une lumière crue sur ce qui est, par certains aspects, le mal bureaucratique.

 

Prenons garde à ce que, de manière insidieuse, pour tous ses personnels, l’éducation nationale, qui devrait être la plus humaine des administrations, ne devienne un jour pareille à Cronos dévorant ses enfants.

Pantin, le 03 octobre 2019
Jean-Marc Bœuf
Secrétaire général

MF au carré*, MF au tapis

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

*Modernisation de la fonction financière

A&I UNSA rappelle que la réforme du système financier et comptable des EPLE, MF2, « MF au carré », en lien avec les logiciels de scolarité, est un élément majeur de l’évolution des services rendus au plus près des usagers du système éducatif ;

A&I UNSA rappelle que MF2 aura des conséquences majeures sur les métiers des collègues exerçant en EPLE quelle que soit leur catégorie C, B, A et qu’il doit être un levier essentiel d’une politique ambitieuse de requalification de postes ;

A&I UNSA constate, malgré l’investissement fort consenti par nos collègues de l’administration centrale, des services académiques et des établissements engagés dans le projet MF2 :

  • que le calendrier national annoncé n’a pas été respecté ;
  • que les établissements prévus pour être pilotes de la version 1 ne sont plus que 45 au lieu des 300 annoncés pour un déploiement final de 8000 établissements ;
  • que les moyens financiers importants engagés dans ces opérations ne permettent toujours pas d’assurer ce véritable changement dans la sécurité et la sérénité ;
  • que le socle réglementaire préalable n’est toujours pas publié.

A&I UNSA exige :

  • qu’un point d’étape réaliste de ces déploiements soit publié, afin de permettre d’analyser avec précision et objectivité l’impact de l’introduction de ces nouveaux outils sur l’organisation et les conditions de travail des établissements ;
  • que l’interfaçage avec les outils existants (Siècle, outils privés de contrôle d’accès…) soit effectif au moment du déploiement ;
  • qu’une formation permettant la complète maîtrise des outils soit offerte à l’ensemble des personnels appelés à les utiliser ;
  • qu’une assistance technique doublée d’une assistance utilisateurs soit disponible pour l’ensemble de ces progiciels ;
  • que les moyens matériels de réussite du projet soient opérationnels préalablement à la mise en place des outils dans les établissements ;
  • que les outils actuels continuent à être maintenus jusqu’au déploiement définitif ;
  • que l’investissement des personnels de l’administration centrale, des services académiques et des établissements engagés dans le projet MF2, bien mal récompensés de leurs efforts, soit véritablement et financièrement reconnu.

Adopté par le Conseil national d’A&I UNSA à Pantin le 18 septembre 2019

Loi sur la transformation de la fonction publique.

La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août 2019 et publiée au JO n°182 du 7 août 2019, malgré l’unanimité des organisations syndicales contre ce texte.

Retrouvez une synthèse des changements apportés par la loi sur nos carrières et sur nos droits.

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Retraites : Point sur l'Intervention d'Édouard Philippe au CESE jeudi 12 septembre 2019

retraite.pdf
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Défense, actions, revendications pour les C, B et A qui administrent !

La loi de transformation de la Fonction Publique a été votée par le parlement et publiée au J.O. le 7 août 2019.

 

Cette loi, l’UNSA l’a combattue avec l’ensemble des organisations syndicales. Mais, cette loi, l’UNSA a contribué à en limiter les effets néfastes en obtenant la création d’un nouveau dispositif de défense des intérêts individuels des agents : les agents pourront choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions qui leurs sont défavorables.

 

Dans ce contexte A&I UNSA, 1er syndicat représentatif de la filière administrative, mobilisera son réseau territorial de plus de 800 élu·e·s pour continuer à défendre efficacement nos collègues, notamment :

 

  • action des commissaires paritaires sur les demandes de disponibilités ;
  • action des commissaires paritaires en défense des collègues risquant une sanction disciplinaire ;
  • action des commissaires paritaires en défense des collègues contestant leur entretien professionnel ;
  • action du représentant syndical en défense des collègues en matière d’avancement ;
  • action du représentant syndical en défense des collègues en matière de promotion ;
  • action du représentant syndical en défense des collègues en matière de mobilité.

 

Dans ce contexte, A&I UNSA poursuivra son action en faveur de tous les collègues administratifs C, B, A exerçant dans les ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse, de l’enseignement supérieur et des sports, notamment :

 

  • à l’heure de la réorganisation territoriale de l’État et des évolutions imposées aux administrations centrales de nos ministères, il faut en finir avec les suppressions de postes et redonner aux services les moyens humains nécessaires pour répondre aux défis qui se posent au monde éducatif ;
  • la réforme annoncée des retraites, contrairement à ce qui peut être lu çà et là, ne fait pas courir de risques financiers qu’aux seuls enseignants mais également aux personnels administratifs Ils·elles sont nombreux et nombreuses à l’éducation nationale, à la jeunesse, à l’enseignement supérieur et aux sports, à avoir un régime indemnitaire très nettement inférieur à celui d’autres ministères. Une véritable revalorisation indemnitaire doit être mise en œuvre tant sur le plan interministériel, qu’entre les académies et à l’intérieur des régions académiques.

 

L’administration du système éducatif ne saurait être arbitrairement cloisonnée entre enseignement secondaire, jeunesse, enseignement supérieur et sports. La gestion des ressources humaines au travers d’un secrétariat général commun doit être un levier dynamique pour la carrière de toutes celles et ceux qui exercent des fonctions d’administration générale et financière au sein de l’ensemble des ministères concernés.

 

Résultats Questionnaire métier des personnels travaillant dans les services ministériels et déconcentrés.

Voici les résultats de l'enquête menée du 7 au 28 mai dernier auprès des collègues exerçant dans les services ministériels et déconcentrés.

Questionnaire_8P_SMD_web_.pdf
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Après des paroles, des actes M. le Ministre

Jean-Michel Blanquer s'est dernièrement adressé aux personnels administratifs au travers d'une vidéo afin de les remercier de leur engagement, particulièrement sollicité en cette fin d'année. Nous prenons acte de cette initiative d'un ministre envers "les invisibles", suffisamment rare pour être soulignée. La bonne foi du ministre n'est donc pas en cause mais nous en attendons aujourd’hui des effets concrets !

De ce point de vue, nous constatons avec satisfaction, alors que nous avions demandé dès le 19 juillet 2017 au directeur du cabinet un programme de travail en faveur des personnels administratifs C, B, A, qu'un certain nombre de constats partagés ont été conduits avec la DGRH et que l'agenda social mis en place reprend une grande partie de nos revendications. Ainsi, à l'issue de la réunion conclusive du groupe de travail portant sur le "renforcement de l’attractivité de la carrière des attachés", au delà de la simple et importante problématique des attachés, il a été décidé la création d'un groupe de travail "métiers de la filière administrative" (C, B, A adjoints, secrétaires, attachés) Qu'il soit bien clair qu'il ne s'agira pas pour nous de ne traiter que des question de formations et de définitions de métiers mais bien d'aborder, entre autres :

  • les requalifications de C en B;
  • les requalifications de B en A ;
  • les débouchés vers le" A +" ;
  • La fin de la discrimination indemnitaire qui frappe les seuls personnels administratifs logés en EPLE (abattement des indemnités alors que les autres personnels logés, qu'ils soient de direction, d'éducation ou de santé ne subissent pas cet abattement)
  • la convergence indemnitaire de manière équitable pour toutes les fonctions exercées par les collègues C, B et A selon un triple mouvement : convergence vers le haut entre académies d'une même région académique; convergence vers le haut entre régions académiques ; convergence vers le haut des indemnités servies dans les autres départements ministériels.

Le ministre, en reconnaissant l’importance et l'engagement des personnels administratifs au sein du service public d'éducation, renforce la légitimité de nos revendications.

Des espoirs sont confortés. Qu'ils ne soient pas déçus !

 

Mouvement du 1er degré: quand tous les personnels font les frais de la précipitation.

Une note du directeur de cabinet du ministre l’Éducation nationale aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l’Éducation nationale incite à mobiliser les personnels administratifs et techniques le samedi voire le dimanche. Ceci afin de rendre opérationnel un nouveau dispositif de gestion du mouvement des enseignants du premier degré mis en œuvre au pas de charge. En effet depuis des semaines le nouveau modèle, qui conjugue changement de règles avec changement de système informatique, menace de planter à chaque étape de son déploiement.

 

Pour l’UNSA Éducation, il est inacceptable d’en arriver à de telles situations.
C’est bien l’impréparation et la précipitation que nous avions dénoncées qui est en cause.

 

Après la colère face aux nouvelles règles, c’est l’inquiétude qui monte chez les enseignants. Pour éviter, le bug généralisé, ce sont maintenant les personnels administratifs et techniques qui subissent ces situations.

 

Ces agent·e·s ont un cadre horaire réglementaire qu’on semble trop facilement oublier dans cette situation. A minima la note aurait pu aborder la question du volontariat et de l’indemnisation de ces travaux supplémentaires sur le week-end. L’UNSA Éducation demande que des compensations exceptionnelles soient accordées aux personnels qui ont dû travailler le samedi ou le dimanche.

 

Pour l’UNSA Éducation, ce genre d’injonctions pour compenser la défaillance d’une réforme mal préparée ne doivent pas se reproduire. L’ensemble des personnels doivent être reconnus et respectés.

 

Ivry sur Seine le 29 mai 2019

 


Frédéric Marchand, sécrétaire général UNSA Éducation
Jean-Marc Boeuf
sécrétaire général A&I UNSA

Martine Samamasécrétaire générale UNSA ITRF.Bi.O
Stéphane Crochetsécrétaire général SE UNSA

 

GT Ministériel sur la réforme territoriale du 11 avril 2019.

Retrouvez ci dessous le power point diffusé aux représentants des personnels.

Reforme_territoriale_PPT_GT_11_avril.pdf
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L'attractivité dans la Fonction Publique.

Le Gouvernement, suite à la demande de plusieurs syndicats dont l’UNSA, a ouvert une discussion sur l’attractivité dans la fonction publique et sur le recrutement.
En préalable aux échanges, l’UNSA a tenu à rappeler que l’attractivité de la fonction publique passe par une amélioration des conditions de rémunération, des conditions de travail des agents, de l’évolution des carrières et des équipements.
L’UNSA a également évoqué la nécessité d’un discours positif des élus et du gouvernement vis-à-vis des métiers de la fonction publique.

 

Extrait de la décla­ra­tion limi­naire de l’UNSA Fonction Publique

"Revaloriser a minima la valeur du point d’indice à la hau­teur de l’infla­tion est donc une pre­mière mesure indis­pen­sa­ble pour main­te­nir l’attrac­ti­vité des métiers.
Le pro­chain Rendez-Vous sala­rial sera déter­mi­nant en matière d’attrac­ti­vité".

L’attrac­ti­vité est un élément essen­tiel pour la fonc­tion publi­que pour pou­voir recru­ter des femmes et des hommes en fonc­tion de leurs com­pé­ten­ces et de leur talent au ser­vice de l’inté­rêt géné­ral. C’est le sens de l’arti­cle 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

La fonc­tion publi­que recrute chaque année des mil­liers de per­son­nels, cer­tains par concours, d’autres sur contrat. Les enjeux du recru­te­ment sont donc pri­mor­diaux pour assu­rer la qua­lité du ser­vice public sur tout le ter­ri­toire.

Par exem­ple, concrè­te­ment :

  • Comment recruter des informaticiens de haut niveau et les fidéliser ?
  • Comment pourvoir les postes en Ile-de-France, dans les Hauts-de-France ou encore dans le Grand-Est, dans les régions déficitaires ?
  • Comment éviter les renoncements après réussite au concours ?
    Pour l’UNSA, les réponses passent par une analyse approfondie d’un véritable état des lieux qui n’a pas été présenté.

La dis­cus­sion qui pour­rait, selon le gou­ver­ne­ment pren­dre une forme de concer­ta­tion, devrait abor­der plu­sieurs autres sujets :

  • Les concours de recrutement et leur évolution
  • Les méthodes de recrutement des contractuels
  • La possibilité de recruter des apprentis.

Sur ce der­nier point, l’UNSA rap­pelle que l’appren­tis­sage est une voie de for­ma­tion et non de recru­te­ment. Comment res­pec­ter les prin­ci­pes de recru­te­ment en fonc­tion des com­pé­ten­ces et des talents sinon en ins­tau­rant une réflexion sur les pré-recru­te­ments et/ou sur le choix des appren­tis ?

L’UNSA insiste sur la for­ma­tion ini­tiale et conti­nue, tout au long de la vie avec une poli­ti­que de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences pour inté­grer les évolutions des métiers et les besoins des ser­vi­ces tout en per­met­tant des secondes car­riè­res.

L’UNSA insiste encore sur l’accueil des per­son­nels entrants dans la fonc­tion publi­que avec le souci de fidé­li­ser les agents sur les ter­ri­toi­res, en s’inter­ro­geant, par exem­ple, sur une poli­ti­que per­ti­nente de loge­ment.
De plus, l’UNSA pro­pose d’étudier l’évolution des 23 600 postes vacants pro­po­sés sur le nou­veau site de la fonc­tion publi­que qui regroupe les offres de poste des trois ver­sants : Place de l’emploi public.

Le pro­chain groupe de tra­vail est prévu le 21 mai et devrait trai­ter des concours.

 

2019-04-18 PPT GT Attractivité VDIFF.pdf
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Résultats du questionnaire sur le métier d'adjoint gestionnaire

Première étape d’une démarche d’ampleur sur l’ensemble des champs professionnels occupés par les personnels administratifs de l’éducation nationale de la jeunesse et de l’enseignement supérieur, l’enquête « adjoint gestionnaire » lancée par A&I UNSA a suscité un intérêt considérable chez nos collègues puisque nous avons recueilli près de 3500 réponses ce qui n’est pas négligeable compte tenu du nombre d’EPLE.

« Inconnue » peut prendre ici deux significations. Celle de l’équation mathématique ou celle de la femme que l’on méconnaît. A lire l’enquête qu’A&I UNSA a conduite, il se pourrait que les deux acceptions aient du sens.

Tout d’abord, sur les 3500 collègues participants, plus de 72 % sont des femmes. Sauf à considérer que les adjoints gestionnaires hommes sont tous particulièrement timides et muets, cela est révélateur de la réalité de la profession. De ce fait, l’enquête contribue bien à mieux connaître et faire connaître ces adjoints gestionnaires qui sont majoritairement des femmes.

Ensuite, femme ou homme, il apparaît que l’adjoint gestionnaire est bien, pour partie du moins, une « inconnue » au sens où sa valeur, qui contribue au quotidien à faire fonctionner les collèges et les lycées, est peu ou mal évaluée et reconnue.

Ainsi, bien que nos collègues se sentent utiles à plus de 95 %, près de 61 % considèrent que la hiérarchie ne reconnaît pas leur travail. Il s’agit essentiellement de la hiérarchie académique et ministérielle, puisque la reconnaissance au sein de l’équipe de direction est acquise à 66%. Ces chiffres nous semblent particulièrement révélateurs de la tension professionnelle vécue par nos collègues, source de malaise, d’inquiétude voire de souffrance au travail.

De plus, alors que le ministère définit la fonction d’adjoint gestionnaire comme relevant de la catégorie A, 32 % des collègues ayant répondu sont de catégorie B, ce qui constitue un motif majeur d’insatisfaction et de possible malaise au sein d’une équipe de direction dont tous les autres membres sont de catégorie A.

Le ministère nourrit de grands projets en termes de gestion des ressources humaines de proximité. A cette occasion, l’inspection générale s’est souvenue qu’il existe des adjoints gestionnaires en EPLE et qu’ils pourraient être des acteurs utiles de la mise en œuvre de cette ambition au service des enseignants. A cela, nous répondrons que la gestion des ressources humaines ne concerne pas que les enseignants et que pour bien s’occuper des autres, faut-il encore être suffisamment reconnu, formé, valorisé, rémunéré.

Au sein de l’équation du service public d’éducation, il est temps de donner à cette inconnue que représente l’adjoint gestionnaire toute la valeur qui est la sienne.

A&I UNSA, première organisation représentative de la profession, s’y emploie.

Pantin, le 21 mars 2019

Jean-Marc Bœuf

Secrétaire général

Projet de loi "Fonction publique" : une réforme qui modifie le contrat social avec les agents publics.

Le gouvernement a décidé de présenter son projet de loi aux organisations syndicales mercredi 13 février nonobstant le grand débat national voulu par le Président de la République.

Cette volonté du gouvernement d’aller toujours plus vite est en totale contradiction avec la démarche du grand débat national. Services publics, fiscalité, dépense publique sont, en effet, bien au cœur de ce débat et concernent tous les Français.

L’UNSA Fonction Publique relève que ce projet de loi acte une régression des droits des agents publics.

Certes le statut de la fonction publique est maintenu mais il subit de profondes entailles : gestion individualisée des carrières et des mobilités, élargissement du recours au contrat sur des emplois permanents, rupture conventionnelle…

Certes les CAP sont conservées mais elles perdront une partie importante de leurs compétences, à savoir les mobilités et les promotions. Elles n’auront plus qu’un rôle limité aux questions disciplinaires ou de recours ! Cette transformation renforcera l’individualisation des relations entre le supérieur hiérarchique et l’agent au risque d’altérer le fonctionnement des services publics.

L’UNSA conteste par ailleurs que le CHSCT, en tant que tel, soit fondu dans une instance unique appe-lée CSA (Comité social d’administration). Cela se traduira par un affaiblissement de la protection et de la santé des agents au moment même où des restructurations intenses se profilent. La possibilité renforcée de recourir à des contractuels précaires plutôt qu’à des titulaires accentuera la dégradation du service public alors que les services publics doivent être modernisés et renforcés pour améliorer l’offre de service au plus près des citoyens.

Ce projet de loi ne tient pas compte, sur les points essentiels, des remarques, critiques et propositions de l’UNSA qu’elle a portées à la connaissance du gouvernement lors des nombreuses réunions qui ont ponctué l’année 2018.

Pour être précis, ce projet de loi est un texte décidé par le seul gouvernement. Il contient de nouveaux dispositifs que l’UNSA Fonction Publique va maintenant évaluer pour vérifier qu’ils assurent les garanties dues aux agents publics alors que d’importantes restructurations sont déjà annoncées. Alors que les débats actuels font apparaître la nécessité d’une politique plus solidaire alliant une indispensable transition écologique à l’intérêt général, le gouvernement affaiblit son meilleur levier qu’est la fonction publique au service du pays.

L’UNSA Fonction publique combattra les impacts négatifs de ce projet de loi. Elle appelle le gouver¬nement à entendre ses arguments.

reforme de la FP.pdf
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La réforme des IRA  : décret n°2019-86 du 8 février 2019

Le recrutement et la formation des élèves stagiaires des instituts régionaux d’administration (IRA) viennent d’être profondément réformés par décret.
L’UNSA Fonction publique a fait des propositions pour améliorer ce texte dont certaines ont été retenues par le Gouvernement.
La réforme des IRA sera effective dès le 1er septembre 2019, date d’entrée en vigueur du décret n°2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d’administration.

La réforme des IRA porte sur quatre points essen­tiels :

Le recru­te­ment se fera sur deux pro­mo­tions par an (au lieu d’une actuel­le­ment)

  • Le recrutement se fera par l’organisation de deux concours (externe, interne et troisième voie) chaque année (en septembre et en mars) ; ce qui portera le nombre d’élèves à 820 par an.
  • Le nombre maximum de postes offerts pour chacun des concours interne et externe a été réduit à 57 % (au lieu de 62 % pour accroître la proportion maximale de places ouvertes à 25 % (au lieu de 15 %) pour le troisième concours et favoriser ainsi la diversité dans le recrutement.
  • La répartition des compétences entre les jurys et l’administration seront clarifiées en donnant aux présidents des jurys le choix des épreuves écrites d’admissibilité comme pour tous les autres concours administratifs.

A savoir :
Les nou­vel­les épreuves du concours seront mises en œuvre pour le cycle de recru­te­ment de la pro­mo­tion entrant au 1er sep­tem­bre 2020.

La for­ma­tion sera décom­po­sée en deux pério­des pro­ba­toi­res, de six mois cha­cune

  • Une 1ère période probatoire en institut sert à mettre à niveau les compétences des élèves pendant un mois puis à acquérir un socle de connaissances et de compétences adaptées à leur futur environnement professionnel pendant cinq mois pour leur permettre d’effectuer leur stage en service.

Au terme de cette 1ère période, un jury évalue et juge leurs apti­tu­des à pren­dre un poste en tant que sta­giaire. Au vu du clas­se­ment établi par le jury déci­dant des élèves aptes à pour­sui­vre leur for­ma­tion de sta­giaire en admi­nis­tra­tion, le minis­tre chargé de la fonc­tion publi­que en arrête la liste et pré-affecte les sta­giai­res.

Les élèves dont les résul­tats sont esti­més insuf­fi­sants par le jury ne figu­rent pas sur la liste de clas­se­ment. De même, les élèves non clas­sés qui ne sont pas admis au béné­fice de la mesure prévue à l’alinéa pré­cé­dent sont licen­ciés ou, s’ils étaient déjà agents publics, réin­té­grés dans leur corps d’ori­gine ou dans leur situa­tion anté­rieure.

Pour l’UNSA Fonction publi­que, il n’est pas accep­ta­ble d’admet­tre un licen­cie­ment d’un élève qui n’aurait jamais été mis en situa­tion pro­fes­sion­nelle sans juger de ses apti­tu­des sur la tota­lité de la for­ma­tion et à l’échéance du stage effec­tué en ser­vice d’affec­ta­tion.

Avant cette pré-affec­ta­tion, les élèves auront exprimé, dans l’ordre du clas­se­ment, leur sou­hait quant au corps et à l’admi­nis­tra­tion dans les­quels ils seront pré-affec­tés, après avoir été préa­la­ble­ment infor­més de la loca­li­sa­tion des postes offerts dans les dif­fé­rents corps.

Ce droit à l’infor­ma­tion a été obtenu par l’UNSA Fonction Publique car il importe que le sou­hait des élèves soit pris en compte préa­la­ble­ment à la déci­sion de leur pré-affec­ta­tion, après avoir été infor­més de la loca­li­sa­tion des postes offerts dans les dif­fé­rents corps.

  • Une 2ème période probatoire déclinée en deux sous-périodes : celle de pré-affectation de deux mois lors de laquelle chaque élève est accompagné avant sa prise de poste bénéficiant d’un suivi individualisé avec une formation complémentaire puis la période de stage en service pendant quatre mois.

Cette pos­si­bi­lité de tuto­rat a été obte­nue par l’UNSA Fonction Publique car l’accom­pa­gne­ment des élèves dans leur prise de poste puis lors de leur stage pro­ba­toire doit non seu­le­ment faire l’objet d’un suivi indi­vi­dua­lisé par l’ins­ti­tut régio­nal d’admi­nis­tra­tion dont il relève mais également d’un tuto­rat res­pon­sa­ble, en liai­son avec l’ins­ti­tut, pour un bon dérou­le­ment de la prise de poste et de la période de stage.

La déci­sion de titu­la­ri­sa­tion inter­vien­dra au terme de la 2ème période pro­ba­toire de stage en admi­nis­tra­tion

Actuellement, le minis­tre chargé de la fonc­tion publi­que arrête la liste des élèves aptes à être titu­la­ri­sés au vu des déci­sions prises par le jury à l’issue de la for­ma­tion d’un an.

Avec la réforme, la déci­sion de titu­la­ri­sa­tion pourra être pro­non­cée à l’issue du stage de quatre mois par l’employeur d’accueil. L’UNSA Fonction publi­que estime que la déci­sion de titu­la­ri­sa­tion ne doit pas être prise par le seul employeur public sur les seuls résul­tats d’un stage mais faire l’objet d’une déci­sion col­lé­giale d’un jury sur l’ensem­ble de la for­ma­tion.

L’UNSA Fonction publi­que a obtenu des amé­lio­ra­tions du décret sur d’autres points impor­tants de la réforme des IRA.

La repré­sen­ta­tion au Conseil d’admi­nis­tra­tion de chaque IRA des mem­bres dési­gnés sur pro­po­si­tion des fédé­ra­tions syn­di­ca­les de fonc­tion­nai­res repré­sen­tées au Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que de l’Etat

Comme la repré­sen­ta­tion des employeurs au sein des conseils d’admi­nis­tra­tion ainsi que celle des per­son­nels et des élèves seront ren­for­cées, l’UNSA Fonction publi­que a demandé et obtenu que ce nombre soit porté de 2 à 3, afin que la repré­sen­ta­tion des fédé­ra­tions syn­di­ca­les de fonc­tion­nai­res soit pré­ser­vée.

Le report de la période de for­ma­tion pour des cir­cons­tan­ces excep­tion­nel­les d’ordre fami­lia­les ou de santé

L’UNSA Fonction publi­que a demandé et obtenu un report de for­ma­tion, dans la limite de quinze mois, jusqu’à la ren­trée de l’une des deux pro­mo­tions sui­van­tes, sur avis d’un méde­cin agréé pour les can­di­dats admis aux ins­ti­tuts régio­naux d’admi­nis­tra­tion qui ne peu­vent être nommés, pour raison de santé ainsi qu’avant la déci­sion de nomi­na­tion en qua­lité d’élève pour un motif lié à des cir­cons­tan­ces fami­lia­les excep­tion­nel­les.

Pour l’UNSA Fonction Publique, pour raison de santé ou en cas de cir­cons­tan­ces fami­lia­les excep­tion­nel­les graves, les can­di­dats admis aux IRA doi­vent pou­voir béné­fi­cier d’un report rai­son­na­ble du début de leur for­ma­tion, jusqu’à la ren­trée de l’une des deux pro­mo­tions sui­van­tes. Ces dis­po­si­tions per­met­tront aux agents concer­nés de débu­ter leur période de for­ma­tion dans les meilleu­res condi­tions pos­si­bles, en tenant compte de la sco­la­rité prévue en deux pro­mo­tions.

La réduc­tion du temps de l’enga­ge­ment de servir l’Etat

L’enga­ge­ment de servir l’Etat sera de trois ans au moins à comp­ter de la date de leur titu­la­ri­sa­tion au lieu de cinq ans actuel­le­ment.

La modi­fi­ca­tion de l’auto­rité de tutelle des IRA

Pour affir­mer le carac­tère inter­mi­nis­té­riel des mis­sions des IRA et du recru­te­ment des atta­chés d’admi­nis­tra­tion d’Etat, corps inter­mi­nis­té­riel à ges­tion minis­té­rielle, les IRA chan­gent de tutelle, ils relè­vent du Premier minis­tre et non plus du minis­tre chargé de la fonc­tion publi­que.

En conclu­sion :
Pour l’UNSA Fonction publi­que, la réforme du recru­te­ment et de la for­ma­tion des élèves sta­giai­res des IRA a été impul­sée en fait pour des motifs de réduc­tions bud­gé­tai­res. La sub­ven­tion de l’Etat (SCSP) allouée aux IRA serait infé­rieure de 5% aux besoins des ins­ti­tuts en 2019 et une baisse sup­plé­men­taire de 10 % serait d’ores-et-déjà prévue en 2020. Souhaitons que ces chan­ge­ments per­met­tent, malgré tout, une for­ma­tion plus dyna­mi­que.

A&I_UNSA_Arrêté_réforme_concours_IRA.pdf
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Abandon de la fusion des académies!

Il n’est pas courant d’être entendu sans avoir le sentiment d’être écouté.

C’est pourtant ce qui vient de se produire, puisque Jean-Michel Blanquer, dans un long entretien accordé à l’AEF, vient de confirmer, à l’exception de la Normandie ce qui pour nous ne se justifie pas, l’abandon de la fusion des académies, le maintien des recteurs et des rectorats tout en confortant les recteurs de régions académiques qui auront désormais une autorité hiérarchique.

Monsieur le Ministre dit avoir pris sa décision conjointement avec Madame la Ministre de l’Enseignement supérieur après avoir écouté les acteurs de terrain.

Peut-être aurions-nous gagné du temps, et les personnels de la sérénité, si, avant d’être entendus si tard, nous avions été écoutés plus tôt, car c’est un schéma semblable que nous avions défendu auprès de la mission « organisations territoriales » dès janvier 2018 : créer un lien hiérarchique direct entre le recteur de région académique et les recteurs d’académie sans supprimer les académies.

En tout cas, contrairement à ce que beaucoup semblent penser, il se confirme que le syndicalisme, tout du moins celui que nous portons, n’est pas coupé du terrain.

En conséquence, dans un contexte de suppressions de postes et parce que nous sommes proches et à l’écoute du terrain, nous tenons à nouveau à réaffirmer que :

  • simplifier l’administration, ce n’est pas raréfier l’administration ;
  • réunir des académies, ce n’est pas fusionner des académies : en conséquence, la réunion de Caen et de Rouen, acquise, ne justifie en rien le maintien de la fusion ;
  • réorganiser les académies, ce ne doit pas être la simple recherche d’économies d’échelle en termes de crédits et de postes au seul profit d’une approche technocratique de l’école.

Rien d’efficace ne peut se faire sans les personnels, rien de durable ne peut se faire contre les personnels.

A&I UNSA et sa fédération seront toujours au côté de celles et de ceux qui sont au service de l’école.

Pantin, le 8 février 2019

Jean-Marc Bœuf

Secrétaire général

"Place de l'empli public" ou comment trouver un poste vacant.

Ouverture de la plate-forme numérique « Place de l’emploi public » commune aux trois versants de la Fonction publique dont la mise en service est prévue le 15 février 2019 pour faciliter la mobilité dans les trois versants de la fonction publique.
Pour l’UNSA, son succès dépendra, à la fois, de la simplicité d’utilisation et de la réalité de la vacance des postes.
L’UNSA demandera qu’un bilan et une évaluation de ce dispositif soient menés et présentés pour la fin de l’année 2019.

 

La DGAFP a invité le 30 jan­vier 2019 les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves à une réu­nion de pré­sen­ta­tion de la nou­velle plate-forme « Place de l’emploi public ».
Favoriser la mobi­lité inter­mi­nis­té­rielle et celle entre les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, c’était déjà l’objet de l’ordon­nance du 13 avril 2017 rela­tive à la mobi­lité dans la fonc­tion publi­que. Un des moyens pour y par­ve­nir, c’est de rendre obli­ga­toire la publi­ca­tion, sans délai, par les employeurs publics de la fonc­tion publi­que de l’Etat, ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière, des offres d’emplois sur un espace numé­ri­que commun.

Par offre d’emploi, il faut enten­dre la créa­tion ou la vacance de tout emploi public per­ma­nent y com­pris les emplois pour­vus par contrat s’ils sont d’une durée égale ou supé­rieure à un an.

Tel était l’objet du décretn° 2018-1351 du 28 décem­bre 2018 rela­tif à l’obli­ga­tion de publi­cité des emplois vacants sur un espace numé­ri­que commun aux trois fonc­tions publi­ques.

Cette obli­ga­tion de publi­cité des emplois vacants doit per­met­tre une meilleure visi­bi­lité des offres d’emploi et faci­li­ter les mobi­li­tés des agents publics et leurs par­cours pro­fes­sion­nels.

Toutefois, l’UNSA Fonction publi­que cons­tate que de par les nom­breu­ses déro­ga­tions à la règle de publi­cité, énoncées à l’arti­cle 2 de ce décret, toutes les offres d’emploi ne pour­ront être consul­ta­bles sur la plate-forme, cela réduit d’autant la portée de cette obli­ga­tion.

Ainsi ne sont pas soumis à l’obli­ga­tion de publi­cité :

  • dans la fonction publique de l’Etat, les emplois cités à l’article 3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
  • dans la fonction publique hospitalière, certains emplois médicaux et scientifiques ;
  • les emplois dont la nature des missions ou des conditions requises pour leurs exercices et des statuts particuliers les régissant ;
  • les emplois pourvus par la voie d’avancement de grade ou de concours pour une 1ère affectation.

Quoiqu’il en soit, la publi­ca­tion des postes vacants va contri­buer à une meilleure ges­tion des emplois et des com­pé­ten­ces dans la fonc­tion publi­que.
Pour concré­ti­ser cette obli­ga­tion, il fal­lait créer une nou­velle plate-forme de bourse à l’emploi public uti­li­sa­ble et com­mune aux trois ver­sants de la fonc­tion publi­que en se ser­vant des don­nées et des acquis d’expé­rience exis­tants déjà pour la fonc­tion publi­que de l’Etat (la Bourse Interministérielle de l’Emploi Public) et pour la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale (Emploi Public).

C’est le por­tail de la Fonction publi­que qui accueillera la plate-forme dénom­mée « Place de l’emploi public » dès le 15 février 2019.

Elle sera acces­si­ble également par saisie directe par un moteur de recher­che.
Elle se veut un outil numé­ri­que faci­le­ment uti­li­sa­ble à la fois pour les employeurs publics qui dépo­sent leurs offres d’emploi et pour les can­di­dats dési­rant effec­tuer une mobi­lité.
Pour les employeurs publics
Il leur sera pos­si­ble de gérer les offres d’emploi en temps réel et en toute trans­pa­rence. Ils pour­ront créer une offre d’emploi grâce à un for­mu­laire d’avis de vacance com­por­tant toutes les infor­ma­tions obli­ga­toi­res citées à l’arti­cle 3 du décret n°2018-1351 du 28 décem­bre 2018, à savoir :
– le ver­sant de la fonc­tion publi­que dont relève l’emploi ;
– la créa­tion ou la vacance d’emploi ;
– la caté­go­rie sta­tu­taire et, s’il y a lieu, le grade, de l’emploi ;
– l’orga­nisme ou la struc­ture dans laquelle se trouve l’emploi ;
– les réfé­ren­ces du métier auquel se rat­ta­che l’emploi ;
– les mis­sions de l’emploi ;
– l’inti­tulé du poste ;
– la loca­li­sa­tion géo­gra­phi­que de l’emploi ;
– la date de la vacance de l’emploi ;
– l’auto­rité à qui adres­ser les can­di­da­tu­res et le délai de can­di­da­ture.
Les employeurs publics pour­ront join­dre tout docu­ment jugé utile et men­tion­ner des éléments de rému­né­ra­tion liés à l’emploi, notam­ment la nou­velle boni­fi­ca­tion indi­ciaire (NBI).
Mais, ils ne seront pas obli­gés de publier les fiches de poste.
Dommage !
Car elles contien­nent des infor­ma­tions utiles et néces­sai­res pour faci­li­ter la prise de déci­sion des can­di­dats en les ren­sei­gnant sur :

  • les activités principales du poste ;
  • le positionnement hiérarchique du poste ;
  • le groupe de fonction du RIFSEEP ;
  • les contraintes spécifiques au poste : amplitude horaire, horaires décalés, déplacements ;
  • le profil du candidat souhaité (savoir, savoir-faire, savoir-être).

Pour les can­di­dats
Ils pour­ront effec­tuer :

  • des recherches d’emplois en ligne, par domaine de compétence ou par métier.
  • candidater en ligne en déposant leur CV et leurs lettres de motivation directement consultables par les employeurs publics qui auront la faculté de les contacter.
    En outre, et c’est là un point capital pour la gestion de leurs démarches d’emploi, chaque candidat disposera d’un espace numérique personnel où il pourra stocker des documents (au nombre de cinq), visualiser l’historique de ses recherches et bénéficier d’alertes par messages électroniques sur une ou plusieurs offres susceptibles de l’intéresser.
    Il faut toutefois noter que ces facilités existaient déjà sur les sites Internet de la BIEP (FPE) et sur « Emploi Public » (FPT).

La pré­sen­ta­tion sur écran du Portail de la Fonction publi­que héber­geant la Plate-forme « Place de l’emploi public » a donné un aperçu des qua­li­tés et des points à amé­lio­rer.
En points posi­tifs :

  • la consultation des postes vacants publiés sur l’espace numérique est aisée, les informations sont visibles dès la page d’accueil du portail de la Fonction publique et sur une page éditoriale ;
  • la recherche par moteur de recherche se fait par type de fonction publique (FPE, FPT ou FPH), par domaines, par métiers et fait apparaître une liste des offres d’emploi disponibles avec indication de chaque référence, intitulés, l’organisme de rattachement, le domaine fonctionnel et le type de fonction.
  • chaque offre d’emploi est présentée de la même façon quel que soit le versant de la fonction publique concerné, ce qui en améliore grandement sa lisibilité. Elle contient les principales caractéristiques de l’offre, un résumé et des informations complémentaires éventuellement. Le candidat aura la possibilité de regrouper l’ensemble des offres d’emploi consultées dans un panier pour lui permettre de comparer et de stocker les offres retenues.
  • le retrait des offres d’emploi se fait de manière automatique au bout d’un mois de publication ce qui évitera de candidater pour des postes déjà pourvus.
    En points à améliorer :
  • la recherche par localisation géographique par ville, département et région n’est pas encore possible, il est prévu seulement dans une future version améliorée la recherche par code postal.
    Cela aurait été utile pour connaître les postes vacants dans un bassin d’emplois notamment en prévision des réorganisations et des restructurations à l’échelle régionale des administrations territoriales de l’Etat (DDI, DIRECCTE...). En réponse à l’interrogation de l’UNSA Fonction publique, la DGAFP a déclaré travailler à une nouvelle version prévoyant la localisation des offres d’emplois au niveau régional et départemental.
  • la recherche d’emploi se fait par versant de la fonction publique du fait que pour l’instant coexistent en même temps que la nouvelle plate-forme les sites d’emplois publics de la FPT et de la FPH qui conservent encore la gestion de leurs données, des informations complémentaires et celle de la publication des offres d’emploi hormis celle la fonction publique de l’Etat, la BIEP, qui est supprimée dès le 15 février 2019.
  • le délai d’un mois retenu pour le maintien des offres d’emploi en ligne est peut-être trop court et ne permet pas aux candidats d’effectuer les démarches nécessaires pour prendre une décision avisée. Ce délai d’un mois est renouvelable à l’initiative des employeurs publics.

En ce qui concerne la ges­tion des don­nées per­son­nel­les et le droit éventuel à l’oubli, la DGAFP a assuré que la plate-forme « Place de Emploi public » res­pec­tait toutes les règles obli­ga­toi­res du Règlement géné­ral des don­nées per­son­nel­les (RGPD).

La DGAFP a signalé que cette pre­mière ver­sion de la plate-forme pou­vait être amé­lio­rée au deuxième semes­tre 2019 pour arri­ver à une ges­tion mutua­li­sée des offres d’emplois et des don­nées grâce à la signa­ture de conven­tions mul­ti­par­te­na­ria­les entre les res­pon­sa­bles de chaque ver­sant de la fonc­tion publi­que.

Il est par ailleurs prévu de réa­li­ser des sta­tis­ti­ques sur la durée de vacance des emplois, le choix des métiers ainsi que l’attrac­ti­vité des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que qui devient un nou­veau chan­tier du Gouvernement.

Pour l’UNSA, le succès de cette nou­velle plate-forme de l’emploi public dépend avant tout de la volonté des employeurs publics char­gés d’ali­men­ter le site en offres d’emplois et du res­pect de leur obli­ga­tion de publier les postes vacants.

 

 

https://www.place-emploi-public.gouv.fr/

1er janvier 2019 : rémunération des fonctionnaires en baisse.- Perte du pouvoir d'achat.

La rémunération nette des fonctionnaires titulaires et stagiaires baisse de quelques euros (à autres éléments constants) au 1er janvier. La cause? Un accroissement progressif du taux de retenue pour pension civile. Explications...

Vous avez peut être constaté que, depuis 2012, votre rémunération¹ baisse en début d'année civile. Pas de beaucoup, mais de quelques euros à chaque fois.

Les reformes sur les retraites, vous vous souvenez ? L'un des éléments consistait — au nom du principe d'égalité — à monter les retenues des fonctionnaires au niveau de celles des salariés du secteur privé. Qu'on soit salarié du privé ou du public, l'«effort contributif» sur la part salariale doit être de même niveau.

Voilà pourquoi notre revenu baisse chaque 1er janvier: nous contribuons davantage au régime de retraite de la Fonction publique. C'est pourquoi le taux de pension civile (PC) augmente.

Année-Taux de retenue en vigueur 2013- Montant mensuel en euros de la retenue PC (Pension Civile)

2012 8,39% 203,95€

2013 8,76% 212,95€

2014 9,14% 222,18€

2015 9,54% 231,91€

2016 9,94% 241,63€

2017 10,29% 250,14€

2018 10,56% 256,70€

2019 10,83% 263,27€

2020,11,10% 269,83€

La contribution à la pension civile augmente pour se rapprocher du taux du privé (aux alentours de 11%).

Selon de récentes estimations du Conseil d’orientation des retraites (COR), à revenu et à durée de carrière comparables, les retraites du public (régime unique) et du secteur privé (retraites de base et complémentaire obligatoire) sont équivalentes (même en tenant compte de la règle «des six mois»).

Même si elle n'est pas agréable pour les fonctionnaires qui la subissent, cette «mise à niveau» enlève un argument à ceux qui veulent remettre en cause le système de retraite de la Fonction publique.

Ce qui est moins normal, comme nous ne cessons de le répéter, c'est que la valeur du point d'indice, elle, soit gelée depuis juillet 2010. L'UNSA a du moins négocié et obtenu un étalement de la dernière réforme des retraites de 2012 pour en lisser les effets...

Au 1er janvier 2019, la retenue «pension civile» a donc augmenté passant de 10.56% à 10,83% de votre traitement brut, soit environ une dizaine d'euros en plus (pour la contribution) et en moins (pour la rémunération nette) chaque mois. À situation constante (à l'exception donc des collègues ayant connu simultanément un changement de situation au 1er janvier:changement d'échelon, de grade ou de corps; variation à la hausse du régime indemnitaire), les rémunérations nettes des fonctionnaires vont baisser.

Comme l'écrit l'UNSA Fonction publique: «cette situa­tion ne pourra pas durer. L’ensem­ble des fonc­tion­nai­res a besoin de reconnais­sance, y com­pris finan­cière».

 

Réunion salariale Fonction publique du 21 /12/18.

L’UNSA Fonction Publique considère que la réunion de ce jour à Bercy ne répond pas à la demande explicite que l’UNSA porte depuis 18 mois afin d’améliorer rapidement le pouvoir d’achat de tous les agents publics.

  • Pas de prime exceptionnelle.
  • Pas de négociation nouvelle sur la valeur du point d’indice ou pour l’amélioration des rémunérations de tous les agents publics.

L’UNSA a demandé que le gou­ver­ne­ment ouvre de nou­vel­les négo­cia­tions afin d’amé­lio­rer la rému­né­ra­tion des agents publics avec des effets immé­diats et péren­nes sur le pou­voir d’achat.

L’UNSA rap­pelle qu’au 1er jan­vier la hausse des coti­sa­tions « retraite » impac­tera à nou­veau le pou­voir d’achat des fonc­tion­nai­res.

En lais­sant de côté, une nou­velle fois, les agents publics, le gou­ver­ne­ment ne répond pas aux fortes atten­tes créées par le Président de la République dans son annonce du 10 décem­bre. Il ne reconnait tou­jours pas l’enga­ge­ment de tous les agents publics au ser­vice du pays et des fran­çais.

Cette réu­nion est donc une nou­velle occa­sion man­quée.

Paris le 21 décem­bre 2018
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

Communiqué de presse : la ligne rouge.

Monsieur Dussopt, secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, serait presque offusqué de tant d’audace. Augmenter le point d’indice, comme lui demande l’UNSA et la majorité des organisations syndicales de la fonction publique ? Vous n’y pensez pas ! Cela coûterait 5 milliards ! Quant au reste, n’y songez même pas.

Dans ce contexte, les quasi-invisibles que sont les personnels administratifs devraient presque se réjouir, à l’Éducation nationale, de n’avoir « que » 400 postes supprimés au budget 2019. Il parait en effet que c’est le moins pire du pire car, comme dirait M. Griveaux, porte-parole du gouvernement, moins plus moins ça fait plus et le meilleur du pire est à venir : certains bons esprits parlent de 20 000 postes qu’il faudrait supprimer. En effet ça fait plus. Beaucoup plus.

À l’exception des policiers, auxquels l’État doit, excusez du peu, la bagatelle de 175 millions d’euro d’heures supplémentaires, les serviteurs de l’État, toujours moins nombreux, seront donc condamnés à faire la danse devant le buffet qu’ils contribuent à garnir chaque jour.

Mais quand le maître ne sait pas tenir la maison, quand il laisse 38 milliards d’impôts par an – dixit Le Figaro – s’évader par la porte qu’il a laissé ouverte, il n’a pas de leçons à donner à ses serviteurs.

Les miettes concédées aux salariés par ce gouvernement sous forme de prime de ceci ou de cela dont on nous dit qu’elles pourraient également bénéficier aux fonctionnaires seront toujours prises dans la même poche : celles de ceux, citoyens et entreprises, qui payent l’impôt.

Il existe trois couleurs primaires. Le gouvernement a pris un carton jaune. Le président a essayé d’y opposer le bleu, bleu délavé d’un ciel d’après orage.

Reste le rouge. C’est la couleur d’A&I UNSA. Si le rouge doit devenir la couleur de l’exaspération de nos collègues, A&I, dans le respect dû à la République, le portera.

Pantin, le 21 décembre 2018

Jean-Marc Bœuf

Secrétaire général

Rentrée 2019 : la facture est lourde !

Comme annoncée, les suppressions e postes administratifs s'accélèrent. Sur le plan national, ce sont bien 400 postes qui seront supprimés, dont 17 pour l'Académie d'Amiens. Le Ministère ne flèche pas ces suppressions donc la répartition entre les postes en services et en établissements est du ressort de Mme la Rectrice.

Suite du RDV salarial du 17 octobre 2018

LUNSA Fonction Publique demande depuis plu­sieurs mois que le gou­ver­ne­ment reconnaisse enfin l’enga­ge­ment des agents publics au ser­vice de l’inté­rêt géné­ral.
Elle revendique une mesure de reva­lo­ri­sa­tion des trai­te­ments de tous les agents publics, fonc­tion­nai­res comme contrac­tuels.
Le RDV salarial du 17 octobre faisant suite à celui du 18 juin 2018 ne s’est traduit que par une liste d’annonces qui ne répondent pas à cette exigence.

Reprise de l’appli­ca­tion du pro­to­cole PPCR qui amé­liore toutes les grilles de rému­né­ra­tions au 1er jan­vier 2019, après sa sus­pen­sion pen­dant un an que l’UNSA a dénon­cée for­te­ment. Selon le projet de loi de finan­ces 2019, 750 mil­lions € sont prévus.
L’UNSA Fonction Publique rap­pelle que le pro­to­cole PPCR est posi­tif pour les agents des trois ver­sants.

Reconduction de la GIPA pour 2018. La mise en paie­ment devrait être effec­tive avant la fin de l’année.

Revalorisation de l’indem­ni­sa­tion des frais de mis­sions :

  • Revalorisation du barème de l’indemnité kilométrique de 17%
  • Les nuitées seront prises en charge à la hauteur de 70 €, de 90€ dans les grandes villes, de 110 € à Paris, de 70€ en cas de tournée dans les DROM ou 90 € dans les COM, à 120 € pour les agents handicapés en situation de mobilité réduite.

L’UNSA Fonction Publique reven­di­que tou­jours que la prise en charge des frais de repas soit amé­lio­rée.
Elle rap­pelle par ailleurs que les frais de dépla­ce­ment ne cons­ti­tuent en aucune manière une reva­lo­ri­sa­tion sala­riale mais une juste prise en charge de frais sou­vent avan­cés par les agents pour accom­plir leurs mis­sions.

Compte Épargne Temps (CET) :

  • Augmentation de 10 € des barèmes d’indemnisation des jours en cas de valorisation financière.
  • Abaissement du seuil de déclenchement possible de la monétisation de 20 à 15 jours.

 

Nouvelles mesu­res :

  • Exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires à partir du 1er septembre 2019.
  • Mise en place d’un "forfait mobilité durable" (vélo) de 200 € dans le cadre du projet de loi d’orientation mobilité. L’UNSA Fonction Publique revendique, d’ores et déjà, que ce forfait ne se substitue pas à la prise en charge des transports en commun mais puisse s’y ajouter.

La pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire a été évoquée :

le rap­port demandé aux ins­pec­tions géné­ra­les devrait être pré­senté au cours du pre­mier tri­mes­tre 2019. Pour l’UNSA Fonction Publique, ce dos­sier est essen­tiel pour la santé de tous les agents publics.

Globalement, l’UNSA Fonction Publique estime que l’ensem­ble de ces mesu­res par­fois utiles mais tou­jours iné­qui­ta­bles, ne cons­ti­tuent pas la réponse à l’enjeu d’un RDV sala­rial cohé­rent pour les 5,4 mil­lions d’agents publics qui atten­dent une réelle hausse de leur rému­né­ra­tion en 2019 pour com­pen­ser la hausse de l’infla­tion et lutter contre l’érosion de leur pou­voir d’achat.

2018-10-18_Suivi RdV salarial juin 2018
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Compte rendu de l'audience au Ministère du 3 octobre 2018

Nous avons rencontré mercredi 3 octobre 2018, Mme Bourhis, conseillère sociale et M. Geffray, directeur général des ressources humaines, accompagné de M. Delanoë, sous- directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l’action sanitaire et sociale.

Nous avions demandé à avoir rapidement une entrevue, suite à notre conseil national du 19 septembre 2018, afin d’échanger sur la revalorisation du RIFSEEP et la situation indemnitaire des personnels dans les académies, et ce, dans le cadre des thèmes de travail inscrits à l’agenda social 2019.

A ces points nous avons ajoutés les suppressions de 400 emplois d’administratifs au budget 2019 ; la réorganisation territoriale et ses conséquences pour les personnels ; les requalifications d’emplois de C en B et de B en A ; les taux de promotions pour les ADJAENES, SAENES et AAE trop faibles ; la situation de nos collègues administratifs de Jeunesse et Sports.

 

La situation indemnitaire et la revalorisation du RIFSEEP

M. Geffray a réaffirmé la nécessité d’une convergence indemnitaire à l’occasion du rendez- vous triennal sur le RIFSEEP. Il ne méconnaît pas les disparités parfois importantes et non justifiées entre académies. Cela est au cœur des préoccupations ministérielles et la discussion va se poursuivre, d’ici la fin octobre avec la secrétaire générale des ministères et le DGRH. Un calendrier de travail national et les mesures envisagées seront communiqués. En attendant, il ne peut y avoir de GT académiques sur le RIFSEEP et des instructions seront données aux recteurs d’académie. Nous avons indiqué à nos interlocuteurs que si des GT se tiennent, les représentants A&I UNSA y participeront en rappelant à leurs interlocuteurs que rien ne sera acté localement tant que les concertations nationales ne seront pas terminées !

Nous avons rappelé à M. Geffray l’urgence de mesures fortes au point de vue indemnitaire, par une revalorisation des montants, le passage de la PFR et de l’IFTS au RIFSEEP s’étant fait à moyens constants.

 

Les suppressions d’emplois d’administratifs au budget 2019

Le signal envoyé par ce ministère n’est pas le bon, en effet au lieu de se poser la question des missions et des moyens alloués, on supprime 400 emplois. Reprenant notre communiqué de septembre 2018, Où ? Comment ? Pourquoi ? Il est nécessaire de poser les questions avant d’apporter des réponses. Ici, c’est tout l’inverse, la réponse est donnée et ne répond à aucune des questions. La réorganisation prétend redonner vigueur à l’école par un remembrement radical.

Pour Mme Bourhis, le MEN ne peut s’exonérer des suppressions de postes de fonctionnaires mais le ministre connaît le travail des administratifs et a essayé au maximum de réduire le nombre de suppressions.

 

Les requalifications

Nous avons rappelé le plan de requalifications mis en œuvre de C en B et de B en A. Pour nous, il ne saurait être achevé et nous demandons au ministre de poursuivre les requalifications commencées en 2015. Cela est une nécessité pour conserver l’attractivité de l’Éducation nationale et d’implanter et pourvoir les postes de catégorie A dans les services et EPLE. Nous sommes opposés au fait de faire passer en catégorie B des postes d’adjoint gestionnaire au motif qu’il y a un manque de cadres A.

Nous avons mis l’accent sur les adjoints gestionnaires en EPLE et les chefs de bureau dans les services. En tout état de cause, les postes A occupés par des B doivent être des B3. A minima l’indemnitaire doit compenser en partie le fait d’être en poste sur une catégorie supérieure à celle détenue par l’agent.

 

Les taux de promotion dans la filière administrative

Nous avons souligné à nouveau que les taux de promotion sont trop faibles pour les catégories C, B et A. S’il y a eu publication des taux pour la catégorie C pour une période de 3 ans, ceux de la catégorie B sont devenus annuels et nous attendons la publication pour 2019. M. Geffray nous informe que cela doit se faire rapidement et qu’il y aura 1 point de plus qu’en 2018. Il veut bien convenir avec nous que cela n’est pas suffisant. Il se rapprochera de la DGAFP et de la direction du budget pour que ces taux soient revus, pour les catégories C et B. Pour la catégorie A, le taux de 7% pour l’accès au grade d’attaché principal est « figé » depuis 2015, or les taux dans les autres ministères plus attractifs sont un facteur aggravant de la fuite des AAE vers ces ministères. Pour la hors classe des AAE, nous rappelons à nos interlocuteurs notre position : doublement du taux applicable soit de 10 à 20%.

 

La situation des personnels administratifs à jeunesse et sports

Des collègues Attachés d’administration ont été avertis oralement qu’ils étaient « basculés » en gestion du MEN au ministère de la santé, et ce sans notification écrite ni demande expresse. Il y a un problème d’interprétation sur leur position administrative. Nous souhaitons une réponse claire et rapide, au besoin un arbitrage, afin que les personnels administratifs de Jeunesse et Sports restent gérés par le ministère de l’Éducation nationale.

En fin d’audience, nous avons abordé la question de la prime REP+, celle-ci sera versée fin octobre pour les mois de septembre et octobre puis mensualisée.

De même, nous avons alerté la conseillère sociale sur un certain nombre de points intéressant nos collègues de Polynésie Française dont la question récurrente de la NBI. Mme Bourhis a chargé la DGRH de nous apporter toutes réponses en la matière.

Cette audience de plus d’1h30 a permis d’ouvrir des pistes avec notre employeur notamment en matière indemnitaire et nous attendons la mise en œuvre des mesures inscrites à l’agenda social dans les semaines qui viennent. Cela doit être la concrétisation de notre syndicalisme utile et exigeant, afin d’être la voix du syndicalisme des gens utiles !

Réorganisation territoriale : une délégation UNSA éducation reçue par la secrétaire générale du MENESR le 27 aout 2018.

Cette audience avait pour but d’expliciter la méthode et le calendrier retenus par les ministres pour la mise en œuvre de ces réorganisations.

Cette première rencontre a permis d’obtenir de premiers éclaircissements sur le contenu de cette lettre ainsi que sur les premières garanties qui seront apportées aux personnels.

 

 

Objectifs affichés

L’arbitrage politique a été rendu par les ministres, ils veulent 13 recteurs de région académique à la tête des 13 régions métropolitaines au 1er janvier 2020. L’idée force portée par JM Blanquer est d’améliorer la gouvernance du système en le rapprochant au plus près du terrain et en interrogeant l’ensemble du pilotage actuel. Il ne faut pas y voir une « recentralisation » et une mutualisation des centres de décisions au niveau des métropoles régionales. Le rôle du périmètre départemental serait réaffirmé.
Ces réorganisations ne doivent pas être juste une adaptation du « mécano organisationnel » dixit la secrétaire générale. Elle souhaite que ce travail soit mené en concertation avec les organisations syndicales.
Pour l’essentiel, la lettre reprend la plupart des éléments contenus dans le rapport de l’IGAENR

Méthode, garanties et dialogue social

Il nous a été confirmé qu’un premier projet d’organisation cible devra être rendu par les recteurs de région académique pour janvier 2019.
Nous avons fortement insisté pour que ce document ait bien le statut de projet et qu’il puisse être amendé grâce à un dialogue social nourri et de proximité avec les organisations syndicales. Cela va être rappelé aux recteurs.
Chaque projet sera propre à chacune des régions et tiendra compte de ses spécificités. A ce stade, nous n’avons pas plus d’éléments précis pour les « grandes régions » comptant plus de 10 départements comme AURA, Grand Est, Nouvelle Aquitaine ou Occitanie ainsi que pour l’Île de France.

Nous avons déploré qu’il ne soit pas laissé davantage de temps de conception des projets notamment du fait des particularités des grandes régions et que la première partie de la concertation ait lieu en pleine période d'élections professionnelles, période dont ne se priveront pas certaines OS pour attiser les peurs
Pour la secrétaire générale, les questions « sensibles » telles le choix de la capitale de la région académique doivent être tranchées rapidement  pour pouvoir avancer sereinement sur les projets, une communication sous forme de Vrai/Faux devrait être envoyée aux personnels.

Ces premiers projets devront respecter un certain nombre de critères pour être validés par l’administration centrale en janvier 2019 et pouvoir poursuivre leur cheminement. Ont été cités :

- Aucune fermeture de site
- Réalisation d’une étude d’impact « RH » pour chaque région académique incluant un plan de formation continue.

 

Les premières garanties apportées aux personnels à ce stade:

-Pas de mobilité géographique contrainte mais elle pourra concerner les emplois fonctionnels.

-Accompagnement notamment indemnitaires pour qu’il n’y ait pas de perte de rémunération.

-Les périmètres de gestion et d’affectation des personnels enseignants et BIATSS resteront inchangés au moins jusqu’en 2022 ainsi que les instances de dialogue social.

 

Des groupes de travail devraient également se tenir au niveau national avec les OS pour travailler sur les évolutions des différents métiers (Administratifs et corps d’inspection) dans le cadre de ces réorganisations. La secrétaire générale souhaite également élaborer une charte RH en concertation avec les OS.

 

Dès le mois d’octobre 2018, nous  imposerons  le dialogue social dans la région académique des Hauts de France et dans l'Académie d'Amiens lors d'audiences rectorales.

 

Communiqué nationale sur la réforme territoriale-juin 18

Des clarifications ministérielles nécessaires dans la réorganisation territoriale

Pour A&I UNSA : se préoccuper des personnels avant tout

Le secrétariat national et les secrétaires académiques d’A&I UNSA, réunis le 31 mai 2018, ont débattu du rapport sur la réorganisation territoriale des services déconcentrés des ministères éducatifs. Ce rapport met l’accent sur les scénarios possibles d’évolution des treize régions académiques métropolitaines.

Alors que les arbitrages ministériels sont attendus, A&I UNSA constate que l’organisation des services déconcentrés doit évoluer, pour s’adapter à la réalité des nouveaux territoires et des nouveaux pouvoirs locaux, mais aussi pour se rapprocher des usagers et de leurs besoins.

Cette nouvelle organisation peut être pensée différemment selon les territoires : une ligne hiérarchique claire au profit des recteurs de région n’impose nullement la fusion systématique et uniforme des académies et encore moins la disparition des rectorats.

A&I UNSA juge dangereux pour les personnels d’entretenir un climat inutilement anxiogène. L’affirmation qui voudrait que la suppression d’un emploi de recteur se traduise par la fermeture d’un rectorat est une affirmation gratuite et, en l’état des informations connues, sans fondement.

En revanche, A&I UNSA dénonce la situation actuelle dans les services déconcentrés : personnels en souffrance, perte de sens de leur travail, organisation interne inadaptée, faiblesse des moyens de fonctionnement, travail inutile…

A&I UNSA refuse qu’une nouvelle organisation se traduise par une mobilité géographique forcée.

A&I UNSA exige que la mobilité fonctionnelle induite par la transformation de l’organisation soit réellement accompagnée, en termes de moyens matériels et humains et de formation, par un employeur parfois oublieux de ses obligations.

Face à ce qui engage l’avenir du système éducatif, face aux interrogations légitimes des personnels administratifs qui auprès des personnels non administratifs contribuent quotidiennement au fonctionnement du système éducatif, A&I UNSA sera encore et toujours le syndicat des gens utiles.

Pantin, le 4 juin 2018

Jean-Marc Bœuf

Secrétaire général

Transformer complètement les CAP et les CCP : une mauvaise idée pour tous, agents comme employeurs !

 

Définir un nouveau modèle de dialogue social ne peut pas se traduire par une détérioration des droits des agents publics.

La présentation, le 25 mai, par la DGAFP, au nom du gouvernement, d’un scénario pour les futures CAP (Commissions Administratives Paritaires) et CCP (Commissions Consultatives Paritaires), élues en 2022, est en contradiction avec les concepts de modernisation et d’amélioration qu’il évoque. Le projet mis sur la table est plus proche d’une transformation radicale.
L’UNSA a réaffirmé l’importance des CAP et des CCP qui doivent être proches des préoccupations des agents et qui doivent permettre de garantir l’équité de traitement entre agents et la transparence dans la gestion.

 

Le projet pré­senté le 25 mai

 

  • Supprime toutes les compétences des CAP sur les actes de mobilité et de mutation
  • Réduit le suivi des promotions !

 

De fait, il ne res­tera plus aux CAP que l’étude des deman­des de recours des agents et à se pro­non­cer sur les sanc­tions dis­ci­pli­nai­res.
L’idée de sup­pri­mer le pari­ta­risme est même évoquée !

 

L’UNSA a rap­pelé toute l’impor­tance qu’elle atta­che à ces ins­tan­ces de dia­lo­gue social, qui tra­dui­sent le droit de par­ti­ci­pa­tion des agents publics défini à l’alinéa 8 du préam­bule de la cons­ti­tu­tion et dans l’arti­cle 9 du statut géné­ral de la fonc­tion publi­que.
Elle a rap­pelé, également, que ces ins­tan­ces sont consul­ta­ti­ves et per­met­tent de véri­fier que le droit de chacun est res­pecté avec équité.
Alors que le gou­ver­ne­ment a choisi l’égalité femme/homme comme grande cause natio­nale, il est contra­dic­toire d’envi­sa­ger de sup­pri­mer les com­pé­ten­ces des CAP et CCP en matière de pro­mo­tion et de mobi­lité.

 

L’ensem­ble des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les demande un autre scé­na­rio.

 

Pour l’UNSA, cette pre­mière pré­sen­ta­tion ne doit pas rester en l’état. L’UNSA s’inter­roge sur la volonté du gou­ver­ne­ment de réduire le syn­di­ca­lisme dans la fonc­tion publi­que.
En effet, les employeurs ont le pou­voir de déci­sion qui est, aujourd’hui, éclairé et régulé par l’avis donné lors des ins­tan­ces consul­ta­ti­ves.
Supprimer les CHSCT ou les mis­sions des CAP/CCP revient à lais­ser seul chaque agent. Ce n’est pas la concep­tion de l’UNSA qui prône une véri­ta­ble moder­ni­sa­tion du dia­lo­gue social pour un meilleur fonc­tion­ne­ment des col­lec­tifs de tra­vail.

 

Nouveau : l'UNSA éducation écrit au Ministre pour défendre l’existence des instances sociales le 15 juin dernier. Retrouvez le courrier ci dessous.

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Réorganisation territoriale de l'Education nationale: un nouveau rapport de l'IGAENR n°2018-029 de mars 2018.

Dans ce rapport que vous trouverez ci-dessous, les académies d'Amiens et de Lille, en tant qu'entités administratives,  sont vouées à disparaitre dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés au sein de  la région académique des Hauts de France. Le projet doit être finalisé pour la fin de l'année 2018 pour un aboutissement en 2020 au plus tard.

 

COMMUNIQUE : Les ressources humaines sont avant tout des personnes, des collègues qui travaillent quelque part. Une académie, c’est avant tout un collectif à forte dimension humaine, ancré sur un territoire avec ses forces et des faiblesses, au service d’un public d’élèves et d’étudiants. Bien sûr, il n’est pas interdit d’interroger la taille ou le rôle des académies. Elles ont changé dans le temps et peuvent changer encore. D’ailleurs le rapport de la mission nationale ne dit pas qu'il faut supprimer les rectorats des académies dont elle préconise la fusion.

 

 A&I UNSA, soucieux des personnels administratifs qui sont ses mandants, avait communiqué dès janvier 2018 à la mission en charge du rapport son approche de la question et les lignes rouges à ne pas franchir.

A&I UNSA va prochainement réunir ses responsables de terrain afin d’avoir une lecture critique mais réaliste du rapport, loin des « fake news » entretenues par certains.

 

A&I UNSA rappelle qu’en tout état de cause, il convient de faire de chaque personnel l’acteur de son propre changement.

 Face à ce qui engage l’avenir du système éducatif, face aux interrogations légitimes des personnels administratifs qui auprès des personnels non administratifs contribuent quotidiennement au fonctionnement du système éducatif, A&I UNSA sera le syndicat des gens utiles.

Rien d’efficace ne peut se faire sans les personnels, rien de durable n’aura d’avenir contre les personnels.

PANTIN 17 MAI 2018- LE SECRETARIAT NATIONAL A&I/UNSA 

 

 

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Audience du 17 avril 2018 avec la Secrétaire générale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Nous avons rencontré Madame Lévêque, Secrétaire générale des ministères dans le cadre de l’ouverture prochaine de chantiers sur la filière administrative dans nos deux ministères d’exercice.

 

  Nous avions saisi le ministre par courrier concernant la réflexion engagée sur l’organisation territoriale de l’Éducation nationale. Dans sa réponse de mars 2018, Monsieur Kerrero, directeur du cabinet du ministre de l’éducation nationale a souhaité préciser au secrétaire général d’A&I UNSA, et par là-même aux personnels administratifs, un certain nombre de points.

  (…)  Ainsi, au-delà de la nécessité partagée de faire évoluer les organisations actuelles de notre ministère sur l’ensemble des territoires, je souhaite vous affirmer le souci du ministre d’associer l’ensemble des partenaires concernés par ces réflexions, et de travailler avec vous sur toutes ces questions permettant d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans les écoles, les EPLE et dans l’ensemble des services et opérateurs.

 

  Ces évolutions impératives pour la réussite de nos élèves doivent se réaliser au bénéfice des personnels et offrir au final de meilleures conditions d’exercice de leurs missions. Le ministre souhaite ainsi engager de nombreux chantiers sur les métiers des personnels administratifs qui exercent en écoles, en EPLE et en services, concernant la poursuite des requalifications des emplois administratifs, mais aussi sur les parcours et les carrières au sein de l’interministériel et enfin sur la politique indemnitaire de notre administration (…)

 

 C’est avec ces engagements et précisions en tête que nous avons abordé l'audience accordée par Mme Lévêque.

 

 1 : Les réorganisations académiques :

 Mme Lévêque nous a informés que le rapport de la mission nationale "organisations territoriales" a été remis au ministre, qu’il n’est pas diffusé pour l’instant mais fera l’objet dans la première quinzaine de Mai 2018 d’une phase de concertation avec l’ensemble des acteurs institutionnels – Recteurs, SGA… - et partenaires sociaux.

Elle a rappelé la nécessité d'avoir une réflexion sur les métiers et aussi qu'il n y aura pas de "modèle unique" sur l'ensemble des territoires. La volonté est de promouvoir une GRH de proximité à l'éducation nationale. Cette phase permettra de voir les impacts et de préciser des annonces et un calendrier qui ne devrait pas se situer avant le 1er janvier 2020. Toutefois, rien n’est arbitré pour l’instant.

  Mme Lévêque souhaite que ce soit l’occasion de dire que la filière administrative va accompagner et aider aux modalités fonctionnelles et ce pour l’ensemble de la filière.

 Elle se déclare « fan » de la filière administrative et souhaite repenser le système et non faire, selon ses termes, du mécano administratif.

 Nous avons fait part de notre accord, sous réserve que cela donne du grain à moudre à nos collègues des catégories C, B et A.

 

 2 : Les incidences des réorganisations. L’exemple de la fusion des CROUS :

 Nous avons traité des cas de la fusion au 1er janvier 2019 des CROUS de Caen-Rouen et Besançon-Dijon.

 La secrétaire générale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur nous a confirmé ces deux fusions et que des textes –décret et arrêté- sont en cours de discussion et devraient sortir d’ici l’été.

 Nous avons rappelé notre vigilance dans ces dossiers car nous sommes avant tout guidés par la défense de nos collègues.

 

 3 : Les incidences des réorganisations. La place et le rôle des personnels administratifs :

  Mme Lévêque considère qu’il convient de revisiter le pilotage du système sans œillères mais avec pragmatisme.

 Pour A&I UNSA, cela ne peut se faire qu’avec les administratifs et non contre eux.

 Nous avons réaffirmé notre exigence de poursuivre les requalifications de C en B et de B en A et l'avons sensibilisé à la nécessité que le MEN porte le CIGeM des catégories C et B auprès de la fonction publique.

 Mme Lévêque est d’accord pour parler des requalifications dans le cadre du chantier annoncé par le directeur du cabinet en soulignant l’importance de l’évolution de nos métiers.

 Pour les CIGeM des catégories C et B, la secrétaire générale souligne qu'il s'agit d'un dossier à pilotage interministériel et relève que la mise en œuvre de PPCR ne s'est pas accompagnée de l'extension des GIGEM en B et en C.

 

 4 : Les incidences des réorganisations. L’inévitable et nécessaire convergence indemnitaire :

 C’est assez naturellement que la secrétaire générale des ministères a évoqué la nécessaire convergence indemnitaire.

 Nous avons abordé le RIFSEEP en souhaitant que cette convergence permette une juste revalorisation des personnels administratifs.

 À celle qui fût directrice générale de la fonction publique sous le précédent quinquennat, nous avons rappelé les trop grandes disparités et l’absence de remontées académiques. Pour nous, il doit y avoir une politique nationale de l’indemnitaire.

 

 5 : Une question trop souvent négligée. L’AENES dans l’enseignement supérieur :

  Nous avons abordé ensuite la place de l’AENES dans les universités, Mme Lévêque  nous a rappelé que les présidents décident en matière de ressources humaines depuis les lois de 2007 et de 2013. Sa volonté et celle du DGRH est de faire en sorte que les personnels administratifs, notamment d’encadrement,   personnels de qualité qui concourent au service public de l’enseignement supérieur, soient reconnus à leur juste valeur.

 

 6 : Une question d’avenir ? L’administration de l’EPLE :

  On entend ça et là que l’EPLE pourrait jouer un rôle plus important dans l’avenir, dans l’animation de réseaux avec les écoles primaires et dans une forme de relative déconcentration de missions exercées par les services de l’État, notamment.

 Pour nous, il convient de distinguer sans les séparer les deux fonctions qu’incarne le gestionnaire comptable.

 La mission comptable est celle qui est la mieux définie et la mieux suivie par la DAF du ministère, que ce soit en termes d’outils, d’information et de formation. Cependant, pour A&i UNSA, il faut veiller à ne pas créer des monstres comptables coupés de la réalité de fonctionnement de ce qui est avant tout une entité pédagogique. Il convient également de donner aux comptables les moyens d’exercer pleinement leurs responsabilités en implantant des postes d’adjoints (fondés de pouvoir ou non).

 En revanche, les missions du gestionnaire, au prétexte qu’elles seraient de plus en plus exercées par les collectivités locales, sont négligées pour ne pas dire abandonnées par notre ministère. Or, on oublie un peu vite, et Mme Lévêque en a convenu, que des missions qui relèvent de celui qu’il convient d’appeler l’adjoint gestionnaire sont pleinement du domaine de l’État : la sécurité des personnes et des biens et l’administration générale de l’EPLE.

 Sur ce dernier point en particulier, beaucoup de travail ne serait-ce que d’impulsion et de formation reste à engager. L’adjoint gestionnaire, qui est membre de l’équipe de direction même s’il n’est pas personnel de direction, doit y prendre toute sa place sous l’autorité du chef d’établissement. Mme Lévêque s’est montrée soucieuse d’approfondir également ce chantier avec l’ensemble des parties prenantes.

 

5 : De C en A+. La question de l’encadrement supérieur, aboutissement de carrière :

 Nous avons abordé la question de l’encadrement administratif supérieur, la secrétaire générale des ministères confirme le besoin du statut d’emplois des AENESR et qu’aucune remise en cause n’est d’actualité. Cela permet notamment aux AAE d’accéder à la hors classe. Concernant cette hors classe, nous avons redit notre exigence de passer de 10 à 20% du corps afin que ce soit un véritable débouché. Nous avons sensibilisé Mme Lévêque à la situation des 203 directeurs de service - ex CASU - qui ne sont toujours pas à la hors classe. Nous avons fait le parallèle pas toujours en notre faveur, avec les corps spécifiques d’encadrement de notre ministère et celui interministériel des attachés.

 Mme Lévêque demandera à la DGRH des éléments sur cette question importante.

 

 6 : Les conséquences de la réorganisation de l’État sur les services de l’Éducation nationale. L’exemple de la sous-direction des pensions de Guérande :

 En fin de cette audience de près de 2 heures, où Mme Lévêque nous a reçus avec des collaborateurs, M. Delanoë sous-directeur à la DGRH et M. Leroy, chef du service de l’action administrative et des moyens, nous avons alerté la secrétaire générale sur les questions de personnels à la sous-direction des pensions de Guérande et le transfert ou le non transfert de nos collègues au service des retraites de l’État de Nantes. M. Leroy nous a affirmé que les compétences des fonctionnaires de l’Éducation nationale sont reconnues. Il est d’accord pour discuter, en liaison avec la sous-direction, de situations de collègues.

 

  Pour conclure une audience riche et fouillée, Mme Lévêque s’est montrée attentive à nos préoccupations, y compris sur des sujets très concrets comme celui de la gestion des EPLE.

 

  En dépit des contraintes budgétaires et sans connaître encore précisément les conséquences qui découleraient pour nous du chantier de « l’action publique » engagé par le gouvernement, nous sommes sortis plutôt satisfaits de nos échanges. Restent, comme toujours, à transformer l’essai… Car, quelle que soit la bonne foi de nos interlocuteurs, nous constatons que des décisions, hors champ législatif et réglementaire, peuvent toucher profondément les métiers et la situation de nos collègues : la mort annoncée des CIO dommage collatéral de la loi sur l’orientation en est le malheureux et parfait exemple !

 

 

 

En conséquence vu le nombre de chantiers qui seront ouverts et la vigilance qu’ils imposent, nous sommes convenus de nous revoir sur ces dossiers et nous devrons également engager des échanges avec les directions, notamment la DGRH. Battre le fer…

 

 

 

Jean-Marc Bœuf - Philippe Mesnier

Audition par la mission ""organisations territoriales""

Notre fédération a été reçue par la mission "organisations territoriales" mise en place par le ministre Jean-Michel Blanquer dans l'objectif de faire le bilan des régions académiques à l'occasion de la mise en oeuvre du recteur unique de Normandie.
Ce fut l'occasion pour A&I UNSA de présenter la synthèse de l'approche qui est la nôtre tout en faisant apparaître ce qui nous semble devoir être les limites de l'exercice.

Retrouvez ci dessous notre note à ce sujet.

20180122Note_Mission_organisation_territ
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Projet de décret sur la mise en place de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.

Retrouvez à la suite de cette circulaire envoyée aux Préfets , le projet de décret applicable à l'ensemble de la fonction publique.

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A&I-Unsa l'a voulu, un juge le confirme : L'adjoint gestionnaire, une réalité réglementaire.

A&I-Unsa  a joué un rôle majeur dans la rédaction de l'article R421-13 du code de l’éducation qui définit très précisément le domaine réglementaire d'action de l'adjoint gestionnaire.

 

Nous tenions absolument à ce que l'appartenance à l'équipe de direction, les relations avec la collectivité territoriale, l’organisation du travail de l'ensemble des personnels administratifs et techniques, la délégation de signature, y figurent expressément.

 

Ce n'était pas gagné, nous l’avons obtenu.

 

Grand bien nous en a pris, puisqu'à l'occasion de ce qui est reconnu comme un excès de pouvoir de la part d'un président de collectivité, un juge administratif d’appel confirme que ce qui est écrit ne saurait-être un vain mot.

 

Si nous n'avions pas exigé que ce fut écrit, les choses auraient pu être bien différentes, car le juge n'aurait  pu se fonder que sur l'article L 421-3, qui ne parle que du chef d’établissement.

 

Le gestionnaire, privé de droit de toute qualité d'adjoint reconnu, risquait de n'être alors qu'une "fonction pardessus", endossable par quiconque, au gré des puissants du lieu.

 

Grâce à cette articulation exigée et faite entre loi et règlement, il en va tout autrement, l'adjoint gestionnaire existe, on ne peut indument lui retirer ce que la loi et le règlement lui ont donné.

Nous avons même la faiblesse de penser que le juge n'avait guère de latitude pour lire le texte autrement.

 

Il y a en l'espèce, nous semble-t-il, peu de chance, s'il devait être saisi, que le conseil d’État casse la décision du juge d'appel.

 

Oui certes, cela ne peut et ne doit pas signifier qu'à l’arbitraire des uns devrait se substituer à l’arbitraire d'un autre, le gestionnaire.

 

L'adjoint gestionnaire reste soumis et c'est normal à l'autorité hiérarchique mais cette autorité n'est que celle de l'Etat, et le politique, tout politique qu'il est, ne peut pas faire tout ce qu'il veut.

Les relations de travail, dans un EPLE comme dans toute structure administrative, obéissent au principe de légalité et non au bon vouloir ou plaisir des uns et des autres, qu'ils soient président de collectivité, recteur, chef d’établissement.

 

Cet arrêt est fondamental pour le métier d'adjoint gestionnaire d'EPLE.

 

En creux, c'est toute la raison d'être et la reconnaissance au quotidien d'un métier que nous pouvons y lire.

 

N'hésitons pas, n'hésitez pas à vous en servir au vent mauvais, lot commun de bien trop de collègues.

administration_fonctionnement_etablissem
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Le nouveau rapport de l'IGAENR sur la carte comptable des EPLE est sorti.

L'Inspection générale a publié son dernier rapport de novembre 2016 sur l'évolution de la carte comptable des EPLE. Vous pourrez y retrouver aussi leurs recommandations.

lettre info carte comptable-1-2.pdf
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2016-071_Carte_comptable_689944.pdf
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Concours et formations aux IRA: du changement prévu par les textes..

arrete_27062016_themes_epreuves2017.pdf
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arrete_29062016_formation_ira.pdf
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agenda_social_-_fiche_de_conclusions2016
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La Cour des Comptes et le temps de travail des personnels BIATSS: l'UNSA éducation et ses syndicats  écrivent  à la Ministre de l'Education Nationale.

LET757 - La Cour des Comptes et le temps
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EPLE : créances et dématérialisation

La direction des affaires juridiques (DAJ) a été interrogée sur la possibilité pour le gestionnaire d’un établissement public local d’enseignement (E.P.L.E.) d’envoyer par voie électronique aux familles des élèves de l’établissement les documents relatifs au recouvrement de créances (factures de restauration scolaire par exemple).

Elle rappelle les textes réglementaires :

  • l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (article R. 421-57 du code de l’éducation).
  • L'instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ne prévoit pas cette possibilité pour les EPLE.

il y est mentionné qu’«en règle générale, après contrôle et prise en charge comptable des titres de recettes par le comptable, un avis des sommes à payer est adressé par voie postale à chaque débiteur concerné pour l’inviter à payer». La possibilité d’un envoi par voie électronique n'est pas évoquée.

Vous avez dit simplification ?

La Lettre d'Information Juridique (LIJ) du mois de juillet, publie et commente la réponse de la DAJ.

Retrouvez le document ci-joint.

LIJ-189-2015.pdf
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DOSSIER REFORME TERRITORIALE : 2015/2016            Pas de fusion des académies mais une "région académique"      

Nouveau ! Retrouvez , à cette adresse,  le décret du 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif à la mise en place des régions académiques : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/MENG1523843D/jo

 

Les régions académiques

L’administration de l’Éducation nationale s’adapte à la nouvelle carte des régions. Le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 met en place, depuis le 1er janvier 2016, des régions académiques calquées sur le découpage régional qui regroupent une ou plusieurs des académies actuelles.

Un recteur de région académique est placé à leur tête, désigné parmi les recteurs d’académie. Ce recteur de région, assisté d’un comité régional académique devra fixer les orientations stratégiques des politiques de la région académique, requérant une coordination avec la région ou le préfet dans d’importants domaines : schéma prévisionnel des formations du second degré, formation professionnelle et apprentissage, enseignement supérieur et recherche, lutte contre le décrochage scolaire.

Il devra également élaborer un plan de mutualisation des moyens entre les académies. Il pourra mettre en place des services interacadémiques, dont l’un est rendu obligatoire par le décret, celui du contrôle administratif et budgétaire des universités. Au-delà, des services communs à plusieurs régions académiques sont envisageables.

Article sur la réforme territoriale, extrait de notre revue syndicale-

Reforme_Terr.pdf
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Retrouvez la communication du Ministère de l'Education nationale concernant les 13 nouvelles régions académiques et la création de la fonction de Recteur de Région, dévolue au Recteur de Lille pour notre région.

13-recteurs_regions-academiques.pdf
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Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, annonçant l'organisation retenue des services de l'Etat suite à la fusion des régions. En ce qui concerne les services de l'Education Nationale, les académies qui se trouvent dans une nouvelle grande région ne fusionneront pas mais travailleront en coopération renforcée. On parle désormais de "région académique" avec à leur tête un "recteur de région". Pour la nouvelle région Nord-Pas de Calais-Picardie, le recteur de région est celui de Lille. A& I/UNSA sera vigilant sur la mise en place de ce nouveau mode de fonctionnement, notamment au niveau des conséquences sur l'organisation des services académiques de l'Académie d'Amiens, et donc sur les personnels.

cr_conseil-ministres_31-07-2015.pdf
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Retrouvez ci-joint la réponse en date  du 24 juin 2015 de la Ministre de l'Education Nationale  au courrier envoyé par le secrétaire général de l'UNSA éducation, Laurent Escure, concernant le sort des personnels administratifs .

20150512LET674_MEN_Reforme_Administratio
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L'Inspection générale vient de rendre public son rapport sur les conséquences de la réforme territoriale sur l'organisation des académies et donc des services de l’Éducation Nationale. Préconisations, perspectives, à lire très attentivement!

A&I/UNSA Picardie travaille d'ores et déjà avec leurs homologues du Nord- Pas de Calais afin de s'organiser et de peser sur les discussions relatives à la réforme territoriale, car cette réforme ne doit pas se faire sans les personnels!

2015-021 Evolution_etat territorial-1.pd
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Retrouvez ci joint la nouvelle charte de la déconcentration, parue au JO du 8 mai 2015

20150518144303.pdf
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Communiqué d'A&I/UNSA sur la réforme territoriale: loin de minimiser les conséquences d'une éventuelle fusion entre les académies de Lille et d'Amiens, les syndicats de l'UNSA éducation ne s'associent pas pour autant aux actions qui alimentent un climat anxiogène au sein des services. L'UNSA éducation a manifesté son opposition à la fusion des académies lors des différents CTA et CAEN Cependant, à ce jour, nous ne connaissons pas les tenants et les aboutissants de cette réforme territoriale. L'UNSA éducation, en tant que syndicat réformiste, ne pratique pas l'opposition systématique et ne peut mener des actions contre un projet qui n'existe pas! L'UNSA éducation reste vigilant et mettra donc toute son énergie à la défense des intérêts des personnels. Retrouvez ci-dessous nos exigences.

A&I/UNSA Amiens et A&I/UNSA Lille travaillent ensemble et sont sur la même longueur d'onde, n'en déplaise aux autres!

A&I-UNSA COMMUNIQUE GRANDE ACADEMIE-1.pd
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Ci-dessous la motion votée lors de notre Conseil national des 3 et 4 juin 2015

Action Publique Réforme.pdf
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EPLE : La Cour des Comptes reprécise la "gestion de fait"

Deux arrêts récents de la Cour des comptes témoignent de la pérennité de cette procédure qui, malgré l’intangibilité de sa définition depuis au moins cinquante ans, connaît une application toujours renouvelée au gré de l’évolution de l’environnement administratif.

gestion-de-fait_reprecise_cour-compte.pd
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Bulletin d'adhésion 2021-2022
Retrouvez le bulletin d'adhésion (ainsi que le montant des cotisations) à renvoyer à :
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